SEANCE DU 31 JUILLET 2002
M. le président.
« Art. 1er. - Les orientations de la politique de sécurité intérieure figurant
à l'annexe I sont approuvées. »
Je donne lecture de l'annexe I :
« ANNEXE I
« rapport sur les orientations
de la politique de sécurité intérieure
« La sécurité est un droit fondamental et l'une des conditions de l'exercice
des libertés individuelles et collectives.
« L'Etat a le devoir d'assurer la sécurité en veillant sur l'ensemble du
territoire de la République à la défense des institutions et des intérêts
nationaux, au respect des lois, au maintien de la paix et de l'ordre public, à
la protection des personnes et des biens.
« Or, de 1981 à 2001, l'ensemble des faits constatés par la police nationale
et la gendarmerie nationale ont augmenté de 40 % et, pour la première fois, la
barre des quatre millions de crimes et de délits a été franchie en 2001.
« Deux tendances se dégagent de cette période de vingt ans :
« - l'une quantitative, l'augmentation exponentielle de la délinquance, que
les chiffres illustrent de manière éloquente ;
« - l'autre qualitative, l'importance prise par les violences contre les
personnes, qui ne sont pas seulement liées à la classique délinquance
d'appropriation mais qui prennent de plus en plus la forme de violences
gratuites, voire de violences d'humiliation.
« Cette situation qui frappe particulièrement les personnes les plus faibles
porte atteinte aux principes fondamentaux de liberté, d'égalité et de
fraternité et constitue une menace pour la cohésion nationale.
« Ce constat de la réalité quotidienne doit conduire à la définition de
priorités opérationnelles s'agissant notamment de :
« - la montée de l'insécurité hors des grandes agglomérations. C'est
l'indication nette que certains malfaiteurs n'hésitent pas à frapper loin de
leurs bases en tirant profit de l'amélioration des réseaux de transport. C'est
surtout le signe que de nouvelles catégories de la population ont basculé dans
la délinquance et que des comportements délictuels qui se manifestaient presque
exclusivement en milieu très urbanisé ont gagné les petites villes, voire les
zones rurales. Ceci constitue une situation nouvelle à laquelle notre pays est
confronté. Elle impose de revoir la répartition des zones de compétences entre
les forces de sécurité intérieure et d'adapter l'organisation ainsi que les
modes de fonctionnement des services ;
« - la multiplication des zones où l'Etat n'exerce plus de façon suffisante la
protection à laquelle nos concitoyens ont droit. L'éradication des zones de
non-droit livrées à l'économie souterraine et à la loi des bandes constitue un
devoir prioritaire ;
« - la montée de la délinquance des mineurs, dont la part dans la délinquance
de voie publique est passée de 28 % en 1995 à 36 % en 2001. Cette délinquance
dont les auteurs sont de plus en plus jeunes et de plus en plus violents est
encouragée par la relative impunité dont ils bénéficient. Il importe de donner
aux services enquêteurs les moyens nécessaires pour mettre un terme à cette
situation inacceptable ;
« - le développement du trafic de drogues qui génère, en amont comme en aval,
de multiples formes de délinquance et constitue un fléau sanitaire qui frappe
en priorité les jeunes. Dans ce contexte, la nocivité de toutes les drogues
doit être reconnue et la dépénalisation de l'usage de certains produits
stupéfiants doit être rejetée.
« Derrière les faits constatés de criminalité et de délinquance, il y a
d'abord des victimes. Lorsqu'on indique que les faits constatés ont globalement
progressé de 13,92 % entre 1998 et 2001, cela signifie qu'il y a eu 487 267
victimes supplémentaires, soit plus que la population de la ville de Lyon. La
prise en compte par l'Etat de cette dimension humaine de la délinquance, à tous
les stades de la procédure, est aussi un devoir. L'accueil, l'information et
l'aide aux victimes sont donc pour les services de sécurité intérieure une
priorité. Le rôle de l'Etat étant de restituer la justice et non de prodiguer
la consolation, il convient de reconnaître à la victime un véritable statut lui
garantissant une réponse systématique et homogène, une réponse rapide, adaptée
et lisible non seulement de la part de la justice mais également des forces de
sécurité qui, parce qu'elles sont souvent les premières averties, doivent
s'acquitter de leur devoir de conseil en adressant les victimes à l'organisme
approprié ou à la maison de justice et du droit la plus proche ; ils doivent en
outre être en mesure de recueillir avec soin à tout moment les plaintes des
victimes. Une "charte de qualité" en fixant les modalités sera établie pour la
police nationale et pour la gendarmerie nationale.
« La loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité du 21
janvier 1995 a, pour la première fois, posé les principes et les orientations
permanents de la politique de sécurité.
« Ces principes et ces orientations constituent des acquis, sur le fondement
desquels une nouvelle étape doit être franchie.
« En effet, la création, voulue par le Président de la République, d'un
ministère en charge de la sécurité intérieure donne à l'Etat des moyens
d'action nouveaux dont il importe de tirer les conséquences.
« Pour exercer sa mission de sécurité intérieure, l'Etat dispose, à titre
principal, d'une part de la police nationale et d'autre part de la gendarmerie
nationale dont les personnels ont le statut militaire et qui conserve son
rattachement organique au ministère de la défense.
« Cette spécificité permet à la gendarmerie nationale de constituer, au sein
des forces de sécurité intérieure, un élément de continuité de l'action de
l'Etat avec le domaine de la défense.
« Le ministre en charge de la sécurité intérieure bénéficie du concours
d'autres services de l'Etat, notamment de la direction générale des douanes et
droits indirects, de la direction générale des impôts et de la direction
générale de la concurrence et de la consommation.
« Les orientations qui sont présentées ci après constituent le programme
d'action en matière de sécurité intérieure que le Gouvernement se propose, avec
le concours du Parlement, de mettre en oeuvre dans les cinq prochaines
années.
« Il s'articule autour de deux objectifs principaux :
« - celui de fixer la nouvelle architecture institutionnelle de la sécurité
intérieure et d'en tirer les conséquences sur les missions et l'organisation
des forces de sécurité intérieure et le rôle des autres acteurs publics ou
privés ;
« - celui de donner aux services de sécurité intérieure un cadre juridique
rénové leur permettant de lutter plus efficacement contre certaines formes de
criminalité et de délinquance. Certaines des dispositions correspondant à cet
objectif figurent dans la loi d'orientation et de programmation pour la
justice.
« Un code de la sécurité intérieure regroupant l'ensemble des textes qui
intéressent la sécurité publique et la sécurité civile sera préparé.
« PREMIÈRE PARTIE
« PRINCIPES GÉNÉRAUX
« I. - Fixer la nouvelle architecture institutionnelle
de la sécurité intérieure
« Les orientations présentées ci-après fixent la nouvelle architecture
institutionnelle de la sécurité intérieure.
« Au niveau national, le Conseil de sécurité intérieure, présidé par le
Président de la République, détermine les orientations générales de la
politique menée dans le domaine de la sécurité intérieure et fixe les grandes
priorités.
« Les objectifs nationaux, approuvés par le Gouvernement, sont définis et mis
en oeuvre par le ministre en charge de la sécurité intérieure.
« Cette organisation nationale est transposée au niveau départemental où le
préfet assure la coordination de l'ensemble du dispositif de sécurité
intérieure, sans préjudice des compétences de l'autorité judiciaire.
« Les objectifs nationaux sont déclinés par les conférences départementales de
sécurité coprésidées par le préfet et le procureur de la République, en tenant
compte des caractéristiques de chaque département.
« Ces conférences publient une fois par an un rapport faisant état de la
situation de la sécurité dans le département. Ce rapport est communiqué, pour
information, aux parlementaires, au président du conseil général et aux maires
du département.
« Une politique de gestion par objectifs sera instaurée. Les résultats obtenus
en matière de lutte contre l'insécurité seront régulièrement évalués et
comparés aux objectifs fixés. Les responsables locaux de la police et de la
gendarmerie rendront compte de ces résultats, chacun pour ce qui les concerne,
et il en sera tenu compte dans leur progression de carrière.
« Enfin, l'ancrage des forces de sécurité intérieure dans la démocratie locale
sera assuré grâce à la mise en place de conseils locaux de sécurité et de
prévention de la délinquance qui constituent l'instance de concertation sur les
priorités de la lutte contre l'insécurité. Informés régulièrement des
indicateurs de la délinquance et de l'ensemble des moyens mis en oeuvre par les
services de police et les unités de gendarmerie, ils seront en mesure
d'exprimer les attentes de la population en matière de sécurité de proximité.
En matière de prévention de la délinquance, cette action de proximité sera
conduite en coordination avec le conseil départemental de prévention.
« Les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, présidés
par les maires, auront pour mission de répertorier les actions de prévention
existantes, de dégager une stratégie s'appuyant sur des objectifs déterminés et
d'animer une politique cohérente en fonction de ces objectifs.
« Ils s'appuieront sur toutes les compétences utiles, notamment celles des
services concernés de l'Etat et des collectivités locales, des acteurs sociaux,
du monde associatif, des bailleurs et des sociétés de transport collectif.
« Les résultats de cette politique seront appréciés à travers la publication
d'indicateurs, qui donneront lieu à un rapport annuel, soumis au conseil
départemental de prévention.
« Les conditions dans lesquelles les compétences des conseils locaux de
sécurité et de prévention de la délinquance pourront être étendues seront
examinées. Une mission de réflexion sera confiée à cet effet à un élu.
« Sur le plan opérationnel, l'accent sera mis sur les formes d'action
permettant d'associer tous les services de l'Etat concernés :
« - d'une part, au niveau national, par le renforcement des offices centraux
de police judiciaire déjà existants, chargés de lutter contre les formes
spécialisées de délinquance, et par la création d'un nouvel office central
chargé de la recherche des malfaiteurs en fuite, ainsi que la transformation de
la cellule interministérielle de lutte contre la délinquance itinérante (CILDI)
en office central ;
« - d'autre part, au niveau local, grâce aux groupes d'intervention régionaux
(GIR), destinés à lutter contre la délinquance violente, les trafics illicites
et l'économie souterraine, en particulier dans les zones sensibles. Ces groupes
seront associés à la lutte intérieure contre les réseaux d'immigration
clandestine. Ils permettront de conjuguer l'action des services de police et de
gendarmerie avec celle des douanes, des services fiscaux et des services de la
concurrence et de la répression des fraudes ainsi que des directions du travail
et de l'emploi. Les groupes d'intervention régionaux prendront en charge les
délits commis par les gens du voyage lorsqu'ils présenteront les
caractéristiques justifiant l'intervention de plusieurs administrations,
notamment fiscale.
« Par ailleurs, il appartient aussi à l'Etat de veiller à ce que les maires et
leurs services exercent leurs fonctions dans un cadre qui organise la
complémentarité avec les services de l'Etat. Les maires pourront prendre
l'initiative de faire des suggestions au préfet ou au procureur de la
République qui coprésident la conférence départementale de sécurité et qui
déterminent également les priorités d'action des GIR.
« La conclusion de conventions de coopération entre le représentant de l'Etat
et le maire au sujet des rapports entre les services de la police nationale et
les unités de la gendarmerie nationale, d'une part, et les polices municipales
et les gardes champêtres, d'autre part, sera encouragée.
« En Polynésie française, les agents de la police municipale feront l'objet
d'un agrément conjoint du haut commissaire et du procureur de la République et
seront assermentés pour exercer leurs fonctions d'agent de police
judiciaire.
« De manière plus générale, les moyens de renforcer l'action des polices
municipales seront recherchés.
« Enfin, l'Etat veillera à ce que les autres acteurs de la sécurité que sont
les professions de sécurité exercent leurs activités dans des conditions qui
permettent les complémentarités. C'est ainsi que la loi du 12 juillet 1983
réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de
transport de fonds sera étendue à la collectivité départementale de Mayotte.
« Il incombe également à l'Etat de veiller à ce que les différentes
réglementations en vigueur incluent la dimension relative à la sécurité. Dans
ce domaine, seront proposées notamment, dans le respect des normes européennes,
des dispositions prévoyant la neutralisation des téléphones portables volés
ainsi que l'immobilisation automatique des véhicules pour faire obstacle aux
vols.
« II. - Utiliser de manière plus cohérente et efficace
les forces de sécurité intérieure pour faire face
aux nouvelles exigences de la sécurité
« Le présent programme d'action gouvernementale vise à mieux garantir le droit
des citoyens à la sécurité en faisant reculer la délinquance. Tous les moyens
humains et matériels nécessaires seront mis en oeuvre pour faire disparaître
les zones de non droit du territoire français.
« A. - Définir la nouvelle doctrine d'emploi
des forces mobiles
« Les forces mobiles ont été créées dans un contexte historique particulier
marqué par des périodes d'émeutes et de troubles collectifs.
« La démocratie apaisée que notre pays connaît depuis de nombreuses années
permet aujourd'hui un changement radical de la doctrine d'emploi des forces
mobiles.
« Cette politique systématique rompant avec la priorité de l'ordre public
permet de mettre les 30 000 hommes qui constituent aujourd'hui les forces
mobiles au service de la sécurité quotidienne.
« Les orientations présentées prévoient que, sans rien perdre de leur
identité, ni de leur spécialisation dans le maintien de l'ordre, la plus grande
partie des forces mobiles, compagnies républicaines de sécurité (CRS) et
escadrons de gendarmerie mobile (EGM), sera employée en appui des missions de
la direction centrale de la sécurité publique et de la gendarmerie
départementale, dans leurs régions d'implantation. Les CRS et EGM seront
prioritairement déployés dans les zones de compétence respective des deux
forces.
« Ces forces supplémentaires seront mises à la disposition des services
locaux, pendant toute la durée nécessaire, afin de leur permettre d'effectuer
les opérations de sécurisation que la situation impose.
« La vocation de ces forces à intervenir pour les besoins de l'ordre public,
ainsi que le régime indemnitaire spécifique lié à cette spécialisation, seront
naturellement préservés sous réserve des ajustements éventuellement
nécessaires.
