SEANCE DU 29 JUILLET 2002

SEANCE DU 29 JUILLET 2002

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2002

Discussion d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 367, 2001-2002) de finances rectificative pour 2002, adopté par l'Assemblée nationale. [Rapport n° 372 (2001-2002).]
Je tiens à saluer la présence au banc du Gouvernement de M. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Permettez-moi, monsieur le ministre, de vous adresser, en notre nom à tous, nos souhaits de cordiale bienvenue, en formant le voeu qu'avec votre première intervention débute une fructueuse collaboration avec le Sénat.
Vous comprendrez que j'ai tout particulièrement à coeur de saluer également notre ancien collègue M. Alain Lambert, dans ses nouvelles fonctions de ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.
Monsieur le ministre, vous étiez jusqu'à voilà peu de temps sénateur et président de notre prestigieuse commission des finances.
En cette qualité, vous avez donné beaucoup de vous-même pour rénover la discussion budgétaire en la rendant plus interactive, plus dynamique et plus moderne.
M. Gérard Braun. Tout à fait !
M. le président. Comme vous le savez, la rénovation budgétaire est une oeuvre de chaque instant ; c'est une oeuvre collective qui nécessite le plus large consensus entre les groupes, les commissions et le Gouvernement.
Vous avez été investi de la responsabilité de la réforme budgétaire ; je suis assuré que vous poursuivrez la tâche entreprise en menant à bien, en étroite concertation avec le Sénat, la mise en application de la nouvelle « Constitution financière de la France » qu'est la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
Votre entrée au Gouvernement, monsieur le ministre, a été à l'origine de l'élection d'un nouveau président de la commission des finances.
Je tiens à renouveler mes chaleureuses félicitations à M. Jean Arthuis pour son élection. Je ne doute pas que le nouveau président de la commission des finances, ancien ministre de l'économie et des finances, ancien rapporteur général, continuera et amplifiera l'oeuvre entreprise par ses prédécesseurs pour améliorer encore la procédure budgétaire, avec le concours actif de M. le rapporteur général, dont chacun connaît la compétence. (Applaudissements sur plusieurs travées de l'Union centriste et du RPR.)
M. Xavier de Villepin. Très bien !
M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, c'est un honneur pour moi de pouvoir m'adresser aujourd'hui à la Haute Assemblée. Je sais le rôle éminent que vous jouez dans l'élaboration de la loi, en y apportant votre sens de l'équilibre et votre volonté de rendre la norme proche des citoyens et des réalités concrètes. C'est dans le même esprit que M. Alain Lambert et moi-même entendons travailler.
Nous vous soumettons aujourd'hui le projet de loi de finances rectificative pour 2002 qui a été adopté par l'Assemblée nationale le 18 juillet dernier. Je suis à votre disposition et je crois pouvoir dire, sans risque de me tromper, qu'il en est de même pour M. Alain Lambert, qui s'adressera à vous tout à l'heure pour répondre à vos questions.
Le texte que nous vous présentons n'a pas pour ambition de réformer de fond en comble le budget 2002. Notre but, je l'ai dit à l'Assemblée nationale, est de lui restituer sa sincérité.
L'équilibre défini par la loi de finances initiale se trouve, en cours d'année, bouleversé. Laisser perdurer une telle situation n'aurait été conforme ni aux principes rappelés par le Conseil constitutionnel, ni au respect nécessaire que doit le Gouvernement au Parlement.
La sincérité, nous la devons aussi aux électeurs ; une baisse de l'impôt sur le revenu leur avait été annoncée : nous la mettons aujourd'hui en oeuvre.
C'est donc un texte à double objet que nous vous présentons.
Il restitue en premier lieu l'état réel des finances de l'Etat, tel que l'audit de MM. Bonnet et Nasse l'a révélé. A cet égard, il s'agit plus d'un exercice de constatation que d'un acte de création politique : ce collectif ne traduit pas, en dépenses, nos priorités. A ceux qui le regretteraient, je demande un peu de patience : nous sommes actuellement en train de construire le budget de 2003, qui réorientera la dépense de l'Etat en faveur des quatre priorités arrêtées par le Premier ministre : la sécurité des Français, la rénovation de leur justice, la remise à niveau des crédits d'équipement de leur défense et l'aide au développement.
Mais le présent texte n'est pas dépourvu de sens politique puisqu'il met en oeuvre l'un de nos engagements politiques les plus forts : baisser les impôts des Français.
Je souhaiterais d'abord évoquer l'évolution de la situation économique et budgétaire qui, pour la première fois et en vertu de la nouvelle loi organique relative aux lois de finances, fait l'objet d'un rapport joint au projet de collectif budgétaire.
Comme vous le savez, le précédent gouvernement a bâti le projet de loi de finances sur une prévision de croissance de l'économie française de 2,5 % en 2002, après 2,3 % en 2001.
Les événements du 11 septembre l'ont amené à admettre le risque d'une croissance un peu plus faible : 2,1 % en 2001 et un peu plus de 2,2 % en 2002.
D'emblée, ces prévisions ont suscité des interrogations. Les organisations internationales et les principaux instituts de conjoncture tablaient, dès l'automne dernier, sur une croissance nettement plus faible pour 2002, et les développements ultérieurs leur ont, hélas ! donné raison. La crise du secteur des nouvelles technologies et les difficultés spécifiques du Japon et de l'Allemagne ont conduit à un ralentissement mondial de grande ampleur, que les attentats du 11 septembre ont accentué.
La conjoncture a cependant commencé à se redresser en Europe au premier semestre 2002 grâce à la résorption des chocs qui nous avaient handicapés en 2001. Les Etats-Unis sont sortis de la récession un peu plus rapidement que prévu. Les prix du pétrole se sont stabilisés à un niveau plus favorable. Le climat de confiance des entreprises et des ménages s'est amélioré et notre croissance paraît à même de renouer avec un rythme de 2,5 % au second semestre. Toutefois, sur l'ensemble de l'année en cours, en raison des faibles niveaux de démarrage, notre croissance devrait se limiter à un peu moins de 1,5 % en moyenne annuelle.
