SEANCE DU 8 OCTOBRE 2002
M. le président.
La parole est à M. André Vantomme, auteur de la question n° 19, adressée à M.
le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. André Vantomme.
Madame la ministre, j'appelle votre attention sur les ressources des centres
techniques membres du Comité de coordination des centres de recherche en
mécanique, le COREM.
La loi organique n° 2001-692 relative aux lois de finances adoptée le 28 juin
2001 et réformant la procédure budgétaire, régie jusqu'alors par l'ordonnance
de 1959, vient mettre un terme programmé à l'existence des taxes parafiscales.
Ces taxes parafiscales représentent une part importante dans les ressources des
organismes qui en sont bénéficiaires.
Les centres de recherche collective ont pour activité principale la recherche
appliquée et la diffusion des techniques : assistance technique, documentation.
Ce sont des agents actifs de la politique de normalisation et d'amélioration de
la qualité des produits. Leur rôle dans les actions de formation et dans
l'ouverture internationale est important.
Ces centres techniques industriels représentent environ 1 700 emplois, en
grande partie d'ingénieurs et de techniciens supérieurs qui se consacrent à un
tissu de plus de 10 000 PME et PMI.
Je souhaiterais, madame la ministre, que vous puissiez me préciser les
dispositions envisagées pour maintenir ces centres en activité en leur assurant
les ressources nécessaires à leurs missions dans les délais envisagés, au plus
tard au terme prévu par la loi organique du 28 juin 2001.
M. le président.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Nicole Fontaine,
ministre déléguée à l'industrie.
Monsieur le sénateur, la loi organique
du 1er août 2001 relative aux lois de finances a supprimé les taxes
parafiscales instaurées par l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 tout en
autorisant la perception des taxes existantes jusqu'au 31 décembre 2003.
De nombreux organismes sont concernés par cette échéance ; il existe, en
effet, encore environ une quarantaine de taxes parafiscales.
S'agissant des centres techniques du secteur de la mécanique, puisque votre
question porte sur ce point précis, je puis vous dire très sincèrement que le
Gouvernement est pleinement conscient de l'importance des actions collectives
dont ils ont la charge ainsi que des retombées positives pour une importante
partie du tissu économique.
Les centres techniques du groupement de la mécanique sont dans une situation
intermédiaire, puisqu'ils sont financés à concurrence de 65 % par taxe
parafiscale et de 35 % par une dotation budgétaire.
Si le financement par des contributions volontaires paraît aléatoire, il
faudra bien évidemment choisir entre l'instauration d'une taxe affectée et le
financement intégral sur dotations budgétaires.
Je puis vous dire, monsieur le sénateur, qu'à ce stade le Gouvernement
poursuit ses consultations et n'a pas encore arrêté sa position. Son objectif,
sous le contrôle du Parlement, est de garantir la pérennité des ressources de
ces centres et l'efficacité de leur action. Comme vous l'imaginez, j'ai porté
un intérêt particulier à vos propos.
M. le président.
La parole est à M. André Vantomme.
M. André Vantomme.
Je souhaite simplement remercier madame la ministre de l'attention qu'elle a
déjà manifestée et qu'elle réservera à cette question.
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