« B. - Parvenir à un redéploiement rationnel et équilibré,
d'une part, entre les zones de compétence
de la police nationale et de la gendarmerie nationale,
d'autre part, au sein même de celles-ci
« Une répartition plus rationnelle sera recherchée entre les zones de
compétence de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Il conviendra
ainsi de corriger, par le biais d'échanges compensés, les situations qui
présentent au plan local un manque de logique opérationnelle. Chaque force
devra s'organiser pour prendre effectivement en charge les missions de sécurité
publique dans l'ensemble de la zone de responsabilité qui lui est confiée.
« Au sein même des zones attribuées à chaque force, la répartition des
effectifs devra tenir compte de la réalité des besoins de sécurité. Dans la
zone de gendarmerie, le maillage territorial, confirmé dans son principe,
pourra toutefois faire l'objet d'adaptations locales afin d'optimiser l'offre
de sécurité au regard de l'évolution de la démographie et de la délinquance.
Afin de mieux mutualiser les moyens, l'organisation du service sera développée
autour du concept de communauté de brigades.
« Cet effort de rationalisation aura pour objectifs d'assurer une meilleure
qualité du service offert à la population et d'améliorer les performances des
deux forces, notamment s'agissant du taux d'élucidation des crimes et
délits.
« C. - Mettre un terme à l'emploi des policiers
et des gendarmes dans des fonctions
qui ne sont pas strictement liées à la sécurité
« L'efficacité des forces de gendarmerie et de police impose qu'elles se
consacrent à leurs métiers et ne soient pas immobilisées par des tâches
administratives. Les dispositions nécessaires seront prises pour que les tâches
administratives et techniques actuellement remplies par des policiers et des
gendarmes soient confiées à des agents relevant d'autres statuts. Certaines de
ces tâches techniques, telles que l'entretien du parc automobile, seront, à
chaque fois que possible, transférées au secteur privé.
« Dans le même esprit, les gardes statiques confiées aux policiers et
gendarmes seront réduites au strict minimum. Il sera plus largement fait appel
à l'externalisation de cette mission et aux moyens techniques de
surveillance.
« Une réflexion sera lancée sur les moyens de transférer à l'administration
pénitentiaire la charge des extractions et transfèrements de détenus ainsi que
la surveillance des détenus hospitalisés. Des premières propositions devront
être faites dans le délai de six mois à compter de la promulgation de la
présente loi.
« III. - Mieux équilibrer la police de proximité
et l'action judiciaire des forces de sécurité intérieure
« A. - Consolider la police de proximité
« L'objectif d'instaurer une police de proximité, initialement fixé par la loi
d'orientation pour la sécurité du 21 janvier 1995, sera maintenu. Cependant, sa
mise en oeuvre ne doit pas se faire au détriment des capacités d'action
judiciaire et de la présence nocturne des forces. Ces capacités, affaiblies au
cours des dernières années, doivent être remises à niveau.
« De même, la doctrine d'emploi de la gendarmerie nationale restera marquée
par l'importance de la proximité mais sera adaptée en tant que de besoin.
« B. - Développer l'action judiciaire
« Une présence accrue sur la voie publique n'a de sens que si elle est
prolongée par la recherche active et systématique des auteurs d'infractions
afin qu'ils soient, dans les meilleurs délais, interpellés et mis à disposition
de l'autorité judiciaire.
« Les capacités d'action de la police nationale et de la gendarmerie nationale
dans le domaine judiciaire doivent donc être développées.
«
a)
Augmenter le nombre des officiers de police judiciaire et
revaloriser cette compétence.
« Le nombre des agents ayant la qualification d'officier de police judiciaire
sera sensiblement augmenté sur la durée de la loi de programmation, notamment
dans le corps de maîtrise et d'application de la police nationale. A cet effet,
le dispositif de formation à la qualification d'officier de police judiciaire
sera rénové. Cette qualification sera mieux prise en compte dans la progression
de carrière. Dans les deux corps, les indemnités liées à cette qualification
seront revalorisées.
«
b)
Etendre la compétence territoriale des officiers de police
judiciaire.
« La compétence territoriale des officiers de police judiciaire sera étendue.
Les officiers de police judiciaire en fonction dans les circonscriptions de
sécurité publique de la police nationale et les brigades de la gendarmerie
nationale verront leurs compétences élargies à l'ensemble du département dans
lequel ils exercent leurs attributions.
« Pour certains agents et militaires spécialisés dans des missions de police
judiciaire particulières, cette compétence pourra être étendue à la zone de
défense.
« L'exercice permanent des attributions d'agent de police judiciaire sera
redonné aux gendarmes mobiles et CRS pour valoriser leur emploi dans les
missions de sécurisation.
« Les fonctionnaires affectés au service de sécurité des transports de la
région d'Ile de France recevront une habilitation correspondant à la compétence
géographique de leur service.
«
c)
Développer les moyens de la police technique et scientifique.
« Les moyens de la police technique et scientifique seront renforcés. Le
développement d'outils d'investigation performants sera poursuivi afin
d'obtenir, par la généralisation de nouveaux modes d'administration de la
preuve, une amélioration du taux d'élucidation des faits constatés.
« L'utilisation, l'alimentation et le rapprochement des grands fichiers de
police technique et scientifique seront développés.
« L'efficacité du fichier national automatisé des empreintes génétiques
(FNAEG) sera renforcée par une accélération de la mise en place des équipements
des laboratoires, qui conditionne l'extension du champ d'application de la
prise d'empreintes à de nouvelles infractions ou à de nouveaux stades de
l'enquête judiciaire.
« Le rapprochement des grands fichiers de police criminelle de la police et de
la gendarmerie nationale (STIC, JUDEX) sera favorisé, au besoin en conférant
une base législative aux échanges d'informations indispensables à l'efficacité
des enquêtes judiciaires.
« Les données doivent être inscrites aux fichiers dans un délai très
sensiblement réduit.
« Le système de traitement uniformisé des produits stupéfiants (fichier STUP)
fera l'objet d'un rapprochement entre les bases de données de la police, de la
gendarmerie et des douanes sous la forme d'une mise en réseau des informations
détenues par ces trois services.
« Pour faciliter le déroulement des investigations, une architecture intégrée
des fichiers informatiques de la sécurité intérieure sera mise en place. Les
fichiers de la police nationale et de la gendarmerie nationale seront mis en
cohérence. A terme, tous les agents de la sécurité intérieure habilités devront
avoir accès à toutes les bases documentaires de recherches criminelles liées à
la sécurité intérieure.
« Une meilleure complémentarité des installations de police technique et
scientifique, et notamment des laboratoires, des deux forces sera
recherchée.
«
d)
Adapter l'organisation des services de la gendarmerie nationale à
l'exigence judiciaire.
« Les moyens des sections de recherches seront accrus.
« Des brigades de recherches seront constituées dans chaque compagnie de
gendarmerie et des plates formes judiciaires dans chaque groupement. Dans
chaque région seront développées des capacités d'appui aux unités de recherches
et notamment à la section de recherches, spécialisée dans la lutte contre la
moyenne et la grande délinquance.
« IV. - Adapter l'organisation, l'administration
et la gestion aux nouveaux enjeux de la sécurité
« L'organisation administrative des services sera modernisée.
«
a)
Restructuration des services relevant de la direction centrale de
la police judiciaire.
« L'adaptation du maillage territorial des services relevant de la direction
centrale de la police judiciaire par le regroupement des dix-neuf services
régionaux de police judiciaire existants autour de neuf directions
interrégionales permettra d'élargir la compétence territoriale des enquêteurs,
de répondre aux défis de la coopération transfrontalière, et par la
mutualisation de certains effectifs et équipements, d'accroître le potentiel
opérationnel à la disposition des enquêteurs.
«
b)
Réorganisation de la gendarmerie en zone périurbaine.
« Un renforcement et une réorganisation des unités de gendarmerie situées en
zone périphérique des agglomérations seront mis en oeuvre afin de permettre à
ces unités d'adapter leurs structures et leurs modes de fonctionnement aux
attentes spécifiques de la population ainsi qu'à l'évolution de la délinquance
et de l'urbanisation.
«
c)
Nouvelle organisation de la gendarmerie dans les zones rurales.
« Là où, du fait des évolutions du territoire, les brigades de gendarmerie ne
disposent plus de moyens leur permettant de fonctionner de façon autonome, il
sera possible de les regrouper en communautés de brigades dotées d'un
commandement unique agissant sur une circonscription cohérente. Comme en zone
périurbaine, sans sacrifier la proximité avec la population qui, où qu'elle
habite, a droit à une présence active des forces de sécurité, il convient que
celles ci disposent d'une véritable capacité opérationnelle à la mesure des
besoins.
«
d)
Mise en commun de moyens.
« L'efficacité de la police nationale et de la gendarmerie sera renforcée par
des dispositions leur permettant de mettre en commun certains moyens, sous
réserve des contraintes liées au déploiement territorial particulier de la
gendarmerie nationale et à ses missions militaires : fonctions logistiques
(passation de marchés publics, utilisation réciproque des moyens d'entretien
automobile) et actions de formation, de recherche et d'information. Les gains
d'efficacité qui en résulteront traduiront de manière concrète les avantages
qui découlent de la création d'un ministère unique chargé de la sécurité
intérieure.
«
e)
Adaptation et modernisation de la formation des personnels.
« La formation, tant initiale que continue, constitue un outil de management
indispensable dans toute organisation moderne, d'autant plus que les
technologies progressent à une vitesse sans précédent. C'est pourquoi la
formation devra constamment évoluer et s'adapter aux nécessités
opérationnelles.
« Les règles de déontologie, le perfectionnement des connaissances en matière
de droit et de procédure, les techniques d'intervention dans les quartiers
sensibles, le renseignement, les technologies nouvelles ainsi que la gestion
des ressources humaines et budgétaires constituent les grands axes de cette
action de formation.
«
f)
Déconcentration des pouvoirs de gestion.
« Des pouvoirs de gestion accrus seront transférés aux gestionnaires
déconcentrés, soit à titre expérimental, soit à titre définitif. Ils
s'appuieront, notamment, sur une plus grande globalisation de leurs moyens. Par
exemple, pour la police nationale, les achats de véhicules légers pourront être
intégrés dans la dotation globale déconcentrée des services et, au moins dans
certains départements, l'affectation des effectifs au sein du département
pourra être effectuée par le préfet.
« Ces nouveaux pouvoirs de gestion s'accompagneront d'une responsabilisation
accrue des gestionnaires : à ce titre, le dialogue de gestion sera rénové entre
le niveau central et les niveaux déconcentrés et des outils de contrôle de
gestion seront mis en place.
« La déconcentration de gestion déjà entreprise au sein de la gendarmerie
nationale sera développée.
« Dans les deux services, l'accent sera mis sur un management des ressources
humaines qui engage fortement la hiérarchie, en permettant la participation des
agents à la détermination des objectifs comme aux méthodes de travail.
« Seront recherchées les modalités d'une meilleure adéquation du code des
marchés publics avec les impératifs de déconcentration de la gestion et
d'externalisation de certaines tâches.
«
g) (nouveau)
Organisation du travail.
« Les effectifs de sécurité publique doivent être organisés et répartis de
façon à correspondre aux zones et aux heures de délinquance.
« V. - Donner à la France un rôle moteur
dans la coopération européenne et internationale
en matière de sécurité intérieure
« Dans le cadre des orientations politiques fixées par le Gouvernement et
particulièrement le ministre des affaires étrangères, et sous réserve des
compétences spécifiques du ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie, le ministre en charge de la sécurité intérieure coordonne les
actions de coopération européenne et internationale en matière de sécurité
intérieure.
« Il dispose à cette fin d'une ligne budgétaire spécifique et des emplois de
policiers et de gendarmes seront créés pour être spécialement dédiés aux
actions extérieures de la France en matière de sécurité intérieure.
« Le terrorisme, le crime organisé et le blanchiment, les filières criminelles
et les réseaux de proxénétisme qui exploitent les candidats à l'immigration
clandestine sont par nature des phénomènes transnationaux contre lesquels on ne
peut lutter efficacement que grâce à la coopération entre les Etats.
« La lutte contre ces phénomènes constitue une priorité qui implique le
renforcement de la coopération européenne et internationale en matière de
sécurité intérieure.
« Le réseau des attachés de sécurité intérieure à l'étranger, formé de
policiers et de gendarmes, sera développé.
« La France doit tout particulièrement jouer un rôle moteur dans la création
et la mise en place de l'espace européen de sécurité, de liberté et de
justice.
« Elle prendra des initiatives pour parvenir à l'adoption de règles communes
aux Quinze en matière d'immigration et d'asile et participera activement au
développement des autres réalisations de l'Union européenne telles qu'Europol,
la composante police de gestion civile des crises, le collège européen de
police, la gestion intégrée des frontières extérieures, les accords de
coopération transfrontalière créant les centres de coopération policière et
douanière et la future police européenne aux frontières.
« Au plan national, les différents canaux de coopération opérationnelle de
police (INTERPOL, Schengen, EUROPOL, officiers de liaison bilatéraux, centres
de coopération policière et douanière) seront mis en synergie au profit de
l'ensemble des services de sécurité intérieure.
« VI. - Créer une réserve civile de la police
« A l'occasion d'événements exceptionnels ou de situations de crise, l'Etat
doit pouvoir faire appel à des réservistes si les forces de sécurité intérieure
s'avèrent insuffisantes.
« Ce concept existe déjà dans les forces armées et donc dans la gendarmerie
nationale.
« Les orientations présentées ci-après serviront de base à la création de la
réserve civile de la police nationale qui sera financée sur les moyens dégagés
au titre de la présente loi.
« Pendant les cinq années suivant leur départ à la retraite, les
fonctionnaires actifs de la police nationale sont susceptibles d'être appelés,
si les circonstances l'exigent, pour venir renforcer les forces de sécurité
intérieure en activité.
« Ce dispositif de réserve civile de la police nationale constitue l'un des
éléments de la défense civile de notre pays.
« Les missions confiées aux réservistes de la police nationale tiennent compte
des compétences acquises par les fonctionnaires concernés pendant leur période
d'activité. Elles consistent en des tâches de soutien aux forces de sécurité
intérieure en activité.
« Pendant le temps de réserve de cinq ans, les fonctionnaires actifs de la
police nationale peuvent également participer, sur la base du volontariat, à
des missions de solidarité relevant :
« - soit du soutien social de proximité en assurant une permanence dans des
services, notamment pour faciliter l'insertion locale de leurs collègues,
particulièrement les plus jeunes ;
« - soit de la transmission des connaissances, lorsque les fonctionnaires ont
acquis pendant leur activité une technicité particulière ;
« - soit de la médiation, notamment en direction des jeunes en difficulté.