Naturellement, l'appréciation sur cette situation et sur les tendances de l'économie est rendue plus compliquée aujourd'hui par les turbulences des marchés financiers et par leurs conséquences sur les marchés boursiers qui, partout dans le monde, ont subi de forts reculs au cours des dernières semaines.
Ces tensions trouvent leur origine principale dans les fragilités financières de l'économie américaine : les failles qui sont apparues dans la gestion et le contrôle de certaines entreprises ont altéré la confiance des investisseurs ; le déficit courant américain reste élevé et l'épargne des ménages faible. Le repli des valeurs européennes reflète le contrecoup des difficultés américaines et les comportements notoirement « moutonniers » des marchés expliquent les bas niveaux récemment atteints, qui ne reflètent pas la réalité économique de l'Europe. Notre système de contrôle comptable et financier des entreprises est en effet plus strict. Les bourses européennes, et en particulier françaises, apparaissent en outre sous-évaluées par rapport aux perspectives de profit et aux taux d'intérêt.
Aux Etats-Unis, même si un certain repli des valeurs boursières était peut-être justifiable, la correction opérée traduit clairement une surréaction. Je crois donc à un redressement à venir des marchés boursiers, particulièrement en Europe. Faire une prévision sur le calendrier d'un tel redressement serait bien sûr un exercice hasardeux et nous devons garder à l'esprit le risque d'un contexte financier qui restera volatil. Ce risque existe, mais je suis convaincu que sa traduction en termes d'activité économique devrait être limitée dans notre pays.
Les ménages français sont en effet moins sensibles aux variations du cours des actions que les ménages américains, car leur patrimoine repose moins sur les actions. Ils ont d'ailleurs maintenu leur effort d'épargne durant la phase d'euphorie boursière, contrairement à ce qui s'est passé aux Etats-Unis. Dans ces conditions, le besoin d'une épargne de précaution accrue au détriment de la consommation est aujourd'hui très faible et le recul de la bourse ne devrait pas avoir d'effet majeur sur la consommation. De surcroît, la progression des revenus salariaux est bonne ; son estimation a même été revue à la hausse à l'occasion de l'audit. La baisse de l'impôt sur le revenu contribuera également à alimenter le revenu des familles dans la deuxième partie de l'année, tout comme la baisse de l'inflation, revenue de plus de 2 % en début d'année à 1,4 % en juin. les ménages français devraient donc garder confiance dans l'économie de notre pays et dans leurs propres perspectives de revenus.
De fait, vous le savez, ils ont continué à consommer. L'INSEE vient de publier les chiffres d'achats de produits manufacturés au mois de juin. Ils sont bons, avec une progression de 1 % par rapport au mois de mai. Sur l'ensemble du deuxième trimestre, la consommation a ainsi progressé de 0,9 % par rapport au premier trimestre, soit un rythme annuel supérieur à 3,5 %.
Cette confiance dans notre économie doit être partagée par nos entreprises, qui, je le sais, sont inquiètes en raison de l'évolution récente des marchés financiers et de la dégradation antérieure de certaines marges bénéficiaires.
Mais aujourd'hui la robustesse de la demande des ménages est confirmée ; le niveau de la parité entre l'euro et le dollar ne grève pas la compétitivité de nos produits. Les taux d'intérêt restent favorables à l'investissement.
M. François Marc. Merci Jospin !
M. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Pour peu que les marchés retrouvent un peu de sérénité, j'ai donc bon espoir dans une reprise prochaine de l'investissement.
Dans ce contexte, l'audit sur la situation des finances publiques a révélé une situation des comptes publics très dégradée par rapport aux prévisions. En retenant le point bas de la fourchette des auditeurs, soit un déficit, toutes administrations confondues, de 2,6 % du PIB, nous avons un écart de 1,2 point de PIB par rapport à la prévision initiale qui ne s'établissait qu'à 1,4 % du PIB. J'expliquerai tout à l'heure quels éléments techniques nous conduisent à retenir ce point bas.
Par ailleurs, cette dégradation ne s'explique pas principalement par le retournement de la conjoncture. Elle tient en majorité à des facteurs structurels. Je rappelle que l'écart est lié pour les deux tiers au dérapage des dépenses publiques et pour un tiers seulement à la révision des recettes.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le collectif vous soumet, en premier lieu, un allégement de 5 % de l'impôt sur le revenu pour un coût évalué à 2,55 milliards d'euros. Cette baisse est la première concrétisation du plan d'allégement des prélèvements obligatoires qui se trouve au coeur de la nouvelle politique économique du Gouvernement.
Nous avons voulu envoyer un signal psychologique fort aux Français...
MM. Gérard Delfau et Gérard Miquel. Aux riches !
M. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. ... pour leur redonner confiance, leur confirmer notre détermination à inverser durablement la spirale des hausses de prélèvements obligatoires. C'est pourquoi cette réduction de 5 % intervient dès le collectif, sans attendre le projet de loi de finances pour 2003. Nous voulons ainsi encourager ceux qui travaillent et redonner aux Français le goût de l'initiative, le sens de l'effort et de la responsabilité.
Baisser l'impôt, c'est aussi engager une dynamique favorable à notre économie. Accompagné d'une réduction des déficits, l'allégement des prélèvements est durable et devient le meilleur garant d'une croissance plus forte.
La baisse de l'impôt sur le revenu inscrite dans ce collectif conforte le pouvoir d'achat et la confiance des ménages ; les enchaînements usuels laissent à penser qu'elle stimulera la croissance d'un dixième de point, au bas mot, à l'horizon 2003. Mais, au-delà de cet effet de stimulation de la demande, cette première étape dans la baisse des impôts et des charges contribuera surtout à redynamiser notre potentiel d'offre à moyen terme : en réduisant l'écart entre le coût du travail payé par les entreprises et le salaire net des prélèvements perçu par les ménages, la baisse d'impôts favorisera à la fois l'offre et la demande et sera donc créatrice d'emplois ; en réduisant les taux marginaux d'imposition, elle contribuera aussi à améliorer l'attractivité de notre territoire et à contenir la délocalisation de nos travailleurs les plus qualifiés.
La méthode choisie est celle que j'ai appelée le « rabais sur facture ». Compte tenu des délais qui sont les nôtres, c'était la technique la plus simple à mettre en oeuvre et ses effets sont strictement équivalents à ceux d'une réduction de 5 % de l'ensemble des taux du barème.
Deuxième point à noter, cette réduction s'applique exclusivement aux revenus soumis au barème de l'impôt. Ne sont donc pas concernés les revenus soumis à prélèvement libératoire, comme les intérêts sur placements, ou les revenus soumis à un taux d'imposition forfaitaire, comme les plus-values de cession de titres. Par ce choix, le Gouvernement a voulu favoriser les revenus du travail et de l'initiative, tels que les salaires ou les revenus des professions indépendantes, qui sont intégralement soumis au barème.
Troisième fait notable, cette réduction s'applique à l'impôt dû avant réductions ou crédits d'impôt et donc avant paiement par l'Etat de la prime pour l'emploi. S'il avait été procédé différemment, le gain aurait été le plus souvent moins élevé, voire nul dans certains cas. De nombreux foyers, notamment parmi les plus modestes, n'auraient pas pu profiter pleinement de la mesure.
M. Gérard Delfau. Quel cynisme !
M. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Telles sont les grandes lignes de la mesure d'allégement de 5 % de l'impôt sur le revenu, qui profitera à 16 millions de foyers et dont l'incidence sur les recettes de l'Etat est chiffrée à 2,55 milliards d'euros.
Mme Hélène Luc. Ce n'est pas cela qui va aider les familles en difficulté !
M. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Outre la diminution de l'impôt sur le revenu, ce collectif reconstitue ce qui nous semble être la réalité de la loi de finances pour 2002, et cette reconstitution nous fournit des résultats conformes à ceux de l'audit, en recettes comme en dépenses. L'examen ligne à ligne auquel nous avons procédé nous conduit, en effet, à un chiffre de pertes de recettes fiscales très proche des 5,4 milliards d'euros envisagés par l'audit ; il en va de même pour les recettes non fiscales.
Du côté des dépenses, ce projet ouvre des crédits pour un montant proche de 5 milliards d'euros. A défaut, l'Etat n'aurait pas été en mesure d'honorer ses engagements au titre de l'année 2002, en raison des sous-budgétisations de la loi de finances initiale, ni de solder ses dettes antérieures à 2002.
M. Serge Vinçon. C'est bien de le noter !
M. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Cela concerne particulièrement le domaine social.
Certes, ces phénomènes sont classiques. Ce qui n'est pas classique, cette fois-ci, c'est l'ampleur du phénomène. Le collectif se devait donc de le traiter.
Notons que ce volet « dépenses » ne traduit que 6,3 milliards d'euros de dépenses supplémentaires, là où l'audit prévoyait un dérapage compris entre 6,9 milliards et 7,4 milliards d'euros.
Cela s'explique par le fait que l'audit raisonne en prévision d'exécution budgétaire alors que le collectif raisonne en ouvertures de crédits autorisées par le Parlement. Ainsi, par construction, ne peuvent faire l'objet d'ouvertures dans ce collectif les dérapages relevés par l'audit qui résultent d'une consommation de crédits reportés des exercices précédents. Par définition, ces crédits ont en effet déjà été votés ; je pense, notamment, au 1,2 milliard d'euros de dépenses prévues par la loi de finances rectificative de fin 2001, dont la mise en oeuvre a été reportée à la gestion 2002.
Sous bénéfice de ces observations liminaires, nous pouvons brièvement évoquer les principaux facteurs d'écart par rapport à la loi de finances initiale.
Sur le budget général, le collectif propose d'ouvrir près de 5 milliards d'euros de crédits supplémentaires, qui correspondent, pour 3,1 milliards d'euros, à la couverture de besoins avérés en 2002 mais non financés en loi de finances initiale, et pour 1,8 milliard d'euros au remboursement de dettes antérieures à 2002. Le Gouvernement a fait le choix de solder l'ensemble de ces dettes, qui concernent pour une large part la sécurité sociale et sont neutres sur le besoin de financement global des administrations publiques.
Les ouvertures de crédits concernent au premier chef le secteur social : environ 2,5 milliards d'euros, dont plus de 900 millions pour les minima sociaux, 220 millions pour la couverture maladie universelle, 445 millions pour l'aide médicale de l'Etat.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Ce qui n'était pas financé dans le budget.
M. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Elles concernent également le secteur de la défense, pour environ 900 millions d'euros, et les charges de la dette de l'Etat, qui progressent de 650 millions d'euros environ, essentiellement en raison d'un déficit de fin d'année plus important que prévu. Je souligne à cet égard que nous n'avons pas l'intention de modifier le programme d'émission de titres longs. Nous allons profiter au maximum du niveau relativement bas des taux courts et financer les besoins par des bons à court terme.
Enfin, deux autres postes sont à mentionner, pour 250 millions d'euros chacun : nos obligations internationales et le secteur de l'agriculture.
Sur le budget de l'agriculture, ce sont près de 10 % des crédits qui manquaient pour faire fonctionner les différents dispositifs d'intervention jusqu'à la fin de l'année.
Cela m'amène à évoquer la protection sociale agricole et son budget annexe, le BAPSA, dont l'équilibre emplois-ressources a été considérablement affecté par rapport à la loi de finances initiale. Le besoin de financement est évalué à près de 750 millions d'euros, pour une prévision de dépenses et de ressources de 14,6 milliards d'euros en loi de finances initiale, soit un déficit représentant 5 % du BAPSA.
Pour éviter une crise de la protection sociale agricole, nous proposons, d'une part, de doubler la subvention du budget général, que nous majorons de 290 millions d'euros, ce chiffre étant inclus dans les 2,5 milliards d'ouvertures sociales que j'évoquais antérieurement ; d'autre part, de mobiliser les réserves excédentaires de trois organismes, la mutualité sociale agricole, le fonds national de garantie des calamités agricoles et la société Unigrains. Ces prélèvements ont été calibrés de manière à ne pas obérer l'action de ces organismes : ils portent sur des réserves qui avaient vocation à revenir au budget de l'Etat, mais que nous mobilisons au profit de la protection sociale agricole.