« Un texte réglementaire précisera les modalités d'organisation et de mise en
oeuvre de la réserve civile de la police nationale.
« VII. - Développer l'accompagnement social
au sein de la police et la gendarmerie
« Il convient d'assurer aux forces de police et de gendarmerie la
reconnaissance et le soutien dont elles ont besoin en tenant compte de la
pénibilité des métiers.
« La gestion des ressources humaines sera améliorée par un renforcement de
l'accompagnement social, médical et psychologique des personnels.
« Une attention particulière sera portée à l'amélioration des conditions de
logement des agents confrontés à des difficultés dans ce domaine. Un plan
d'amélioration de la qualité des hébergements sera lancé dans la gendarmerie
nationale. Pour la police nationale, les moyens destinés aux réservations de
logements, en particulier pour les personnels affectés dans les grandes
agglomérations, seront renforcés.
« Des mesures d'accompagnement seront par ailleurs prévues en direction des
familles (crèches, aide à l'emploi des conjoints...) pour tenir compte des
obligations liées aux contraintes professionnelles.
« L'efficacité des forces de sécurité intérieure exige que les personnels
affectés dans les zones sensibles y restent assez longtemps pour acquérir les
compétences spécifiques permettant de lutter contre une délinquance
particulièrement difficile. Des mesures incitatives seront prévues pour
prolonger la durée en poste des agents affectés dans ces zones. De la même
façon, des mesures analogues s'appliqueront aux personnels dans les secteurs
défavorisés en raison de l'environnement géographique ou humain.
« Au sein de chaque force, les structures chargées de cet accompagnement
social seront développées et modernisées.
« VIII. - Mieux lutter contre l'insécurité routière
« Avec près de 8 500 morts et plus 150 000 blessés par an, les accidents de la
route constituent un véritable fléau national.
« Si les défaillances des véhicules et les défectuosités des infrastructures
routières peuvent être à l'origine de certains accidents, dans la plupart des
cas c'est le comportement de l'automobiliste qui est en cause.
« Malgré de multiples campagnes d'information et de prévention, aucune baisse
significative du nombre de victimes n'a pu être obtenue durablement dans la
période récente.
« Dans ce contexte, le rôle des services de police et de gendarmerie prend
toute son importance.
« Dans un souci d'efficacité, le ministère de l'intérieur, dont relève
l'ensemble des forces chargées des contrôles et de la constatation des
infractions, doit renforcer la politique qui est la sienne dans ce domaine.
« En complément de l'action sur le terrain des agents des forces de sécurité
intérieure, des mesures seront prises pour inciter les gestionnaires publics et
privés du réseau routier à implanter de manière permanente des équipements de
constatation automatique des infractions.
« IX. - Renforcer la prévention et l'insertion sociale
« La politique de sécurité intérieure doit être appréhendée dans sa globalité
et ne se limite pas à la seule action des forces de l'ordre.
« Si les forces de sécurité intérieure n'ont pas à se substituer aux services
sociaux, en revanche, elles ont la légitimité pour intervenir dans le champ de
la prévention en particulier en milieu scolaire.
« Les forces de sécurité interviennent en amont de la commission de
l'infraction dans le cadre de l'action préventive. L'augmentation de la
délinquance et notamment celle des mineurs, constatée au cours des vingt
dernières années, a justifié la mise en place de dispositifs institutionnels
adaptés à la prévention des conduites déviantes et à la montée des
incivilités.
« La prévention situationnelle qui recouvre l'ensemble des mesures
d'urbanisme, d'architecture ou techniques visant à prévenir la commission
d'actes délictueux, ou à les rendre moins profitables, a déjà connu une large
application pratique dans de nombreux pays européens. Il est, en effet,
désormais admis que certains types de réalisations urbaines ou d'activités
économiques peuvent se révéler criminogènes et qu'il est possible d'y prévenir
ou d'y réduire les sources d'insécurité en agissant sur l'architecture et
l'aménagement de l'espace urbain.
« En liaison avec les autorités organisatrices de transports et les
entreprises exploitantes, un effort particulier devra être entrepris pour
renforcer les dispositifs d'humanisation des réseaux et développer la mise en
place d'équipements de sécurité.
« Depuis de nombreuses années, la police nationale comme la gendarmerie
nationale ont réalisé de multiples actions de prévention tout particulièrement
en direction des jeunes.
« Le dialogue entre les travailleurs sociaux et les forces de l'ordre demeure
essentiel dans un souci d'approche globale et cohérente des problèmes de
prévention et d'insertion. Aussi est-il nécessaire de renforcer au sein des
instances locales le partenariat initié au travers des contrats locaux de
sécurité.
« DEUXIÈME PARTIE
« MOYENS JURIDIQUES
« I. - Achever la mise en application des dispositions
de la loi d'orientation et de programmation relative
à la sécurité du 21 janvier 1995
« Un certain nombre de dispositions de la loi précitée, notamment parmi celles
relatives à la prévention de l'insécurité, n'ont toujours pas été mises en
oeuvre, faute de textes en précisant les modalités d'application.
« Il s'agit des articles suivants :
« - article 11 relatif aux études préalables à la réalisation des projets
d'aménagement des équipements collectifs et des programmes de construction ;
« - articles 14 et 15 relatifs aux dispositifs techniques de prévention et de
constatation des infractions au code de la route. S'agissant plus
particulièrement de l'article 15, la France prendra une initiative pour faire
aboutir ce dossier qui relève désormais de la réglementation européenne.
« Par ailleurs, les articles 1er et 23-1 de la loi du 21 janvier 1995 seront
rendus applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et
Futuna et à Mayotte.
« II. - Donner aux services de sécurité intérieure
les moyens juridiques nouveaux dont ils ont besoin
pour lutter plus efficacement contre certaines formes
de criminalité et de délinquance
« Au cours des dernières années, la délinquance a augmenté d'une manière
inacceptable. Elle a également changé de nature en devenant toujours plus
violente, plus mobile, plus organisée. C'est ainsi que le droit élémentaire de
nos concitoyens à la sûreté est trop souvent bafoué.
« Le trafic de produits stupéfiants, quant à lui, a continué à se développer
et s'étendre à de nouvelles substances. Il a contribué à la montée en puissance
dans certains quartiers de l'économie souterraine, à l'exaspération de leurs
habitants et à un grand nombre de dommages sociaux et sanitaires.
« Enfin, l'implication de mineurs de plus en plus nombreux dans la commission
d'infractions graves ne peut qu'inquiéter.
« Sans préjudice des dispositions contenues dans la loi d'orientation et de
programmation pour la justice, les présentes orientations prévoient de mettre à
la disposition des forces de sécurité intérieure les nouveaux moyens juridiques
nécessaires à l'accomplissement de leur mission, à savoir rétablir et garantir
la sécurité des Français dans le respect des lois.
« Pour ce faire, les dispositions nouvelles permettront :
« 1° De rétablir l'autorité des agents de l'Etat dans l'exercice de leurs
missions et d'améliorer leur efficacité dans l'identification et
l'incrimination des auteurs des faits dont ils ont connaissance ;
« 2° De mieux assurer les devoirs que l'Etat a à l'égard de tous ceux qui
souhaitent apporter leur aide au travail des enquêteurs, en protégeant
notamment les témoins et victimes de tout risque de représailles ;
« 3° De moderniser notre droit afin de mieux appréhender certaines formes
nouvelles de délinquance, causes de graves dommages à notre société et mal
supportées par nos concitoyens.
« 1. Mesures tendant à restaurer l'autorité
et la capacité des agents de l'Etat à agir
« L'Etat se doit de renforcer la protection et la crédibilité de ceux qui
travaillent dans des conditions souvent difficiles au service de la communauté.
L'importance de la mission assignée aux forces de sécurité suppose que
celles-ci ne soient pas distraites de leur mission par d'autres tâches. Elle
suppose aussi que la protection de tous les personnels soit assurée plus
efficacement et en toute circonstance, notamment lorsque des agents doivent
assurer la garde de détenus présentant un caractère particulier de
dangerosité.
« De trop nombreux délinquants sont recherchés sans succès dans le cadre d'une
enquête, d'une instruction ou pour exécuter une peine. Il paraît évident que la
crédibilité de notre système répressif dépend notamment de notre capacité à
faire exécuter ses décisions. C'est pourquoi la mission de rechercher
activement les criminels et délinquants en fuite sera confiée à un office
central. De nouvelles dispositions de procédure pénale seront mises en place
afin de lui permettre d'exécuter ses missions. De plus, les moyens consacrés à
l'exécution et au suivi des mesures de reconduite à la frontière seront
renforcés.
« Par ailleurs, le Gouvernement se fixe pour objectifs de faciliter et de
simplifier les modalités des enquêtes judiciaires, d'élargir la compétence
territoriale des officiers de police judiciaire et de sanctionner plus
sévèrement les violences, menaces et outrages envers les dépositaires de
l'autorité publique.
« Enfin, les sanctions pénales pour non-respect des arrêtés municipaux seront
aggravées.
« 2. Mesures tendant au renforcement de l'efficacité
des investigations policières
« L'augmentation de la délinquance comme son changement de nature nécessitent
d'alléger un certain nombre de contraintes procédurales. Afin de pouvoir réagir
dans les meilleurs délais et sur tout le territoire, face à une délinquance de
plus en plus violente et de plus en plus organisée, il convient d'étendre les
capacités d'action des fonctionnaires de police et des militaires de la
gendarmerie, de simplifier les procédures et de faciliter le travail des
enquêteurs.
«
a)
Faciliter le travail des enquêteurs.
« Les dispositions suivantes seront proposées :
« 1° Afin de faciliter la recherche de preuves en matière de violences
urbaines, des dotations de caméras vidéo seront prévues dans les zones
sensibles ;
« 2° Un trop grand nombre d'enquêtes judiciaires est paralysé par l'incapacité
des institutions publiques ou privées (établissements financiers, opérateurs de
téléphonie, administrations...) à répondre dans des délais raisonnables aux
réquisitions effectuées par les officiers de police judiciaire à la demande de
l'autorité judiciaire. Le plus souvent, la raison invoquée par les personnes
requises pour justifier ce retard est la difficulté d'extraire, de traiter et
de faire parvenir les renseignements demandés au service de police ou de
gendarmerie requérant. C'est pourquoi il sera élaboré un texte permettant aux
officiers de police judiciaire, agissant dans le cadre d'une enquête
judiciaire, sur autorisation d'un magistrat, d'accéder directement à des
fichiers informatiques et de saisir à distance par la voie télématique ou
informatique les renseignements qui paraîtraient nécessaires à la manifestation
de la vérité ;
« 3° Dans le but d'augmenter les moyens mis à disposition des services
d'enquête et d'éviter le gaspillage des deniers de l'Etat, un cadre juridique
permettant l'utilisation des biens saisis appartenant directement ou
indirectement aux auteurs de certaines infractions sera mis en place sous le
contrôle de l'autorité judiciaire qui pourra, en cas de condamnation
définitive, attribuer définitivement l'objet saisi à l'administration qui a
mené l'enquête ou, en cas de déclaration d'innocence, décider de procéder à la
restitution et à l'indemnisation du propriétaire.
« Par ailleurs, le Gouvernement se fixe pour objectif de donner plus
d'efficacité aux investigations des officiers de police judiciaire, notamment
pendant la phase de flagrant délit et d'enquête préliminaire.
«
b)
Lutter contre les formes nouvelles de délinquance et améliorer le
taux d'élucidation des enquêtes.
« Des dispositions seront proposées dans les domaines suivants :
« - les textes nécessaires seront adoptés dans le but d'autoriser sous
contrôle judiciaire l'emploi des techniques les plus modernes indispensables à
l'interception des messages et à la mise en place de dispositifs de
surveillance élaborés rendus nécessaires en raison du recours de plus en plus
systématique des délinquants aux possibilités de brouillage de leurs échanges
ou au camouflage de leurs rencontres ;
« - le rôle de la police technique et scientifique sera étendu et développé
notamment pour permettre de découvrir les responsables des faits de petite et
moyenne délinquance. C'est pourquoi, afin d'augmenter l'utilité du fichier
automatisé des empreintes digitales dans l'élucidation des enquêtes, celui-ci
sera étendu aux empreintes palmaires ;
« - afin de favoriser l'échange de renseignements, les possibilités d'accès
réciproque des policiers et des gendarmes aux fichiers mis en place de manière
spécifique par le ministère de l'intérieur ou le ministère de la défense seront
améliorées ;
« - dans chaque département, des fonctionnaires de police et des militaires de
la gendarmerie seront désignés afin de veiller à ce que la sécurité des témoins
soit préservée avant et après le jugement des procédures dans lesquelles ils
seront intervenus.
« Par ailleurs, le Gouvernement se fixe pour objectif d'étendre le champ
d'application des livraisons surveillées et des infiltrations.
« 3. Mesures tendant à mieux prendre en compte
les formes nouvelles de criminalité
« Certains types de comportements apparus depuis quelques années dans notre
pays sont de moins en moins supportés par nos concitoyens. Le développement de
l'utilisation des téléphones portables a entraîné une augmentation très
importante des vols dits "à l'arraché". L'ouverture de nos frontières a
facilité le vol de véhicules. L'utilisation d'enfants dans le cadre de la
mendicité, le racolage en nombre dans des lieux paisibles d'habitation, la
commission d'infractions sous l'emprise de la drogue ou de l'alcool se sont
malheureusement généralisés.
« La violence routière et ses conséquences dramatiques se développent
également à nouveau de manière inacceptable.
« Plusieurs moyens devront être développés afin d'enrayer la progression de
ces phénomènes.
« C'est ainsi que :
« - le développement de la téléphonie mobile a été assorti d'une augmentation
très importante du vol et du trafic de téléphones portables. Les discussions
entamées avec les opérateurs et les constructeurs n'ont pas permis en l'état
d'aboutir à la mise en place des dispositifs techniques permettant de bloquer
l'usage des téléphones volés. C'est pourquoi il appartiendra au Gouvernement de
prendre si besoin est les mesures nécessaires pour obtenir à bref délai ce
résultat ;
« - le dispositif permettant la localisation des véhicules volés reste une
nécessité du fait de l'augmentation de ce type de délinquance. Sa mise en place
sera opérée dans les meilleurs délais en partenariat avec les constructeurs,
les compagnies d'assurances ou les opérateurs conventionnés ;
« - les infractions commises avec l'utilisation d'armes se développent.