Ces mesures sont indispensables. Une autre solution aurait été de majorer davantage la subvention d'équilibre, c'est-à-dire de demander au contribuable encore plus que l'effort que nous lui imposons en doublant la subvention d'équilibre. Ce n'était pas envisageable dans le contexte de déficit qui est le nôtre alors que l'effort de solidarité en faveur de la protection sociale agricole atteint déjà 80 %. Je le répète, mesdames, messieurs les sénateurs, les prélèvements proposés portent sur des sommes qui, pour l'essentiel, devaient revenir au budget général. Ces prélèvements ne peuvent donc pas être considérés comme défavorables au monde agricole. ( Applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
Venons-en maintenant à la traduction de l'audit en recettes, avec tout d'abord les recettes fiscales.
L'aléa pesant sur les recettes fiscales étant encore important à ce stade de l'année, l'audit avait ajusté la prévision de recettes fiscales de l'Etat par rapport à la loi de finances initiale dans une fourchette comprise entre moins 3,7 et moins 5,4 milliards d'euros.
L'observation des recouvrements du mois de juin sur les grands impôts tels que l'impôt sur les sociétés et la TVA conforte le Gouvernement dans le choix qu'il a fait de retenir l'évaluation prudente de l'audit. Avant l'intégration de l'incidence de la baisse d'impôt sur le revenu, le collectif révise donc les recettes fiscales nettes à la baisse de 5,37 milliards d'euros par rapport à la loi de finances initiale.
S'agissant de l'impôt sur les sociétés, je peux apporter des précisions fondées sur les données comptables les plus récentes.
Je rappelle que ce sont les incertitudes sur les montants de l'impôt sur les sociétés qui justifiaient la fourchette de l'audit. Elles sont en grande partie levées depuis l'encaissement du deuxième acompte, qui est le premier à être assis sur le bénéfice fiscal de l'année précédente.
Il apparaît, au vu de ces encaissements, que le montant des acomptes perçus au titre de 2002 est en quasi-stabilité par rapport au montant perçu l'année précédente à la même date, c'est-à-dire aux alentours de 11,9 milliards d'euros.
Ces résultats suggèrent que les bénéfices fiscaux n'auraient que très faiblement progressé en 2001 par rapport à 2000. Sur la base de cette information, il est possible de reconstituer les acomptes restant à percevoir d'ici à la fin de l'année et d'y ajouter les autres facteurs d'évolution de l'impôt sur les sociétés. Ce calcul conduit exactement au résultat inscrit dans le collectif, soit 37,3 milliards d'euros.
S'agissant de la TVA, je rappelle que le taux d'évolution des encaissements n'est, sur les six premiers mois de l'année, que de plus 1 % par rapport aux six premiers mois de 2001. L'évolution retenue par le présent collectif, soit plus 3 % sur l'ensemble de l'année, est donc loin d'être pessimiste ; elle reflète, au contraire, nos anticipations positives sur le second semestre de cette année.
S'agissant des recettes non fiscales, le collectif prévoit une diminution voisine de 3,3 milliards d'euros par rapport à la loi de finances initiale, sur laquelle je ne m'étends pas : M. le rapporteur général a, en effet, décrit l'ensemble des évolutions prévues par ce collectif de manière exhaustive dans son rapport écrit, dont je voudrais, à cette occasion, saluer la qualité.
Les pertes de recettes fiscales et non fiscales sont donc, au total, d'un peu plus de 8,6 milliards d'euros. Toutefois, grâce à l'amélioration de 1,9 milliard d'euros du prélèvement au profit du budget européen, la réduction nette de recettes liée à la traduction de l'audit se limite à 6,7 milliards d'euros.
Après l'intégration de la diminution des recettes liée à l'allégement d'impôt sur le revenu, soit 2,55 milliards d'euros, le collectif se traduit par une réduction des recettes de l'Etat de 9,3 milliards d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2002.
Au total, le déficit budgétaire de l'année 2002, prévu à 30,4 milliards d'euros dans la loi de finances initiale, s'établit à 43,5 milliards d'euros avant la baisse de l'impôt sur le revenu, et donc à 46 milliards d'euros après l'intégration de l'incidence de cette baisse.
Au-delà de ce collectif, les ambitions du Gouvernement sont de deux ordres.
Il entend tout d'abord maîtriser l'exécution de l'exercice 2002.
Comme je l'ai indiqué, le collectif n'a pas pu, par construction, prendre en compte tous les facteurs de dérapage de la dépense. Pour éviter toute dégradation du déficit par rapport aux résultats de l'audit, nous allons prendre des mesures de mise en réserve de crédits et stabiliser le niveau des crédits de report. Conformément à la loi organique du 1er août 2001, nous communiquerons à votre commission des finances la totalité de ces mesures, qui seront arrêtées très prochainement.
La seconde ambition du Gouvernement est, bien sûr, de construire un budget 2003 conforme à ses priorités. Prendre la loi de finances initiale pour 2002 comme référence n'aurait eu de sens que si elle avait été représentative de la dépense de l'Etat en 2002. Aussi, ce budget prendra pour référence la loi de finances initiale rebasée sur les dépenses pérennes du présent collectif, soit environ 2,6 milliards d'euros. A cette base, nous appliquerons un taux de progression de seulement 0,2 % en volume. Compte tenu des mesures de redéploiement auxquelles nous procéderons, cela nous permettra de financer nos priorités, notamment la sécurité des Français, la justice, l'aide au développement et un début de remise à niveau des crédits d'équipement militaire.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je conclurai en évoquant le rapport de votre commission, qui propose la réalisation d'économies raisonnées tout au long de la législature afin de pouvoir poursuivre notre programme de diminution des charges fiscales et sociales tout en conduisant l'assainissement des finances publiques. Nous souscrivons totalement à ces objectifs, qui sont la traduction des engagements du Président de la République envers les Français et que le Gouvernement de Jean-Pierre Raffarin met en oeuvre.
Aussi, nous vous demandons, Alain Lambert et moi-même, d'adopter le projet de loi que nous soumettons aujourd'hui à votre approbation. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous sommes conviés aujourd'hui à un double exercice : d'une part, tenir le débat d'orientation budgétaire qui, en raison du calendrier électoral, n'a pas pu avoir lieu au mois de juin, d'autre part, discuter le premier texte budgétaire de cette nouvelle législature.
J'articulerai mes remarques en trois temps : j'évoquerai d'abord le cadre macro-économique dans lequel nous nous situons ; je commenterai ensuite le contenu du présent texte ; je vous soumettrai enfin quelques réflexions en vue des réformes qui vont devoir être conduites tout au long de la législature.
Bien entendu, mes chers collègues, un élément domine tout le reste, c'est la croissance, ou plutôt l'estimation du taux de croissance sur lequel nous pouvons compter, tant pour achever l'exercice 2002 que pour aborder l'exercice 2003.
Nous le savons, et M. le ministre y a fait allusion dans son propos, l'environnement international s'est fortement dégradé depuis la fin de l'année 2000. La hausse du pétrole, le ralentissement de l'économie réelle aux Etats-Unis pendant toute une période et la décélération concomitante qu'a connue la zone euro nous ont amenés à une situation où les budgets ont été difficiles à tenir parce que élaborés sur des hypothèses de croissance trop optimistes.
Néanmoins, des données demeurent favorables, en particulier la bonne tenue de la consommation.
Il reste que, comme l'a également suggéré M. Francis Mer voilà quelques instants, les incertitudes ont continué de peser et pèsent peut-être davantage encore aujourd'hui sur le niveau et le rythme de l'investissement.
Nous assistons, depuis quelques semaines, à une montée des aléas, et M. le ministre nous a conviés, dans un grand souci de transparence, à une réflexion sur la situation que connaissent les marchés financiers et ses conséquences.
Indiscutablement, vu le niveau actuel des cours, nombre de projets d'investissement sont bloqués, nombre d'opérations d'introduction en Bourse ou de restructuration ne peuvent se faire et attendent.
Nous pouvons aussi considérer que bien des institutions financières importantes, dans le secteur des assurances comme dans celui de la banque, sont fragilisées par les phénomènes qui affectent actuellement les marchés.
M. Paul Loridant. C'est un euphémisme !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il va de soi, mes chers collègues, que ces éléments sont présents dans l'environnement de nos décisions budgétaires et que nous devons les aborder sans complaisance, comme l'a fait M. le ministre tout à l'heure. Pour ma part, j'ai apprécié le caractère très équilibré de son propos lorsqu'il a dit : « Pour peu que les marchés retrouvent un peu de sérénité, j'ai bon espoir dans la reprise des investissements. »
La montée des aléas, les conditions nouvelles de la parité monétaire, qui peut avoir un impact sur notre commerce extérieur, la perte de confiance de beaucoup d'investisseurs dans le fonctionnement des systèmes financiers - à commencer, bien sûr, par le système financier américain, dont les défaillances sont à l'origine de ce que nous vivons -, les risques éventuels de fuite en avant, en particulier au Proche-Orient : tout cela doit être présent, mes chers collègues, dans l'horizon de nos consciences au moment où nous nous apprêtons à délibérer sur ce premier texte budgétaire de la législature.
M. Jacques Pelletier. Très bien !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Pour être parfaitement lucide, notre appréciation doit aussi se situer dans le cadre européen qui est le nôtre, plus précisément celui de la zone euro, et qui est tracé par le pacte de stabilité et de croissance.
Dans mon rapport écrit, je me suis permis de rappeler le contenu de ce pacte, les normes juridiques qu'il comporte, les prises de position politiques qu'il a suscitées et les conditions de sa mise en oeuvre jusqu'au Conseil européen de Séville de juin dernier, où M. Francis Mer a obtenu, fort opportunément, que le calendrier soit subordonné à la réalité de la croissance.
Au-delà de ces quelques rappels, mes chers collègues, dans la perspective d'une réflexion substantielle sur la place de la France en Europe, sur les conditions fondamentales de confiance dans l'euro et dans le système européen des banques centrales, je voudrais évoquer, comme je l'ai fait dans mon rapport écrit et devant la commission, quelques pistes en vue de rendre plus efficace encore, mais aussi plus réaliste, cet instrument de surveillance multilatérale de nos économies qu'est le pacte de stabilité et de croissance.
Il faudra sans doute revisiter, réévaluer les notions de déficit dont on nous parle.
Sans doute conviendrait-il également, dans la période d'incertitude que nous vivons, de bien braquer les projecteurs sur le déficit hors investissements et de faire en sorte que, le plus vite possible, la part de la dette consacrée au fonctionnement de l'Etat disparaisse.
M. Aymeri de Montesquiou. Très bien !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il faudra également faire en sorte que les Etats de la zone euro soient en mesure de soutenir la conjoncture et l'investissement par leurs initiatives propres. Il est, en effet, des infrastructures et des investissements qui conditionnent l'efficacité de notre outil militaire, par exemple, et que seul l'Etat peut réaliser. Le secteur privé ne saurait se substituer à lui pour l'exercice de ces responsabilités fondamentales.
Vous le savez, mes chers collègues, la commission des finances a récemment décidé de publier un rapport sur la dette publique. Celle-ci demeure en quelque sorte notre obsession, car la facilité d'aujourd'hui détruit les marges de manoeuvre pour demain et après-demain.
Dans le dialogue qui devra intervenir au sein du Conseil de la zone euro, messieurs les ministres, il faudra que la France puisse se présenter dans les meilleures conditions de crédibilité et de succès. Il faudra donc qu'elle inspire confiance par la fermeté de sa politique de réforme et qu'elle sache adapter la « voilure » au moment où c'est nécessaire. C'est cela, la crédibilité de la France, et beaucoup de choses vont naturellement en dépendre.
Inspirer confiance par la crédibilité de la réforme de l'Etat, assurer plus de fluidité du marché du travail, permettre ainsi à notre économie de retrouver, dans de bonnes conditions, le sentier de sa croissance potentielle : voilà les vrais enjeux. Tout cela est évidemment fondamental pour nous au moment où s'ouvre une nouvelle période, que doit marquer une nouvelle politique.
J'en viens au contenu du présent collectif.
Celui-ci est tout d'abord une condamnation sans appel des artifices, des inexactitudes, des facilités prises avec la réalité qui ont caractérisé le budget de 2002. (Très bien ! sur les travées du RPR.)