L'usage et la détention d'armes par des personnes malhonnêtes ou qui ne peuvent
pour diverses raisons en détenir favorisent le climat d'insécurité. C'est
pourquoi la législation actuelle, souvent obscure et ancienne, sera actualisée.
Un fichier national automatisé des personnes interdites d'acquisition ou de
détention d'armes sera mis en place. Des propositions d'amnistie seront faites
aux détenteurs irréguliers d'armes qui les remettront aux autorités. Une
obligation d'information sera expressément prévue afin de permettre aux
personnels soumis au secret professionnel d'informer les autorités qu'une
personne dangereuse pour elle même ou la société détient une arme ;
« - l'explosion du trafic portant sur les drogues synthétiques demande une
adaptation de notre dispositif de lutte contre le trafic de stupéfiants. C'est
pourquoi les objectifs de la Mission nationale de contrôle des précurseurs
chimiques (MNCPC) seront précisés et étendus à la lutte contre le commerce
illicite des produits précurseurs des drogues ;
« - le développement de la violence routière relève d'un traitement
insuffisant et trop complexe de ce type de délinquance. L'amélioration du
dispositif réglementaire sera entreprise afin d'augmenter le déploiement des
moyens automatiques de constatation des infractions et d'accélérer leur
traitement pénal ;
« - l'abandon d'une politique dynamique de lutte contre l'usage de certaines
drogues a conduit à brouiller le message sur la nocivité de celles-ci. Une
politique ambitieuse de prévention sera menée dans ce domaine. Des actions
coordonnées avec l'autorité judiciaire seront par ailleurs menées notamment
pour enrayer l'usage de stupéfiants chez les mineurs ;
« - la délinquance des mineurs, outre une prise en compte judiciaire que le
Gouvernement veut plus rapide et plus effective, demande de nouvelles réponses
en termes de prévention et d'action. C'est pourquoi les permanences de nuit des
brigades des mineurs et de protection sociale de la police nationale seront
étendues dans les quartiers sensibles ;
« - afin de lutter contre l'absentéisme scolaire qui contribue à faciliter le
passage à la délinquance, les sanctions encourues par les parents qui ne
respectent pas l'obligation scolaire seront aggravées. Il en sera de même pour
les responsables de lieux publics qui accueillent les mineurs pendant les
horaires scolaires ou pour les personnes qui les emploient ou les rémunèrent
illégalement pendant ces mêmes horaires. A cet égard le partenariat entre les
services de l'éducation nationale, l'institution judiciaire et les forces
dépendant du ministère de la sécurité intérieure sera étendu et développé ;
« - afin de lutter contre la violence, sous toutes ses formes, qui se
développe de façon préoccupante en milieu scolaire, des dispositions devront
être prises.
« Il s'agira de mettre les établissements à l'abri des actes violents
perpétrés en leur sein, notamment par des individus extérieurs.
« A cette fin, lorsqu'il aura été constaté que la réalité ou le risque de
violences est avéré, les fonctionnaires de police et les militaires de la
gendarmerie recevront instruction d'être particulièrement disponibles aux
demandes des proviseurs et des principaux.
« Les maires et les préfets seront tenus informés de ces dispositions dont il
sera rendu compte aux autorités académiques.
« D'autre part, des directives précises seront adressées aux chefs
d'établissement, définissant le cadre nouveau dans lequel pourront s'inscrire
les règlements intérieurs aux fins de mieux prévenir et réprimer les dérives
multiquotidiennes du comportement de certains élèves qui nuisent gravement au
déroulement serein de la scolarité et à la meilleure réussite de tous les
élèves ;
« - afin de mieux protéger les femmes victimes de violences conjugales ainsi
que leurs enfants, les centres d'accueil seront développés ;
« - dans le cadre de la lutte contre le développement du proxénétisme, les
auteurs de racolage actif ou de racolage passif feront l'objet de mesures
systématiques d'éloignement et d'un retrait définitif de tout titre de séjour
lorsqu'ils seront de nationalité étrangère ;
« - dans le cadre de la lutte contre l'usage de drogues, les individus
coupables d'organiser ou de participer à l'organisation de trafics de drogues
feront 1'objet de mesures systématiques d'éloignement et d'un retrait définitif
de tout titre de séjour lorsqu'ils seront de nationalité étrangère ;
« - afin de stigmatiser leurs auteurs et d'indiquer clairement que la
consommation d'alcool ou de drogue ne peut en aucun cas être présentée comme
excuse par l'auteur d'une infraction, il sera proposé par le Gouvernement de
créer une circonstance aggravant la sanction pénale encourue chaque fois qu'une
infraction sera commise sous l'effet de l'alcool ou de produits stupéfiants.
« Pour faire face notamment aux difficultés liées à l'accueil des gens du
voyage et afin de mieux protéger la propriété de chacun, le Gouvernement
proposera de sanctionner plus efficacement le refus d'obtempérer aux
injonctions formulées à l'encontre de groupes de personnes occupant
illégalement la propriété d'autrui, qu'elle soit publique ou privée. Outre des
sanctions financières, il pourra être prévu, à titre complémentaire, la
confiscation des véhicules ayant servi à commettre l'infraction.
« Par ailleurs, le Gouvernement se fixe pour objectif de mieux réprimer des
comportements qui affectent particulièrement la vie quotidienne de nos
concitoyens et se sont multipliés au cours des dernières années, tels que la
mendicité agressive et les regroupements dans les parties communes des
immeubles ainsi que le défaut de permis de conduire et le refus
d'obtempérer.
« Enfin, le Gouvernement se fixe pour objectif de prévenir les nuisances liées
aux rave-parties, en utilisant tous les moyens que lui offre l'arsenal légal,
afin que ne se renouvellent pas des comportements qui ont porté préjudice à
certaines zones rurales de notre pays.
« Un projet de loi traduisant les orientations mentionnées ci-dessus qui
nécessitent des dispositions d'ordre législatif sera déposé dès l'automne 2002.
»
L'amendement n° 27, présenté par M. Peyronnet, Mmes Michèle André, Blandin,
Bergé-Lavigne et Cerisier-ben Guiga, MM. Boulaud, Charasse, Debarge,
Dreyfus-Schmidt, Frimat, Charles Gautier, Lagauche, Mahéas, Masseret, Rouvière,
Sueur, et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé
:
« Remplacer les sept premiers alinéas de l'introduction de l'annexe I par
quatorze alinéas ainsi rédigés :
« La sécurité est un droit fondamental. Elle est une condition de l'exercice
des libertés et de la réduction des inégalités.
« A ce titre, elle est un devoir pour l'Etat, qui veille, sur l'ensemble du
territoire de la République, à la protection des personnes, de leurs biens et
des prérogatives de leur citoyenneté, à la défense de leurs institutions et des
intérêts nationaux, au respect des lois, au maintien de la paix et de l'ordre
publics.
« L'Etat associe, dans le cadre des conseils locaux de sécurité et des
contrats locaux de sécurité, les collectivités territoriales et les
établissements publics de coopération intercommunale, qui participent également
à la politique de sécurité.
« D'autres personnes, morales et privées, et notamment les associations, les
bailleurs sociaux et les entreprises de transport, peuvent concourir à
l'élaboration et à la mise en oeuvre de ces contrats.
« En matière de sécurité, il faut éviter les dramatisations excessives, les
slogans faciles et réducteurs, les discours qui attisent la peur et
l'exclusion.
« Mais s'il faut se garder d'exploiter le thème de l'insécurité, il faut aussi
se garder de le banaliser. Ce problème doit être traité dans une approche de
responsabilité et de vérité.
« C'est à partir de l'établissement d'un diagnostic lucide des évolutions en
cours que sera trouvée une réponse efficace.
« De 1981 à 2001, l'ensemble des faits constatés par la police nationale et la
gendarmerie nationale ont augmenté de 40 % et, pour la première fois, la barre
des quatre millions de crimes et de délits a été franchie en 2001.
« Deux tendances se dégagent de cette période de vingt ans :
« - l'une quantitative, l'augmentation exponentielle de la délinquance, que
les chiffres illustrent de manière éloquente ;
« - l'autre qualitative, l'importance prise par les violences contre les
personnes, qui ne sont pas seulement liées à la classique délinquance
d'appropriation mais qui prennent de plus en plus la forme de violences
gratuites, voire de violences d'humiliation.
« Cette situation, qui frappe particulièrement les personnes les plus faibles,
porte atteinte aux principes fondamentaux de liberté, d'égalité et de
fraternité et constitue une menace pour la cohésion nationale.
« Notons toutefois que plusieurs composantes de l'insécurité n'ont pas
progressé, certaines enregistrant même des évolutions favorables : la
délinquance économique et financière, les port et détention d'armes sans
autorisation, la relative stabilisation des vols à main armée et les délits des
courses de jeux.
« Il convient enfin de rappeler que le nombre des actes de délinquance dans
plusieurs pays voisins est tout à fait comparable, voire supérieur à celui que
connaît la France. Il n'existe donc pas de mal français en matière de
délinquance. Il va de soi que cette constatation ne saurait servir à elle seule
de justification. »
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet.
Au nom des membres de mon groupe unanimes, je voudrais faire une déclaration
un peu solennelle sur la façon dont s'est déroulée la discussion, cette nuit,
et sur les conséquences que nous en tirons aujourd'hui.
Nous savons bien que nous sommes minoritaires, au Sénat plus qu'ailleurs et
probablement pour longtemps. Cela ne doit pas nous empêcher de faire notre
travail parlementaire en posant des questions et en essayant d'amender les
textes.
Or, chaque fois que nous nous sommes trouvés dans cette situation hier soir,
nous avons eu l'impression de commettre un crime de lèse-majesté.
(Protestations sur les travées des Républicains et Indépendants et du
RPR.)
M. Claude Estier.
Mais oui !
M. Jean Chérioux.
Soyons sérieux !
M. Jean-Claude Peyronnet.
Le ministre s'est lancé dans une accusation constante sur le thème des
donneurs de leçons qui n'ont qu'à se taire puisqu'ils ont été battus voilà deux
mois.
En fait, mes chers collègues, le Sénat doit se trouver rajeuni : ce n'est plus
une assemblée de parlementaires ; ce sont les JMJ, le grand rassemblement des
jeunes venus communier à la bonne parole du ministre, qui effectivement nous
sert inlassablement, sans écouter les questions posées ni par nous ni par vous,
d'ailleurs, mes chers collègues, la même logorrhée particulièrement
intarissable et répétitive !
M. Henri de Raincourt.
Et brillante !
M. Jean-Claude Peyronnet.
Brillante, mais un peu répétitive !
M. Henri de Raincourt.
Extrêmement brillante !
M. Jean-Claude Peyronnet.
En évoquant un grand rassemblement religieux, je me trompe sans doute. Je
devrais plutôt parler de l'enseignement d'un prédicateur sectaire
(Rires et exclamations sur les travées des Républicains et Indépendants et du
RPR)
chargé de conditionner ses auditeurs par le verbe. Dans tous les cas,
on ne nous demande qu'un acte de foi.
M. Jean Chérioux.
Vous ne vous êtes pas regardés !
M. Jean-Claude Peyronnet.
Dans ces conditions, nous considérons que le travail parlementaire ne
s'effectue pas normalement. Aussi, à chaque article, j'annoncerai le retrait
des amendements de mon groupe y afférents.
(Très bien et applaudissements sur les travées du RPR.)
M. Dominique Braye.
On vous soutiendra !
M. Claude Estier.
Vous faites la démonstration que vous ne voulez pas nous entendre !
M. Henri de Raincourt.
Mais non !
M. Dominique Braye.
On vous a assez entendus pendant cinq ans !
M. Jean-Pierre Schosteck.
On veut bien vous écouter, oui ; vous entendre, non !
M. Jean-Claude Peyronnet.
Puisque vous avez annoncé et répété que vous vouliez un vote conforme, il est
parfaitement inutile que nous poursuivions ce qui n'est plus qu'une comédie.
M. Dominique Braye.
C'est la commission qui en a décidé !
M. Jean-Claude Peyronnet.
Certes, ce n'est pas la première fois que nous nous trouvons dans une telle
situation, mais, habituellement, les amendements, même rejetés
a priori
,
permettent d'obtenir une réponse des ministres. Là, ce n'est pas le cas puisque
le ministre répète sa vulgate inlassablement, sans nous écouter, et donc,
forcément, sans répondre ou plutôt en répondant systématiquement à côté, par
répétition de son message de propagande.
Par ailleurs, accuser mon pauvre ami André Rouvière de ne pas être libre
d'exprimer son sentiment profond...
M. Dominique Braye.
Vous n'êtes pas très gentil avec lui !
M. Jean-Claude Peyronnet.
... parce que le parti socialiste le lui interdirait ne manque pas de piment
venant de l'un des dirigeants éminents d'un parti qui est en train de
vampiriser toute la majorité pour qu'elle marche au canon !
(Protestations
sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR, de l'Union centriste,
ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Jean-Pierre Schosteck.
Mauvais joueurs !
M. Jean-Claude Peyronnet.
Nous n'abandonnons pas le terrain et parlerons sur les articles, mais nous ne
souhaitons pas jouer plus avant la comédie de la discussion d'amendements
rendus inutiles par votre sectarisme, car elle devient sinistre.
En conséquence, monsieur le président, j'indique dès maintenant que je retire
de la discussion les amendements n°s 27, 34, 25, 36, 38, 40, 39, 29, 30, 28,
31, 32, 33, 35 et 37. Ce sont les amendements déposés par le groupe socialiste
sur l'article 1er. Mme Blandin a déposé d'autres amendements en son nom propre.
Elle s'exprimera le moment venu.
(Applaudissements sur les travées
socialistes.)
M. le président.
L'amendement n° 27 est retiré.
Je suis saisi de six amendements.