Si j'ai utilisé, il y a quelques mois, l'expression de « grande illusion » au sujet de la loi de finances pour 2002, ce n'était pas pour rien, même si certains d'entre nous l'avaient brocardée !
M. Francis Mer l'a rappelé, le déficit initial, à peine supérieur à 30 milliards d'euros, se fondait sur une croissance irréaliste, sur une estimation de recettes illusoire. Dans l'intervalle, au mois de février, le ministre Laurent Fabius s'est livré à quelques aveux, à mon sens tardifs et partiels.
Les résultats de l'audit conduit par MM. Jacques Bonnet et Philippe Nasse viennent valider quelques mois plus tard les hypothèses qui avaient été émises, très empiriquement et sans tous les moyens du pouvoir exécutif, par la commission des finances du Sénat. En février-mars, en effet, de façon très transparente, j'évoquais publiquement, au nom de la commission, une fourchette de déficit public comprise entre 2,2 et 2,4 points de produit intérieur brut.
Nous avons donc à présent à examiner un collectif dont le solde est dégradé de 15,5 milliards d'euros par rapport à celui de la loi de finances initiale votée par le Parlement.
Les raisons de cette dérive se situent aussi bien au niveau des recettes qu'à celui des dépenses.
Nous avions fait état à plusieurs reprises du caractère très optimiste des évaluations de recettes malgré la révision en baisse de la croissance. Le coefficient d'élasticité des recettes fiscales - et aussi des cotisations sociales - par rapport à la baisse de croissance qui était utilisé témoignait d'un optimisme tout à fait hors de propos. Il conviendra, bien entendu, de s'en souvenir dans des conjonctures comparables.
S'agissant des recettes non fiscales, les constatations que nous avions faites lors de l'examen de la loi de finances initiale sont, je pense, encore présentes à vos mémoires : nous avions dénoncé les artifices employés pour boucler le budget dans des conditions non conformes à la réalité économique.
M. Aymeri de Montesquiou. Hélas !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je prendrai simplement l'exemple d'Electricité de France. En loi de finances initiale, on avait envisagé, pour EDF, 1 220 millions d'euros de recettes, et cela sans aucune relation avec les performances économiques de l'entreprise. Mais peut-être ce chiffre comportait-il en germe des hausses de tarifs publics dont, à l'époque, personne ne nous parlait !
M. Gérard Braun. Forcément !
M. Philippe Marini, rapporteur général. En tout état de cause, le projet de loi de finances rectificative qui nous est soumis, et qui ramène cette évaluation à 315 millions d'euros, est en retrait de 900 millions d'euros par rapport à la prévision purement fictive de la loi de finances initiale. Ce n'est pas une erreur de prévision, c'est une invraisemblance que la majorité politique de l'époque a avalée avec - permettez-moi de le dire - beaucoup trop de complaisance. (Exclamations sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
En ce qui concerne les quelques dépenses non financées, il est symbolique, mes chers collègues, que beaucoup de ces dépenses se situent dans le cadre des chantiers emblématiques du précédent gouvernement. Il manque de l'argent pour la couverture maladie universelle, il en manque pour les emplois-jeunes.
Alors, il est facile de faire du social par le discours et par le verbe ! Il est plus difficile de mettre en place les recettes et les crédits nécessaires pour tenir les promesses, mes chers collègues ! (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
C'est à ce stade qu'intervient dans le collectif budgétaire, pour 2,55 milliards d'euros, la baisse de recettes liée à ce premier pas de la nouvelle politique fiscale qu'est la diminution de 5 % - le rabais sur facture - concernant l'impôt sur le revenu.
Cette mesure est opportune et utile, mes chers collègues, elle est simple et visible, elle était nécessaire. Elle ne s'inscrit pas dans le processus d'une aide à la consommation - qui n'en a pas besoin - mais c'est un élément de soutien de l'offre à moyen terme.
J'entendais tout à l'heure, à gauche de cet hémicycle (Exclamations sur les travées socialistes) , des interjections au sujet de la dignité égale du travail pour tous.
M. Gérard Miquel. Oui !
M. Gérard Delfau. C'est vrai !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Certes, vous avez raison. Tout le monde travaille - du moins au sein de la population active qui est, hélas ! trop limitée - mais il en est aussi qui font travailler et, plus ils font travailler,...
Mme Marie-Claude Beaudeau. Plus cela leur rapporte !
M. Philippe Marini, rapporteur général. ... et mieux l'emploi se diffuse dans l'économie. Le soutien de l'offre, de l'investissement, des initiatives qui créent le travail et qui dynamisent les entreprises, c'est là un enjeu essentiel.
M. Gérard Delfau. Depuis le xixe siècle, on entend cela !
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est un enjeu qui, pour une large part, dépend psychologiquement d'un élément difficile à cerner, d'un élément non quantifiable que l'on appelle la confiance, c'est-à-dire l'opinion que ceux qui peuvent investir ont de la politique économique de leur pays. Si cette opinion est positive, mes chers collègues, on a alors des chances de voir dans la réalité plus d'emplois se créer et plus de dynamisme se manifester dans chacun de nos départements.
La décision d'abaisser l'impôt sur le revenu est de ce point de vue, je le maintiens, un signal utile et opportun.
M. Paul Loridant. Pour quelques-uns seulement !
M. Marc Massion. Elle est injuste !
Mme Marie-Claude Beaudeau. Et inefficace !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Mon seul petit regret - de puriste budgétaire, messieurs les ministres, permettez-moi de le rappeler - est que le coût de cette mesure n'ait pas été compensé dans le présent collectif par des annulations de crédits à due concurrence...
M. Bernard Angels. D'accord !
M. Philippe Marini, rapporteur général. ... car ces annulations devront bien être faites, et elles le seront très certainement - il le faudra ! - d'ici à la fin de l'année 2002.
M. Paul Loridant. Des annulations de crédits sans l'accord du Parlement !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ces annulations de crédits devront nous permettre de ne pas dépasser les 43 milliards d'euros de déficit que je qualifierai, pardonnez-moi, de « déficit Jospin ». Pas un euro de plus, messieurs les ministres : faisons en sorte que les responsabilités soient bien partagées ! (Très bien ! sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
Enfin, mes chers collègues, ce débat doit nous permettre d'afficher les priorités de la Haute Assemblée.
Nous sommes depuis très longtemps préoccupés par la dérive des dépenses : la France est en tête de la course, en Europe, avec plus de 50 % du produit intérieur brut consacrés aux dépenses publiques. La rigidité de nos budgets s'accroît. M. Alain Lambert a très opportunément, dans le dossier de presse, montré que le total des dépenses dues à la fonction publique et à la dette, qui ne représentait que 50 % des charges de l'Etat en 1990, en représente 58 % en 2000, et pourrait atteindre, si la courbe se prolonge selon les tendances acquises, 65 % en 2010.
Cela prouve, mes chers collègues, l'impérieuse nécessité dans laquelle nous sommes de restaurer les marges de manoeuvre. En effet, autrement, à quoi servirions-nous ?
M. Aymeri de Montesquiou. Tout à fait !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Quelle est la part du volontarisme politique si l'essentiel des budgets est prédéterminé avant qu'il ne nous soit demandé d'examiner des perspectives financières et de voter des crédits ?
Le Gouvernement a abordé utilement cette question, en particulier par le biais de la lettre de cadrage du Premier ministre pour le projet de loi de finances pour 2003 : plus 0,2 % en volume. Cela indique une volonté que nous apprécions.
Certes, l'Assemblée nationale a recherché quelques économies à faire, avec notamment le malheureux conseil de politique monétaire : toute économie est bonne à prendre, mais il s'agissait sans doute là d'une économie facile ; d'autres seront plus difficiles, et nous devrons ensemble les assumer.
Il faudra, bien entendu, aller plus loin dans la réforme de l'Etat, dans la restructuration du service public et dans l'allégement de la part imposée de nos budgets. Vous le savez, mes chers collègues, 620 000 fonctionnaires civils vont partir à la retraite dans les dix ans qui viennent. La question cruciale, stratégique, à laquelle nous devons répondre très rapidement, pour l'année 2003, est de savoir ce que nous allons faire de cette prodigieuse marge de manoeuvre...
Mme Marie-Claude Beaudeau. Cela aussi, c'est facile !
M. Philippe Marini, rapporteur général. ... non seulement en termes budgétaires et financiers - car, finalement, il ne faut pas confondre les effets et les conséquences - mais surtout en termes de redynamisation de la fonction publique, de bonne gestion des ressources humaines de l'Etat, de calibrage des compétences, de restructuration des qualifications nécessaires à chacune des fonctions de l'Etat.
Même si ce sujet apparaît ingrat, c'est là une grande chance pour l'actuel gouvernement : vous savez que, si l'on prend la décision de ne remplacer que trois fonctionnaires sur quatre d'ici à 2010, l'économie cumulée, vraie marge de manoeuvre pour le gouvernement de ce moment-là, s'établira à 5 milliards d'euros, masse assez substantielle par rapport non au total du budget de l'Etat, mais à ce qu'il est possible aujourd'hui de redéployer en dehors de la fonction publique et de la dette.
Mme Hélène Luc. Eh bien voilà ! c'est clair !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Mes chers collègues, pour l'avenir, la commission des finances du Sénat sera certainement très attachée à la poursuite de la politique de baisse des prélèvements, ainsi que nous le recommandait l'étude du Centre d'observation économique que nous avions commandée en mai 2000 et dont nous avions discuté lors du débat d'orientation budgétaire pour 2001. Pour nous, la formule vertueuse est la combinaison de la baisse de l'impôt sur le revenu et de la diminution des cotisations sociales pour l'employeur. C'est, pour nous, économétriquement prouvé et démontré : c'est la formule qui engendre le plus d'emplois et qui est la plus favorable au développement de l'activité.
Enfin, toujours dans le domaine de la fiscalité, nous approuvons les propos ministériels, en particulier ceux de M. Mer, en ce qui concerne l'attractivité de notre territoire national pour l'économie et pour l'emploi. Le Sénat a attaché beaucoup d'importance aux différents rapports qui ont été établis sur la question, notamment celui de MM. Badré et Ferrand...
M. Denis Badré. Merci !
M. Philippe Marini, rapporteur général. ...ou celui de M. Charzat, notre ancien collègue socialiste. Nous estimons que beaucoup de choses doivent être faites pour rendre notre territoire fiscal et économique plus attractif.
Sans doute reviendrons-nous ainsi, d'ici à la discussion du projet de budget, sur les conditions susceptibles de rendre supportable, comme disait mon ancien collègue de l'Assemblée nationale Didier Migaud, l'impôt de solidarité sur la fortune, en particulier grâce au retour à un plafonnement raisonnable de cet impôt par rapport à la totalité des revenus du contribuable considéré.
Mes chers collègues, les différents points de vue qui seront exprimés ce matin nous permettront d'avoir, en quelque sorte, un débat d'orientation budgétaire. Ce sera utile et nécessaire au début de la nouvelle législature. Nous sommes, en effet, à la croisée des chemins !
Permettez-moi de conclure sur trois aspects particuliers.
Nous aurons à examiner, pendant toute la période de l'automne, des textes sur la décentralisation. Or il est clair, messieurs les ministres, que, pour l'ensemble des sénateurs, la décentralisation n'est pas une formule miracle permettant de mettre à la charge du contribuable local ce que l'Etat ne voudrait plus assumer.
M. Aymeri de Montesquiou. C'est vrai !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cette affirmation doit être clairement entendue.
M. Gérard Braun. Tout à fait !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Au demeurant, cela figure noir sur blanc dans la proposition de loi constitutionnelle votée par le Sénat, sur l'initiative de son président, Christian Poncelet, affirmant le principe d'autonomie financière des collectivités territoriales : est autonome une collectivité territoriale dont plus de 50 % des recettes de fonctionnement proviennent des impôts locaux dont elle maîtrise les taux. Il n'y a pas d'autre définition possible de l'autonomie financière d'une collectivité territoriale ! Nous avons la certitude d'être, sur ce point, en étroite liaison de pensée avec le Premier ministre.
Cette évolution vers plus de clarté dans le partage des responsabilités nous permettra ensuite de nous lancer dans une politique innovatrice d'expérimentation, et le présent débat est de bon augure pour aborder à l'automne les textes sur la décentralisation, auxquels le Sénat accordera naturellement une importance toute particulière.