L'amendement n° 34, présenté par M. Peyronnet, Mmes Michèle André, Blandin,
Bergé-Lavigne et Cerisier-ben Guiga, MM. Boulaud, Charasse, Debarge,
Dreyfus-Schmidt, Frimat, Charles Gautier, Lagauche, Mahéas, Masseret, Rouvière,
Sueur et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
« Remplacer les deux dernières phrases du onzième alinéa de l'introduction de
l'annexe I par deux alinéas ainsi rédigés :
« Cette délinquance se caractérise également par le rajeunissement des mineurs
concernés et par une évolution dans l'accomplissement de faits graves et
violents, souvent commis en groupe. D'ores et déjà, ces enfants peuvent, dès
l'âge de raison, faire l'objet de poursuites devant des juridictions pénales ;
dès treize ans, ils peuvent aller en prison et à partir de seize ans, ils
peuvent être placés en détention provisoire, même pour un délit.
« Si les services enquêteurs doivent recevoir les moyens nécessaires pour
mettre un terme à cette situation inacceptable, il convient aussi de mobiliser
fortement les différents acteurs de la socialisation et de la gestion de la
délinquance des mineurs. »
L'amendement n° 25, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe
socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
« Après le douzième alinéa de l'introduction de l'annexe I, insérer un alinéa
ainsi rédigé :
« - le développement de la délinquance écologique, qui est une forme nouvelle
de criminalité. »
L'amendement n° 36, présenté par M. Peyronnet, Mmes Michèle André,
Bergé-Lavigne, Blandin et Cerisier-ben Guiga, MM. Boulaud, Charasse, Debarge,
Dreyfus-Schmidt, Frimat, Charles Gautier, Lagauche, Mahéas, Masseret, Rouvière,
Sueur et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le quatorzième alinéa de l'introduction de l'annexe I
:
« Si quelques prémices apparaissent en filigrane des réformes de la police
engagées à la suite du vote de la loi d'orientation et de programmation
relative à la sécurité du 21 janvier 1995, c'est à l'occasion du colloque de
Villepinte organisé le 25 octobre 1997 sous le titre " Des villes sûres pour
des citoyens libres " que la mise en oeuvre effective de la police de proximité
est véritablement abordée comme une stratégie opérationnelle et un concept
global de service. » L'amendement n° 38, présenté par M. Peyronnet, Mmes
Michèle André, Bergé-Lavigne, Blandin et Cerisier-ben Guiga, MM. Boulaud,
Charasse, Debarge, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Charles Gauthier, Lagauche, Mahéas,
Masseret, Rouvière, Sueur et les membres du groupe socialiste et apparentés,
est ainsi libellé :
« Dans le deuxième alinéa du I de la première partie de l'annexe I, remplacer
les mots : "Président de la République" par les mots : "Premier ministre". »
L'amendement n° 40, présenté par M. Peyronnet, Mmes Michèle André,
Bergé-Lavigne, Blandin et Cerisier-ben Guiga, MM. Boulaud, Charasse, Debarge,
Dreyfus-Schmidt, Frimat, Charles Gauthier, Lagauche, Mahéas, Masseret,
Rouvière, Sueur et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi
libellé :
« Après le deuxième alinéa du I de la première partie de l'annexe I, insérer
un alinéa ainsi rédigé :
« Un Observatoire national de la délinquance sera créé. Cet observatoire
indépendant sera chargé de rassembler et de synthétiser les données
statistiques officielles des phénomènes de délinquance. Il consacrera des
études et énoncera les recommandations qu'il jugera appropriées pour améliorer
les méthodes de collecte et de traitement de ces informations. Les résultats de
ses travaux seront communiqués au ministre de l'intérieur et de la sécurité
publique et feront l'objet périodiquement d'une publication officielle. »
L'amendement n° 39, présenté par M. Peyronnet, Mmes Michèle André,
Bergé-Lavigne, Blandin et Cerisier-ben Guiga, MM. Boulaud, Charasse, Debarge,
Dreyfus-Schmidt, Frimat, Charles Gauthier, Lagauche, Mahéas, Masseret,
Rouvière, Sueur et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi
libellé :
« Supprimer la dernière phrase du quinzième alinéa du I de la première partie
de l'annexe I. »
Ces amendements ont été précédemment retirés par leurs auteurs.
L'amendement n° 1, présenté par M. Biwer et Mme Luypaert, est ainsi libellé
:
« Compléter le seizième alinéa du I de la première partie de l'annexe I par
deux phrases ainsi rédigées : "Ils pourront, notamment, saisir directement le
juge des référés afin qu'il prenne, d'heure à heure, l'ordonnance de référé
nécessaire à l'expulsion des gens du voyage en stationnement illégal. Ils
pourront également solliciter l'intervention du GIR afin de faire exécuter
cette ordonnance". »
La parole est à donc M. Claude Biwer, qui ne pensait pas la prendre si tôt
!
Quant à M. Peyronnet, il pourra méditer sur le fait que l'ordre du cortège
n'est pas le même que celui de la procession
(Sourires)
et que nous avons été habitués ici à entendre beaucoup de
choses pendant cinq ans !
(Nouveaux sourires.)
M. Jean Chérioux.
Mais pas des caricatures comme celle qui vient de nous être présentée !
M. Claude Estier.
Nous aussi, nous avons entendu beaucoup de choses !
M. le président.
On sait bien que vous avez l'habitude des processions, monsieur Estier !
(Nouveaux sourires.)
M. Dominique Braye.
Très joli, monsieur le président !
Mme Nicole Borvo.
En tout cas, il n'y aura plus de processions en l'honneur de la Vierge noire
puisque les gens du voyage seront exclus !
M. le président.
Veuillez présenter votre amendement, monsieur Biwer.
M. Claude Biwer.
Monsieur le ministre, j'espère bien obtenir une réponse de votre part.
Le texte que nous examinons, en raison de la prise de conscience du grave
trouble à l'ordre public entraîné par le stationnement illégal des gens du
voyage dispose, d'une part, que les GIR, groupes d'intervention régionaux,
prendront désormais en charge les délits commis par les gens du voyage, ce qui
est une bonne chose et, d'autre part, que les maires pourront faire des
suggestions au préfet et au procureur de la République, qui co-président la
conférence départementale de sécurité et qui déterminent les priorités d'action
des GIR, étant précisé que, comme vous l'avez fort justement souligné, monsieur
le ministre, les élus ne sauraient obtenir la responsabilité opérationnelle.
La législation actuelle ne permet pas aux maires d'agir suffisamment
rapidement en cas de stationnement illégal des gens du voyage : comme l'a
rappelé notre collègue Michel Charasse, les préfets ne font pas usage de leurs
prérogatives en matière de police administrative et les maires peinent à
obtenir une ordonnance d'expulsion. De plus, lorsqu'ils l'obtiennent, ils
n'arrivent pas à la faire appliquer faute du concours de la force publique.
Telles sont les raisons pour lesquelles ma collègue Brigitte Luypaert et
moi-même proposons, à travers cet amendement, d'autoriser les maires à saisir
directement le juge des référés afin d'obtenir, dans les délais les plus brefs,
une ordonnance d'expulsion, mais aussi de les autoriser à solliciter
l'intervention des GIR afin de faire exécuter cette ordonnance.
Au demeurant, il est un autre problème sur lequel je souhaiterais attirer
votre attention, à savoir celui que posent les rassemblements
évangéliques...
M. Claude Estier.
Revoilà les processions !
(Sourires.)
M. Claude Biwer.
... qui regroupent très souvent plusieurs dizaines de milliers de
participants. Ces rassemblements sont, en principe, autorisés par le préfet et
par le ministre de l'intérieur, mais force est de reconnaître que, jusqu'à
présent, les maires des communes concernées - et je sais de quoi je parle ! -
n'étaient pas préalablement consultés. Or ce sont eux et les populations
environnantes qui subissent les désagréments de ces regroupements.
Je souhaiterais que les élus soient désormais associés très en amont aux
réflexions menées en de telles occasions. Il conviendrait, par ailleurs, que le
nombre des participants soit limité et proportionné à la densité de la
population environnante : dans certains milieux ruraux, cela provoque de graves
difficultés.
S'agissant des problèmes liés à la délinquance, qui concernent aussi bien le
monde rural que les centres urbains, je regrette que les relations étroites qui
prévalaient auparavant entre les maires et les forces de police ou de
gendarmerie n'aient plus cours. Il conviendrait de les rétablir
systématiquement. De cette manière, grâce aux échanges d'informations, les
enquêteurs gagneraient en efficacité.
J'ai cru comprendre, monsieur le ministre, de votre intervention d'hier soir,
que telle était bien votre volonté et que vous donneriez des instructions en ce
sens.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Cet
amendement traite d'une préoccupation partagée par les membres de la commission
des lois, à savoir l'expulsion des gens du voyage entrés illégalement sur un
terrain public ou privé. Ce sujet, que j'ai abordé lors de la discussion
générale, nécessite un examen particulier pour que soient mises au point les
procédures juridiques qui, dans le respect des droits de l'homme, permettront
de donner satisfaction aux collectivités locales, notamment à celles qui ont
équipé des terrains, conformément aux directives de la loi Besson.
M. le ministre a fait quelques avancées dans sa réponse, et des solutions
devraient être proposées dans le texte de loi qui sera soumis au Parlement au
mois d'octobre.
En ce qui concerne l'intervention des GIR dans les procédures d'expulsion, je
vous répondrai, mon cher collègue, que ce n'est pas leur rôle.
Je vous propose donc d'attendre la réponse du Gouvernement, qui, si elle vous
satisfait, vous permettra de retirer votre amendement. Sinon la commission sera
au regret d'émettre un avis défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Sarkozy,
ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés
locales.
La remarque de M. Biwer est suffisamment importante pour que le
Gouvernement y attache toute la considération qu'il doit à un honorable
parlementaire qui s'intéresse aux gens du voyage.
Vous nous posez en définitive trois questions, monsieur le sénateur.
Première question : les maires peuvent-ils saisir les GIR ? La réponse est
négative pour une raison assez simple. Les GIR sont actionnés par deux
autorités seulement : une autorité qualifiée d'administrative, le préfet, et
une autorité judiciaire, le procureur de la République.
Cela signifie que, en aucun cas, le maire ou quelque élu que ce soit - y
compris donc un parlementaire - ne peut actionner le GIR, car il n'est pas
possible de donner à un élu une mission de commandement opérationnelle. Nous
avons longuement évoqué ce sujet la nuit dernière, et M. Peyronnet lui-même en
est convenu : il n'est pas envisageable de donner aux élus un commandement
opérationnel.
Vous me demandez également, monsieur Biwer, si les GIR peuvent intervenir
s'agissant des gens du voyage. La réponse est oui. Sans faire le moindre
amalgame, nous considérons que les gens du voyage ne sont ni au-dessous ni
au-dessus des lois.
Troisième question : est-il opportun de créer une procédure permettant aux
élus d'obtenir, par voie de justice, l'évacuation plus rapide des terrains ? Là
encore, la réponse est oui.
Cette réponse se trouvera concrétisée, dès l'automne, avec le projet de loi
sur les gens du voyage que je vous soumettrai. J'ai déjà esquissé quelques
pistes. Nous envisageons notamment de pénaliser l'occupation illicite d'un
terrain, laquelle ne peut aujourd'hui que faire l'objet d'une procédure civile
ou d'une procédure administrative, plus longues que la procédure pénale. Nous
pourrons ainsi faire très largement droit à la demande tout à fait justifiée
qui est la vôtre, monsieur le sénateur.
Sous le bénéfice de ces explications, vous pourriez considérer que votre appel
a été entendu par le Gouvernement et retirer votre amendement. Je vous donne
rendez-vous au début du mois d'octobre, car il me paraîtrait opportun que vous
soyez associé à la rédaction du texte que j'ai évoqué, tout comme un certain
nombre de parlementaires qui ont ici fait valoir leurs compétences, acquises
souvent au prix d'expériences douloureuses.
Au demeurant, nous n'associerons pas à la réflexion que des parlementaires de
la majorité puisque des parlementaires socialistes et communistes nous ont
aussi saisis avec beaucoup de constance pour nous demander d'évacuer les gens
du voyage. Il n'y a aucune raison que cet appel à la fermeté venant de la part
de parlementaires de gauche ne soit pas satisfait !
(Sourires et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et
Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du
RDSE.)
M. Robert Bret.
C'est trop d'honneur !
M. Nicolas Sarkozy,
ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés
locales.
Car la fermeté n'est pas l'apanage de la droite. Quand le parti
socialiste, par la voix de ses élus, ou le parti communiste, parfois par la
voix de ses élues les plus éminentes, nous interpellent, il est normal que nous
fassions droit à leurs demandes. C'est aussi cela l'équité républicaine,
monsieur Biwer.
(Rires et applaudissements sur les mêmes travées.)
M. le président.
L'amendement est-il maintenu, monsieur Biwer ?
M. Claude Biwer.
Monsieur le ministre, je vous laisse la responsabilité de votre conclusion !
(Sourires.)
Par cet amendement, je voulais souligner les difficultés que peuvent
rencontrer les élus, les maires en particulier, lorsqu'ils sont contraints de
prendre des mesures et qu'ils se ne sentent guère soutenus.
Vous avez rappelé, monsieur le ministre, que seuls le procureur et le préfet
avaient autorité sur le GIR. J'aurais souhaité que, dans certains cas, les
maires puissent solliciter d'une manière un peu plus pressante le préfet et le
procureur, lorsqu'ils sentent surgir des difficultés dans leur commune.
Je n'ai pas vraiment eu de réponse au sujet des grands rassemblements. Maire
d'une commune de 500 âmes, j'ai eu le « privilège » de recevoir 36 000
personnes à l'occasion d'un tel rassemblement. Chacun imagine les problèmes
énormes que cela pose. Puisque, semble-t-il, tout dépend d'une décision du
ministre de l'intérieur, je me permets de réitérer ma demande.
Lorsqu'il est question de délinquance, on évoque plutôt le milieu urbain.
Pourtant, le milieu rural est maintenant, lui aussi, largement confronté à ce
problème. Et c'est à nous, élus locaux, que nos concitoyens demandent de rendre
des comptes, parce que c'est de nous qu'ils se sentent le plus proches et aussi
que, tous les six ans, ils peuvent nous sanctionner. C'est pourquoi nous
aimerions être mieux associés, en amont, aux réflexions qui sont menées tant
pour préparer les grands rassemblements que j'évoquais que pour lutter contre
la délinquance.
Les engagements que vous avez pris hier, monsieur le ministre, concernant la
discussion d'un projet de loi à l'automne prochain ainsi que les réponses que
vous venez de m'apporter sur certaines de mes questions m'incitent évidemment à
retirer cet amendement, en accord avec ma collègue Mme Brigitte Luypaert.
Nous le faisons, certes, dans un autre esprit que celui qui a conduit M.
Peyronnet à retirer ses propres amendements.
M. Claude Estier.
Mais le résultat est le même !
M. Claude Biwer.
Sans doute, mais provisoirement, car nous avons confiance dans le Gouvernement
et nous savons que nous pourrons revoir ce dossier à l'automne.
(Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR
et des Républicains et Indépendants.)
M. le président.
L'amendement n° 1 est retiré.
L'amendement n° 29, présenté par M. Peyronnet, Mmes Michèle André,
Bergé-Lavigne, Blandin et Cerisier-ben Guiga, MM. Boulaud, Charasse, Debarge,
Dreyfus-Schmidt, Frimat, Charles Gautier, Lagauche, Mahéas, Masseret, Rouvière,
Sueur et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le premier alinéa du A du III de la première partie de
l'annexe I :
« L'objectif d'instaurer une police de proximité, initialement fixé par la loi
d'orientation pour la sécurité du 21 janvier 1995, puis engagé dans le
prolongement des orientations définies par le Gouvernement lors du colloque de
Villepinte et à l'occasion du conseil de sécurité intérieure du 27 janvier
1999, sera maintenu et renforcé. »
Cet amendement a été précédemment retiré par ses auteurs.
L'amendement n° 16, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :
« Compléter le quatrième alinéa du
c
du B du III de la première partie
de l'annexe I par la phrase suivante : "les fichiers alimentés à l'aide
d'informations contenues dans des procédures judiciaires (STIC, JUDEX) seront
administrés par le ministère de la justice, sous contrôle du Conseil supérieur
de la magistrature". »
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin.
Cet amendement se justifie par son texte même.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois,
rapporteur.
Il revient aux services de police et de gendarmerie de gérer
les fichiers de police judiciaire dans le cadre des prescriptions législatives
et réglementaires en vigueur. Comme le prévoit l'annexe I, le rapprochement
sera favorisé en conférant une base législative aux divers échanges
d'informations indispensables à l'efficacité des enquêtes judiciaires. Ces
dispositions figureront dans le projet de loi qui nous sera soumis à
l'automne.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. Josselin de Rohan.
Elle a bien fait !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Sarkozy,
ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés
locales.
Le Gouvernement, madame Blandin, émet également un avis
défavorable sur cet amendement parce que son adoption ne manquerait pas d'être
interprétée comme la manifestation d'un grave manque de confiance de la part de
la représentation nationale à l'égard des policiers et des gendarmes. On
paraîtrait en effet considérer ceux-ci comme incapables de gérer les fichiers
dont ils s'occupent pourtant depuis des dizaines d'années sans que nul n'en
soit gêné, pas plus le gouvernement que Mme Blandin a soutenu pendant cinq ans
que quiconque.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 16.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 30, présenté par M. Peyronnet, Mmes Michèle André,
Bergé-Lavigne, Blandin et Cerisier-ben Guiga, MM. Boulaud, Charasse, Debarge,
Dreyfus-Schmidt, Frimat, Charles Gautier, Lagauche, Mahéas, Masseret, Rouvière,
Sueur et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le second alinéa du
e
du IV de la première partie
de l'annexe I :
« La formation au respect des règles de déontologie doit faire partie d'un
enseignement prioritaire délivré dans le cadre de la formation initiale et
continue des forces de l'ordre chargées de la sécurité. Constituent également
les grands axes de cette action de formation, le perfectionnement des
connaissances en matière de droit et de procédure, les techniques
d'intervention dans les quartiers sensibles, le renseignement, les technologies
nouvelles, ainsi que la gestion des ressources humaines et budgétaires. »
Cet amendement a été précédemment retiré par ses auteurs.
M. le président.
Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une
discussion commune et qui sont tous deux présentés par Mme Blandin.
L'amendement n° 17 et ainsi libellé :
« Après le paragraphe VII de la première partie de l'annexe I, insérer un
paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - renforcer le soutien et l'accueil aux victimes.
« La police nationale souffre d'une insuffisance des fonctions d'accueil et de
soutien aux victimes, notamment dans les zones urbaines. Il en résulte une
immobilisation d'effectifs opérationnels et une prise en charge insuffisante
des personnes victimes de délits ou d'agressions. Il sera créé dans chaque
commissariat un bureau d'accueil des victimes animé par un assistant
médico-psychologique.
« L'augmentation des effectifs au titre des missions d'accueil et de soutien
aux victimes représentera environ 1 700 emplois dans la police nationale. »
L'amendement n° 20 est ainsi libellé :
« Après le IX de la première partie de l'annexe I, ajouter un paragraphe
additionnel ainsi rédigé :
« ... - développer l'accueil, l'aide et le soutien aux victimes.
« Il sera créé à terme dans chaque commissariat un dispositif d'accueil, de
soutien et d'aide aux victimes autour d'une personne chargée du suivi
médico-psychologique et de l'assistance sociale. »
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour défendre ces deux
amendements.
Mme Marie-Christine Blandin.
N'ayant pas l'expérience de mes collègues du groupe socialiste, j'avais encore
des illusions : c'est pourquoi j'ai tenu, même après le retrait par M. Biwer de
son amendement n° 1, dans un geste qui m'a paru s'apparenter à un hara-kiri, à
défendre mon amendement n° 16, qui m'avait été inspiré par le seul souci de
faire progresser la démocratie. Force m'est, hélas ! de constater ce qu'il en
est du débat parlementaire sous votre majorité, chers collègues. J'en tire
toutes les conséquences et retire donc les amendements n°s 17, 20, 18, 19, 22
et 24.
(Rires et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et
Indépendants.)
M. Josselin de Rohan.
Nous allons gagner du temps !
M. le président.
Les amendements n°s 17 et 20 sont retirés.
Les amendements suivants sont également présentés par Mme Blandin.
L'amendement n° 18 est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le IX de la première partie de l'annexe I :
« IX. - Prévention et insertion sociale.
« La politique de tranquillité publique doit être appréhendée dans sa
globalité et ne se limite pas à la seule action des forces de l'ordre. La
politique de prévention sera développée sous tous ses aspects : urbanisme,
architecture, aménagement de l'espace urbain.
« Un plan d'urgence pour la prévention prévoyant l'embauche sur cinq ans de 10
000 travailleurs sociaux sera réalisé. »
L'amendement n° 19 est ainsi libellé :
« Après le IX de la première partie de l'annexe I, ajouter un paragraphe
additionnel ainsi rédigé :
« Médiation.
« La police, pour être acceptée dans les quartiers, doit pouvoir rendre compte
régulièrement de son action devant la population. Des médiateurs locaux seront
chargés de régler les dysfonctionnements, de pointer les abus de pouvoir, de
tisser des passerelles entre les habitants, les autorités locales et les
services de police.
Ces deux amendements ont été précédemment retirés par leur auteur.
L'amendement n° 28, présenté par M. Peyronnet, Mmes Michèle André,
Bergé-Lavigne, Blandin et Cerisier-ben Guiga, MM. Boulaud, Charasse, Debarge,
Dreyfus-Schmidt, Frimat, Charles Gautier, Lagauche, Mahéas, Masseret, Rouvière,
Sueur et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
« Remplacer la dernière phrase du 2° du
a
du 2 du II de la deuxième
partie de l'annexe I par deux alinéas ainsi rédigés :
« C'est pourquoi il sera élaboré un texte permettant aux officiers de police
judiciaire, agissant, sur autorisation et dans les limites prescrites par
l'autorité judiciaire chargée de l'enquête, d'accéder directement à des
fichiers informatiques et de saisir à distance par la voie télématique ou
informatique, les seules données qui paraîtraient nécessaires à la
manifestation de la vérité.
« A cette fin, le Gouvernement engagera des discussions avec les opérateurs,
les prestataires techniques et recueillera l'avis de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés sur les différentes procédures permettant
d'assurer la conservation des données individuelles et leur transmission aux
autorités de police et de justice. »
Cet amendement a été précédemment retiré par ses auteurs.
L'amendement n° 22, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :
« Après le deuxième alinéa du 3 du II de la deuxième partie de l'annexe I,
insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La multiplication des délits économiques et financiers, la circulation de
l'argent issu des trafics d'armes et de drogues se développent dans des
proportions inquiétantes. »
Cet amendement a été précédemment retiré par son auteur.
Les quatre amendements suivants sont présentés par M. Peyronnet, Mmes Michèle
André, Bergé-Lavigne, Blandin et Cerisier-ben-Guiga, MM. Boulaud, Charasse,
Debarge, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Charles Gautier, Lagauche, Mahéas, Masseret,
Rouvière, Sueur et les membres du groupe socialiste et apparentés.
L'amendement n° 31 est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit la seconde phrase du sixième alinéa du 3 du II de la
deuxième partie de l'annexe I : "Sa mise en place, qui exclut tous procédés
électroniques permettant de localiser à distance des véhicules non signalés
comme volés, sera opérée dans les meilleurs délais en partenariat avec les
constructeurs, les compagnies d'assurance ou les opérateurs conventionnés ;".
»
L'amendement n° 32 est ainsi libellé :
Supprimer le douzième alinéa du 3 du II de la deuxième partie de l'annexe I.
»
L'amendement n° 33 est ainsi libellé :
« Remplacer les quinzième, seizième et dix-septième alinéas du 3 du II de la
deuxième partie de l'annexe I par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de lutter contre la violence sous toutes ses formes qui se développe de
façon préoccupante en milieu scolaire, le plan de prévention et de lutte contre
la violence scolaire, entamé en 1997, étendu puis relancé en 2000, devra être
poursuivi. »
L'amendement n° 35 est ainsi libellé :
« Supprimer le dix-neuvième alinéa du 3 du II de la deuxième partie de
l'annexe I. »
Ces quatre amendements ont été précédemment retirés par leurs auteurs.
L'amendement n° 37, présenté par MM. Masseret, Dreyfus-Schmidt et Peyronnet,
Mmes Michèle André, Bergé-Lavigne, Blandin et Cerisier-ben Guiga, MM. Boulaud,
Charasse, Debarge, Frimat, Charles Gautier, Lagauche, Mahéas, Rouvière, Sueur
et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le vingt-deuxième alinéa du 3 du II de la deuxième partie
de l'annexe I :
« Afin de mieux protéger la propriété publique et privée et faire respecter la
qualité du cadre de vie, le Gouvernement proposera de sanctionner plus
efficacement le refus d'obtempérer aux injonctions formulées à l'encontre de
personnes occupant illégalement la proprité d'autrui ou qui ont laissé à
l'abandon des biens divers dégradant l'environnement. Outre des sanctions
financières, il pourra être prévu, à titre complémentaire, des sanctions
permettant la réparation des dégradations ou des pollutions constatées. »
Cet amendement a été précédemment retiré par ses auteurs.
Je vais mettre aux voix l'ensemble de l'article 1er et de l'annexe I.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Je voudrais demander à M. le ministre de bien vouloir cesser de s'en prendre
comme il le fait à ses prédécesseurs et à l'opposition !
(Protestations sur les travées du RPR et des Républicains et
Indépendants.)
M. Jean-Pierre Schosteck.
C'est son droit !
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Permettez-moi de m'exprimer !
On nous a dit que les droits de l'opposition allaient être particulièrement
reconnus. On voit ce qu'il en est ! Certains de nos collègues posent,
calmement, des questions tout à fait sérieuses et on leur répond complètement à
côté. C'est ce que vous avez fait, monsieur le ministre, en présentant votre
projet devant toutes les commissions réunies et devant les caméras de la chaîne
parlementaire. C'est encore ce que vous faites depuis le début de ce débat.
Mais je voudrais surtout parler, en cet instant, des gens du voyage. Car, sur
ce sujet, pardonnez-moi, mais vous enfoncez des portes ouvertes ! Qu'il puisse
y avoir des problèmes ici ou là, nous le savons tous. Mais lorsqu'on vous
propose, par un amendement, d'autoriser de saisir le juge des référés pour
qu'il prenne d'heure à heure l'ordonnance de référé nécessaire à l'expulsion
des gens du voyage en stationnement illégal, on enfonce une porte ouverte. Il y
a longtemps que cette possibilité existe ! Seulement, après, pour des raisons
d'ordre public, à tort ou à raison, les préfets n'accordent pas l'assistance de
la force publique.
Si vous voulez absolument que, sans trop se soucier de l'ordre public, il soit
recouru à la force publique, il dépend de vous, monsieur le ministre de
l'intérieur, de donner des instructions à vos préfets pour que celle-ci soit
systématiquement ordonnée.
Alors, cessez de nous dire que vous allez faire des choses extraordinaires et
que vous nous en demandez les moyens. Les moyens, vous les avez ! Vous faites
votre métier de ministre de l'intérieur comme vous l'entendez. Ce sont ensuite
les électrices et les électeurs qui jugeront.
(Applaudissements sur les travées socialistes. - Exclamations sur les travées
du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Jean-Pierre Schosteck.
Ils viennent de juger !
M. Robert Bret.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Robert Bret.
M. Robert Bret.
Vous nous demandez, monsieur le ministre, d'adopter l'article 1er, qui se
contente de renvoyer à une annexe « fourre-tout » les orientations du
Gouvernement en matière de sécurité, lesquelles seront concrétisées par des
projets de loi éventuellement présentés à l'automne.
Aux yeux des sénateurs et sénatrices du groupe communiste républicain et
citoyen, la méthode qui consiste à faire siéger le Parlement en urgence, en
session extraordinaire, sur des dispositions qui ne seront concrétisées qu'à
l'automne et mises en oeuvre bien plus tard, est des plus critiquables.
Y avait-il péril en la demeure en cette fin juillet pour nous imposer pareille
manoeuvre politique ?
(Oui ! sur les travées du RPR.)
M. Dominique Braye.
Les Français nous l'ont dit. Nous les écoutons !
M. Robert Bret.
Comme vous le savez, nous sommes profondément opposés à ces recours à des
annexes qui n'engagent ni le Gouvernement ni le Parlement, s'agissant tant des
orientations que de leur financement.
Cet index de « mauvaises » intentions que constitue l'annexe I n'a, au
surplus, aucune valeur normative.
Ce procédé ne contribue pas à la bonne visibilité - c'est le moins que l'on
puisse dire - de la politique que vous entendez mener. Il ne met en lumière que
son caractère répressif, qui n'aura échappé à personne.
M. Jean-Pierre Schosteck.
Surtout pas aux voyous !
M. Robert Bret.
C'est pourquoi nous avons décidé de ne pas nous inscrire dans cette logique et
de refuser de donner, pour la période à venir, un « chèque en blanc » au
Gouvernement en matière de sécurité.
C'est pour la même raison que nous avions déposé un amendement tendant à la
suppression de l'article 1er et de son annexe.
Certains alinéas sont en effet particulièrement scandaleux, discriminatoires
et dangereux pour les libertés individuelles et publiques.
Ils ne font que stigmatiser des populations déjà fragilisées : les jeunes des
quartiers populaires, les parents d'enfants en rupture scolaire, les gens du
voyage, les prostituées d'origine étrangère, les SDF...
M. Jean-Pierre Schosteck.
Et les victimes ?
M. Robert Bret.
De telles mesures ne feront qu'augmenter le nombre des incarcérations
puisqu'elles visent à réprimer, non plus les seuls acteurs d'actes délictueux
ou criminels, mais, comme je l'indiquais lors de la discussion générale, des «
comportements qui affectent particulièrement la vie quotidienne de nos
concitoyens et qui se sont multipliés au cours de ces dernières années », selon
les propres termes de l'annexe I.
Et c'est là qu'arrive à point nommé le texte sur la justice, qui est le
corollaire indispensable de celui que nous examinons aujourd'hui puisqu'il
prévoit d'augmenter de façon substantielle le nombre de places de prison et de
renforcer la répression des mineurs. Chers collègues de la majorité
sénatoriale, la boucle est ainsi bouclée !
Il est clair que, en conséquence, nous ne pouvons souscrire à votre objectif,
qui relève plus de la stigmatisation, de l'affichage politique, de la
démagogie, pour rassurer les Français à bon compte, que d'une réelle volonté de
s'attaquer de manière efficace et en profondeur au problème de l'insécurité.
(Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et
citoyen ainsi que sur les travées socialistes. - Exclamations sur les travées
du RPR.)
M. Patrick Lassourd.
Et l'inefficacité pendant cinq ans ? Les démagos, c'est vous !
M. Michel Charasse.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse.
Je souhaite prolonger quelques instants l'intervention de mon ami M.
Dreyfus-Schmidt en ce qui concerne les nomades.
Je ne veux pas laisser passer ce débat sans souligner que, en fait, il existe
en la matière deux procédures d'expulsion : une procédure administrative et une
procédure judiciaire.
M. Dreyfus-Schmidt a raison de rappeler que cette dernière existe depuis
toujours : la procédure administrative est celle que doivent employer le maire
et, éventuellement, le préfet, en cas de danger sanitaire grave ou d'atteinte à
l'ordre public. Dans la mesure où sa responsabilité pénale peut être engagée,
le maire prend alors au titre de ses pouvoirs de police, notamment de police
sanitaire, qui lui sont conférés, un arrêté ordonnant l'expulsion. Mais il ne
s'agit pas là d'une procédure judiciaire.
Comme le disait M. Michel Dreyfus-Schmidt tout à l'heure, il n'est cependant
pas possible de disposer de la force publique pour exécuter l'arrêté.
Toutefois, la responsabilité du maire est alors levée et celle du préfet est
engagée. C'est le seul avantage de l'arrêté. Il ne faut pas ignorer cette
procédure-là, qui existe.
L'autre procédure est le référé. Mais le référé ne fonctionne pas en
l'occurrence, et ce pour une raison très simple, mes chers collègues : pour
prononcer un référé, le juge a besoin de connaître l'état civil complet des
personnes concernées.
M. Dominique Braye.
Vous aviez présenté un très bon amendement sur ce sujet !
M. Michel Charasse.
Or, s'agissant de campements de quarante, soixante, quatre-vingts ou cent
caravanes, il manque toujours l'état civil de quelqu'un. Conclusion : le juge
ne peut donc pas prendre son ordonnance de référé.
Par conséquent, monsieur le ministre, je pense qu'il ne serait pas inutile de
revoir les modalités d'exécution par la voie administrative, d'autant que, dans
ce cas, la responsabilité publique est engagée et que, s'il y a le moindre
pépin dans un campement - une épidémie, des gamins qui attrapent une maladie
parce que les conditions sanitaires ne sont pas réunies - et si le maire ne
fait rien, la responsabilité pénale de ce dernier peut être mise en cause.
Tels sont les éléments que je voulais signaler pour contribuer à la réflexion
sur ce sujet, malgré les difficultés que pose le présent débat.
J'ajoute, monsieur le président, que je serais bien heureux de connaître, en
aparté, votre position personnelle sur le point suivant : quelle différence y
a-t-il entre le vote bloqué et le droit de non-amendement ?
M. Jean-Pierre Fourcade.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade.
M. Jean-Pierre Fourcade.
Je suis un peu étonné de constater que l'article 1er et le rapport qui y est
annexé - qui détermine de grandes orientations - donnent lieu à un tel débat
fondamental sur les gens du voyage.
Je voudrais m'exprimer ici au nom des maires de grandes villes. Nous sommes en
effet accablés par les problèmes et les difficultés de vie de nos concitoyens
dans les cages d'escalier, dans les cités et dans les quartiers difficiles, par
les vols de voiture, etc. Je considère donc qu'il est normal qu'un gouvernement
qui entre en fonction fasse adopter par le Parlement un certain nombre
d'orientations.
Face à ces orientations, je tiens à apporter mon soutien à la politique que
nous a présentée M. Sarkozy. C'est dans ces conditions, pour marquer mon
adhésion à l'ensemble des orientations - modifiées par l'Assemblée nationale,
ce qui est parfaitement son droit -...
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Et le Sénat n'aurait pas le droit de le faire ?
M. Jean-Pierre Fourcade.
Mais bien sûr que si ! Il s'agit cependant ici de donner notre accord sur les
grandes orientations, sur toutes les orientations, qu'elles concernent le
milieu urbain ou le milieu rural, la police ou la gendarmerie dans leurs
rapports avec la justice, et, dans ces conditions, j'indique donc que je
voterai l'article 1er du projet de loi.
(Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'Union centriste, du RPR et des
Républicains et Indépendants.)
M. Louis de Broissia.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Louis de Broissia.
M. Louis de Broissia.
Monsieur le président, je serai très bref parce que mon intervention va tout à
fait dans le sens de l'intervention précédente.
Je ne suis pas un spécialiste de la sécurité, mais je tiens à m'exprimer parce
que je considère, monsieur Estier, qu'il n'y a pas ici des parlementaires
spécialistes et des parlementaires qui ne le seraient pas. Je vis simplement
dans une zone rurale, dans une ville considérée comme paisible, mais dont
certains quartiers sont qualifiés de difficiles. Je vis en France et,
parlementaire français, j'ai participé à une quinzaine de réunions à l'occasion
de l'élection présidentielle, puis à une quarantaine de réunions pour préparer
les élections législatives.
M. Philippe Marini.
Cette campagne a été très efficace !
M. Louis de Broissia.
Partout, la question posée était celle de la sécurité de nos concitoyens.
Donc, je ne suis pas surpris, en tant que parlementaire de base, de voir le
nouveau gouvernement, qui a fait, après le Président de la République, de la
sécurité de tous et pour tous l'un des thèmes importants de sa campagne,
traiter cette question. Ce ne sont pas les médias qui ont tabassé une personne
à Orléans,...
M. Jean Chérioux.
C'est exact !
M. Louis de Broissia.
... ce ne sont pas les médias qui ont fracassé la mâchoire d'une policière à
Pantin ! C'est tous les jours que ce sentiment d'insécurité est nourri.
Aujourd'hui, on nous propose d'adopter un article 1er d'une grande simplicité.
Nous en avons déjà débattu cette nuit, monsieur Sueur, et j'ai notamment
interrogé M. le ministre sur l'attitude qu'aura ultérieurement le Gouvernement
sur la prévention.
Nous sommes responsables, en tant que conseillers généraux, de la prévention,
et nous n'entendons pas abandonner cette importante mission, je dirai même
cette mission cardinale. Mais ne s'agit-il pas là d'un débat d'orientation ?
M. le ministre a répondu, au sujet des gens du voyage, que des textes seraient
pris et qu'ils seraient accompagnés de dispositions financières.
J'ai par ailleurs entendu, cette nuit, M. Bret nous alarmer sur l'aspect
liberticide de ces mesures.
M. Robert Bret.
Oui !
M. Louis de Broissia.
Moi, j'ai plutôt l'impression que ma liberté est en cause lorsque ma fille ne
peut pas sortir partout en sécurité. N'est-ce pas une liberté fondamentale ?
Le Gouvernement nous propose de s'occuper de ce problème d'insécurité jour et
nuit, trois cent soixante-cinq jours par an, dans les 36 565 communes de
France. Dans ces conditions, je voterai allégrement, sans état d'âme et sans
arrière-pensée, l'article 1er, et j'espère que nous serons toujours nombreux,
ensuite, à soutenir résolument le Gouvernement dans les débats qui se tiendront
cet automne.
(Applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et
Indépendants.)
M. Dominique Braye.
Je demande la parole pour explication de vote.
(Exclamations sur les travées socialistes.)
M. le président.
La parole est à M. Dominique Braye.
M. Dominique Braye.
Manifestement, nous n'habitons pas tous le même monde, et je veux m'associer
aux propos que vient de tenir mon collègue Jean-Pierre Fourcade sur les
difficultés que nous rencontrons dans nos villes.
Hier, j'ai été quelque peu surpris par la position de nos collègues de gauche,
qui reprochaient à M. le ministre, en doutant qu'il puisse les tenir, les très
importants engagements qu'il a pris sur les cinq ans à venir, avec 5,6
milliards d'euros et la mobilisation de plus de 13 000 personnes pour la lutte
contre l'insécurité.
Or, mes chers collègues, croyez-vous que c'est par plaisir que nous dépensons
de l'argent ainsi et que nous sommes contraints d'augmenter les moyens de lutte
contre l'insécurité comme on le fait aujourd'hui ?
(Exclamations sur les travées socialistes.)
Eh bien non ! La situation que nous connaissons est le résultat de la
politique que vous avez menée depuis plus de vingt ans, et plus précisément
depuis cinq ans !
(Vives protestations sur les travées socialistes. - Applaudissements sur les
travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
Si, grâce à votre action, monsieur le ministre, vous parvenez à dépenser
moins, à embaucher moins, à faire que le contribuable dépense moins pour lutter
contre l'insécurité, je ne pourrai que vous en féliciter. L'essentiel, c'est le
résultat, surtout s'il est obtenu avec le moins de moyens possible !
(Applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.
- Exclamations sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste
républicain et citoyen.)
M. André Rouvière.
Quel roman !
M. Robert Bret.
Calmez-vous, monsieur Braye !
M. Gérard Delfau.
Nous ne sommes pas à l'Assemblée nationale, ici, monsieur Braye, nous sommes à
la Haute Assemblée !
M. Eric Doligé.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Eric Doligé.
M. Eric Doligé.
J'ai été surpris par quelques-unes des interventions que j'ai entendues et je
ne pensais pas, en gagnant cette assemblée, que certains collègues perdraient
aussi vite la mémoire !
M. Gérard Delfau.
Eh oui !
M. Eric Doligé.
Au cours de ces cinq dernières années, tous les élus, sur le terrain, ont pu
constater que tous les chiffres de la délinquance se sont retrouvés en
augmentation vertigineuse. Vous ne pouvez pas l'oublier, mes chers collègues !
Ainsi, dans mon canton l'année dernière, nous avons enregistré une augmentation
des délits de 30 % en zone de gendarmerie, après une augmentation de 15 %
l'année précédente, etc.
Pendant cinq années, nous avons connu une insécurité grandissante et
inquiétante en zone rurale. Essayons de nous souvenir de cette période qui a
été difficile et ne disons pas aujourd'hui que les résultats étaient bons ! Ils
étaient mauvais, et il fallait donc réagir. Or on nous propose précisément de
le faire !
A un moment où l'espoir renaît, où la confiance revient, écoutez vos
concitoyens, mes chers collègues, écoutez-les sur le terrain ! Ils commencent à
y croire, ils se disent : enfin, nous allons retrouver un peu de tranquillité
dans nos communes et dans nos collectivités, nous allons retrouver la
confiance.
M. Claude Estier.
On en reparlera dans six mois !
M. Eric Doligé.
Oui, nous en reparlerons, je le souhaite, comme je souhaite que nous puissions
constater les résultats que nous aurons obtenus !
M. André Rouvière.
Ne vendez pas la peau de l'ours !
M. Eric Doligé.
Par conséquent, mes chers collègues, ne soyez pas fiers, ne soyez pas
rétrogrades, ne venez pas nous dire que c'était bien avant et que cela va être
mal dorénavant !
Je note, en outre, que les chiffres que j'ai cités ne sont que partiels, car
nous avons eu beaucoup de mal, dans la période précédente, à les obtenir ; or,
maintenant, M. le ministre nous propose de nous fournir des chiffres que l'on
pourra vérifier, ce qui est également une nouveauté.
(M. Dreyfus-Schmidt
proteste.)
Pour cette seule raison, mes chers collègues, j'aimerais que vous soyez des
citoyens à part entière en acceptant les propositions qui vous sont faites et
que vous ne retiriez pas, dans un mouvement de mauvais humeur, des amendements
qui nous auraient probablement permis d'avancer dans la réflexion.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Vous n'en aviez pas déposé vous-même !
Mme Nicole Borvo.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à Mme Nicole Borvo.
M. Jean Chérioux.
Si M. Dreyfus-Schmidt veut bien la laisser parler ! Ce n'est pas facile de
prendre la parole, avec lui !
M. le président.
Vous avez la parole, madame Borvo, et vous seule !
Mme Nicole Borvo.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, dépenser beaucoup moins et faire
beaucoup plus en matière d'intervention publique, cela va être très difficile,
mais nous verrons.
M. Dominique Braye.
Après ce que vous avez fait, oui, cela va être difficile, j'en conviens !
Mme Nicole Borvo.
Nous avons connu une période pendant laquelle les effectifs de police et de
justice étaient en régression...
M. Robert Bret.
Pasqua, Debré !
Mme Nicole Borvo.
... et il a fallu faire un gros effort pour rétablir quelque peu leurs
moyens.
Le groupe communiste républicain et citoyen ne vous reprochera pas, monsieur
le ministre, de donner plus de moyens à la police et à la justice, je l'ai déjà
dit, mais le problème, avec cette annexe et ces orientations très générales -
nous attendons des précisions à l'automne -, c'est qu'en elles-mêmes elles ne
sont pas acceptables.
Permettez-moi de prendre l'exemple des prostituées étrangères à Paris. Nous
connaissons les désagréments subis par les riverains en raison de cette
prostitution nouvelle de jeunes femmes des pays de l'Est et d'Afrique, souvent
très jeunes, pour beaucoup mineures, et qui sont honteusement exploitées.
M. Dominique Braye.
C'est vrai !
Mme Nicole Borvo.
Dans ces conditions, nous aurions aimé voir figurer en priorité, parmi les
engagements du Gouvernement, celui de contribuer à mettre fin à ce qu'il faut
bien appeler de l'esclavage très organisé : on fait entrer en France et dans
d'autres pays européens des jeunes femmes, des jeunes filles et parfois des
jeunes garçons qui, démunis de moyens d'existence et privés de papiers, sont
contraints de se livrer à la prostitution dans les moyennes et les grandes
villes de nos riches pays.
J'ajoute que la prostitution met en jeu le proxénète, le client et la
prostituée. Or vous vous êtes référé, monsieur le ministre, à la loi qui, votée
lors de la précédente législature, permet - enfin ! - de punir les clients qui
entrent en relation avec des prostituées mineures. Pour nous, il s'agit de la
bonne voie : il faut punir les clients qui savent, ou qui devraient savoir que
les personnes prostituées, qu'elles soient mineures ou majeures, sont l'objet
d'un trafic international éhonté d'êtres humains. En effet, les prostitués,
femmes ou garçons, sont avant tout des êtres humains d'une extrême fragilité
qui se trouvent dans des situations insoutenables. Il y aurait donc lieu de se
préoccuper de leur prise en charge en tant que victimes et de les accompagner
pour leur permettre de retrouver une dignité et, éventuellement, de retourner
dans leur pays d'origine.
De votre côté, que prévoyez-vous ? Des papiers, de la dignité, de l'aide et de
l'accompagnement ? Rien de tout cela ! L'une de vos collègues, à l'Assemblée
nationale, proposait de rouvrir les maisons closes. Pour les Français, je
suppose ! Mais je sais que cela ne fait pas l'unanimité dans votre majorité :
Mme Ameline ne semble pas d'accord avec ce type de solution ô combien
progressiste,...
M. Philippe Marini.
Et vous, quelle est votre position ?
Mme Nicole Borvo.
... mais il existe d'autres voies entre les maisons closes et la reconduite à
la frontière
manu militari
.
M. Philippe Marini.
Donnez-nous des idées !
M. Eric Doligé.
Organisons des tables rondes !
Mme Nicole Borvo.
Il nous paraît indispensable, en tout cas, de trouver des solutions
acceptables !
M. Dominique Leclerc.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Dominique Leclerc.
M. Dominique Leclerc.
Je voulais intervenir dans le débat d'aujourd'hui, car, monsieur le ministre,
vous nous proposez toute une série de mesures qui, comme l'a dit notre collègue
Jean-Pierre Fourcade, vont enfin dans le bon sens. Je tiens aussi à réagir aux
propos tenus cet après-midi, et qui me semblent tellement éloignés de la
réalité.
Dans cet hémicycle, nous avons tous des témoignages à présenter. Madame Borvo,
sachez que cela fait trente ans que je tiens un commerce au pied d'une cité
dite difficile et que je suis maire depuis vingt-cinq ans.
Ce que je voudrais aujourd'hui, c'est avoir enfin une réponse quand je parle
de tous ces aléas de la vie quotidienne aux autorités administratives, de
gendarmerie ou de police et aux assistantes sociales.
On commence à parler de la prostitution étrangère ! Moi cela fait trente ans
que je la vois à ma porte, pratiquée par des gamines qui sont bien évidemment
toutes mineures !
On a parlé aussi des gens du voyage ! C'est le fléau de demain.
Des textes ont mis en place des schémas départementaux d'accueil et des
procédures judiciaires. Mais celles-ci sont plus ou moins onéreuses. Un référé
coûte cher aux petites villes, surtout s'il doit être renouvelé toutes les
semaines !
Il existe aussi une procédure administrative. C'est exact. Mais, de grâce,
prenons conscience que les aires d'accueil ne sont qu'un premier pas et
qu'elles s'adressent à des personnes qui, demain, nous poserons un problème
énorme.
Ce sont des gens associaux, aprivatifs, qui n'ont aucune référence et pour
lesquels les mots que nous employons n'ont pas de signification.
On demande à une commune rurale, par exemple, d'accueillir ces enfants dans
son école. Ce n'est pas possible. Il faut faire de l'accompagnement sur place,
sur les aires d'accueil pour pratiquer le B-A-BA en termes scolaires, en terme
social, en terme médical aussi, car on est confronté à des pathologies
extraordinaires.
Nous, les maires, qui faisons des patrouilles, nous voyons toutes les nuits
trois, quatre ou cinq camionnettes de gens du voyage qui viennent « sauter » -
je n'ai pas d'autres mots - des gamines de douze ou treize ans jusque devant
chez leurs parents, et cela n'intéresse personne !
Comme le disait François Fillon, il y a aujourd'hui une misère à laquelle il
faut répondre. C'est le message que les Français ont voulu nous envoyer.
Vous en êtes, comme moi, à vingt-cinq cambriolages en vingt ans ; vos clients
se font agresser après dix-huit heures, alors que la police de proximité est
rentrée chez elle. Pour prendre un sac à main, on casse la mâchoire, le nez
d'une personne de soixante ans : eh bien, tout cela n'intéresse personne !
C'est malheureusement ce qui se passe quotidiennement.
Je me félicite donc que, aujourd'hui, le discours ait changé et que des
mesures qui vont dans le bon sens et qui sont attendues par les Français soient
prises.
Monsieur Fourcade, vous avez totalement raison : nous devons apporter notre
soutien, notre adhésion à ce Gouvernement qui, enfin, dit halte à la démagogie
et au laxisme qui nous ont conduits à la situation que nous connaissons.
(Bravo ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et
Indépendants, de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du
RDSE.)
Mme Janine Rozier.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à Mme Janine Rozier.
Mme Janine Rozier.
Je voudrais vous remercier, monsieur le ministre, de la façon directe, lucide
et ferme, que vous avez d'aborder les problèmes et de nous proposer des
solutions concrètes, rapides et, je n'en doute, pas efficaces.
Pour ma part, je suis heureuse de voir prendre fin une ère de laxisme, de
langue de bois et de ventre mou. Je voterai donc votre projet de loi en toute
confiance !
(Bravo ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et
Indépendants, de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du
RDSE.)
M. Nicolas Sarkozy,
ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés
locales.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Nicolas Sarkozy,
ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés
locales.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, ne
revenons pas sur le fond de la question des gens du voyage, nous en avons
longuement parlé tout au long de la nuit. Permettez-moi toutefois de dire un
mot sur la réquisition des forces publiques car j'ai grand soin de répondre aux
questions, toujours précises et fondées, de M. Charasse.
Soyons clair. Oui, des consignes ont été données aux préfets pour qu'ils
puissent mobiliser les forces mobiles. Cela faisait bien longtemps que ce
n'était plus le cas.
Ces consignes ont été données, monsieur Charasse, mais ne nous laissons pas
aller à l'hypocrisie. A quoi sert-il en effet de mobiliser deux compagnies de
CRS pour dégager un terrain si c'est pour retrouver les occupants 10
kilomètres, 20 kilomètres ou 25 kilomètres plus loin !
M. Jean-Claude Carle.
Exactement !
M. Nicolas Sarkozy,
ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés
locales.
Telle est la situation ! Ne nous payons pas de mots. Il ne suffit
pas d'autoriser les préfets à requérir gendarmes mobiles ou CRS pour dégager
des campements illégaux si nous ne faisons que reporter le problème 20
kilomètres plus loin.
Voilà pourquoi, monsieur Charasse, nous avons décidé de proposer un arsenal de
mesures qui va jusqu'à la confiscation des véhicules de tractage et des
caravanes.
M. Jean-Claude Carle.
Très bien !
M. Nicolas Sarkozy,
ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés
locales.
Cela permettra de résoudre le problème de façon durable, et non
pas de mobiliser des compagnies républicaines de sécurité pour faire la chasse
aux mêmes dans le même département ou dans la même région.
Monsieur Charasse, vous qui êtes dans une région qui connaît de tels
rassemblements, vous savez ce qu'il en est.
Qu'il me soit également permis de préciser que le Gouvernement ne confond pas
ces rassemblements illégaux avec ce que l'on appelle les rassemblements
évangélistes, même de grande ampleur. Ces rassemblements sont en effet encadrés
et parfaitement républicains dans la mesure où ils respectent la loi. Ils ne
posent d'autre problème que celui d'être des rassemblements massifs qui exigent
une mobilisation considérable de l'Etat pour y faire face. S'agissant des
prostituées étrangères, je dois dire qu'il devient complexe de suivre le
processus.
Tout d'abord, les prostituées étrangères représentent 60 % de la prostitution
en France. J'ai indiqué - je persiste et je signe - qu'elles feront
systématiquement l'objet d'une reconduite à la frontière non pas simplement
parce qu'elles sont prostituées, mais parce qu'elles sont en situation
illégale.
Je ne vois d'ailleurs pas au nom de quoi on devrait, dans un Etat de droit
digne de ce nom, continuer de se satisfaire d'une situation où 80 % des
décisions de reconduite à la frontière ne sont pas exécutées depuis des
années.
(Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR.)
Soit on est dans un Etat de droit, et, dans ce cas, les décisions judiciaires
d'expulsion doivent être exécutées, soit on n'est pas dans un Etat de droit, et
on se contente d'avoir des décisions qui restent sans effet.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Vous n'avez pas besoin d'une nouvelle loi pour cela !
M. Nicolas Sarkozy,
ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés
locales.
Ne vous inquiétez pas, monsieur Dreyfus-Schmidt, votre tour va
venir et vous ne serez pas déçu !
(Rires sur les travées du RPR.)
Hier soir, j'ai dit à Mme Borvo que je l'avais écoutée avec attention
défendre la question préalable ; j'ai apprécié la manière dont elle l'a
présentée et j'ai respecté ses propos. Vous n'avez pas mes opinions, Mme Borvo,
je n'ai pas les vôtres, mais ce fut au moins une contribution sérieuse au
débat.
Moi, je respecte les gens qui se battent pour leurs idées, pas ceux qui se
retirent avant de s'être battus, si vous voyez ce que je veux dire...
(MM. Henri de Raincourt et Jean-Claude Carle rient.)
S'agissant des prostituées étrangères, la question qui est posée est
intéressante. Quel est le cheminement ? De pauvre filles...
Mme Hélène Luc.
Des victimes !
M. Nicolas Sarkozy,
ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés
locales.
... sont soustraites à leur familles,...
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Battues !
M. Nicolas Sarkozy,
ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés
locales.
... placées dans des réseaux mafieux, enlevées de leur pays et
conduites chez nous parce que des proxénètes, véritables esclavagistes des
temps modernes, utilisent la misère humaine pour faire de l'argent.
Si nous nous contentons de laisser les prostituées chez nous, nous engraissons
les proxénètes en leur permettant de poursuivre ce commerce inadmissible qui
est fondé sur la misère, sur la fragilité humaine et qui est la négation même
de l'identité de la personne.
En n'autorisant pas le maintien sur notre territoire de ces malheureuses, nous
tuons la source de profit de leurs proxénètes. En effet, si ces derniers
utilisent ces personnes faibles en France et non pas dans leur pays d'origine,
c'est parce que là-bas le pouvoir d'achat ne permet pas de rentabiliser ces
réseaux mafieux. J'affirme qu'en laissant se développer, aux portes de nos
villes, l'exploitation de la misère, nous sommes, en quelque sorte,
complices.
Nous avons donc décidé de renvoyer dans leur pays ces prostituées dans des
conditions parfaitement humaines. Il s'agit non pas de mettre dehors ces
malheureuses et ces malheureux sans se préoccuper de leur avenir, mais, avec
chacun de leur pays d'origine, de contractualiser des protocoles d'accord comme
celui que je signerai, le 30 août, en Roumanie.
Concernant les mineurs, le problème est encore plus douloureux et plus
complexe. Après les avoir renvoyés de France et avoir assuré leur suivi
sanitaire et social, nous voulons les confier au Gouvernement roumain, qui,
lui-même, aura pris le soin de trouver des familles d'accueil.
Il en ira de même pour ces malheureuses prostituées, nous les renverrons au
Gouvernement roumain.
Le Gouvernement français est prêt à investir de l'argent dans une politique de
développement afin d'aider les gouvernements concernés à assurer le suivi
social, éducatif et sanitaire de personnes qui n'ont rien à faire en France,
parce que, chez nous, elles sont en situation de faiblesse, et, par conséquent,
exploitées par les réseaux mafieux.
J'affirme donc, madame Borvo, que la politique volontariste du Gouvernement
est une politique humaine qui permettra de soustraire ces malheureux aux
réseaux mafieux. En acceptant leur présence dans nos villes, nous les enkystons
dans la misère et l'exploitation.
Monsieur Peyronnet, enfin, j'aurais été très heureux de répondre sur vos
amendements et ce n'est vraiment pas ma faute si vous y croyez si peu que vous
ne prenez même pas la peine de les défendre !
(Très bien ! bravo ! sur les travées des Républicains et Indépendants et du
RPR. - Protestations sur les travées socialistes.)
M. le président.
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 1er et l'annexe I.
(L'article 1er et l'annexe I sont adoptés.)
Article 2 et annexe II