Il faut être conscient du fait qu'une décentralisation bien ordonnée et bien organisée permettra à l'Etat de « secouer » certaines lourdeurs budgétaires qui lui nuisent et qui nuisent à la crédibilité des lois de finances. Doit-on, en effet, continuer sur le chemin tracé jusqu'ici en prévoyant toujours plus de dégrèvements à la charge de l'Etat, c'est-à-dire toujours moins d'autonomie pour les collectivités territoriales, toujours plus de hausses de charges fatales pour le budget de l'Etat, et donc moins de marges de manoeuvre ? Il faut absolument sortir de ce cercle vicieux !
Enfin, mes chers collègues, nous attacherons aussi une importance essentielle à la sortie du dédale inextricable des comptes sociaux, pour reprendre l'expression bienvenue de MM. Bonnet et Nasse : il nous faudra consentir des efforts de méthode pour intégrer dans la loi de financement de la sécurité sociale ce qui est de son domaine et pour n'inscrire dans la loi de finances que ce qui est du sien. C'est ainsi que le budget annexe des prestations sociales agricoles, le BAPSA, est le seul régime social à être examiné dans la loi de finances. Cela n'a plus de sens, messieurs les ministres ! Au-delà des mesures de régulation que vous nous proposez - et que la commission des finances approuve - il faudra donc définir les conditions de ressources et de dépenses aptes à garantir un équilibre sur le long terme d'un BAPSA qui serait désormais, comme les autres régimes sociaux, discuté lors de l'examen du projet de loi qui vise à précisément définir les conditions d'équilibre des régimes sociaux, à savoir le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
A l'automne, le Gouvernement soumettra pour la première fois au Parlement un document consolidé permettant d'apprécier l'évolution globale des prélèvements obligatoires et leur répartition par grandes masses. Le Sénat, vous le savez, y attache une importance considérable, car il s'agira du facteur commun de nos discussions tant pour le financement de la sécurité sociale que pour les finances de l'Etat. Il nous permettra d'appréhender d'une manière globale la réalité des finances publiques de notre pays.
Oui, mes chers collègues, nous abordons une période nouvelle, qui exigera beaucoup d'énergie et de travail. Nous ne devrons pas nous laisser impressionner par les obstacles qui se présenteront sur le chemin. Nous pouvons être assurés que la réforme de l'Etat, que la mise en place d'une nouvelle et meilleure gouvernance vont dans le bon sens, dans le sens qui est voulu par l'opinion publique de ce pays et dans le sens qui a été préconisé par le Président de la République.
Nous avons une grande confiance dans les hommes qui animeront cette volonté et en particulier dans notre ami et notre ancien collègue, chargé du budget et de la réforme budgétaire, et dont la tâche nous paraît particulièrement délicate. C'est une raison supplémentaire pour qu'il puisse bénéficier au cours de cette discussion, au même titre que M. le ministre de l'économie, des finances, et de l'industrie, de toute la confiance amicale et active de la Haute Assemblée. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle bugétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, dans son propos liminaire, M. le président a adressé à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, M. Francis Mer, et à notre ancien collègue, Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, des compliments et des voeux au nom du Sénat.
Au nom de la commission des finances, je suis heureux de dire notre volonté d'entretenir avec eux des relations confiantes et constructives afin de permettre au ministre du budget d'aller jusqu'au bout de la réforme budgétaire qu'il a si bien mise en perspective. Ce sera notre responsabilité commune.
Si les lois de finances initiales peuvent parfois s'apparenter à des actes virtuels, comme s'il s'agissait de l'oeuvre de communicants imaginatifs avides de sondages, de confiance, - nous en avions le pressentiment voilà un peu plus de six mois - les lois de finances rectificatives doivent être des actes de vérité politique et budgétaire. C'est particulièrement vrai du texte dont nous débattons aujourd'hui.
Il met un terme aux mensonges maintes fois dénoncés, ici même, par le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert, dans ses précédentes fonctions, lorsqu'il présidait, avec la compétence et l'autorité que nous lui connaissons, la commission des finances. Le rapporteur général, Philippe Marini, avait, on s'en souvient, stigmatisé la « grande illusion » de la loi de finances pour 2002.
Ce projet de loi de finances rectificative pour 2002 traduit la détermination du Gouvernement, en rompant, de manière claire, avec les errements d'un passé récent. Nous n'en doutions pas.
Le Premier ministre nous a d'emblée indiqué qu'il entendait placer son action sous le signe de la sincérité et de la transparence budgétaires : nous nous en réjouissons, d'autant que le texte qui nous est présenté est en tous points conforme à cette indispensable volonté, que nous partageons pleinement.
J'évoquais à l'instant un acte de vérité : c'est ce que les Français attendent de leur gouvernement. Ils attendent ce courage de la sincérité des comptes publics, ce courage de l'efficacité de la politique économique, qui consiste à donner à leur pays le maximum d'atouts possibles dans un monde devenu ultra-compétitif. Malheureusement, notre compétitivité est altérée et nous devons tenter d'absorber au mieux le coût exorbitant de la gestion de vos prédécesseurs, messieurs les ministres.
Le gouvernement de Lionel Jospin a pratiqué durant cinq ans une forme de relance keynésienne de l'économie française par la dépense publique. Qu'avons-nous constaté ? La mise en oeuvre chaotique d'une politique purement conjoncturelle, refusant toute réforme de structure, qu'il s'agisse de l'Etat, des retraites ou encore de l'assurance maladie, une relance exclusivement par les dépenses et non par la baisse des prélèvements obligatoires. Sur les cinq ans écoulés, ces derniers n'ont absolument pas diminué. Leur part dans la richesse nationale a même augmenté de 1997 à 1999, pour revenir en 2002 au niveau qui était le leur lorsque M. Jospin est devenu Premier ministre.
Quant aux dépenses, elles se sont considérablement accrues en valeur, par la création d'emplois publics, par les emplois-jeunes, par les 35 heures.
S'y ajoutent diverses mesures d'une indéniable utilité sociale, comme la couverture maladie universelle ou la prestation autonomie, dont nous devons toutefois admettre, chers collègues, qu'elles grèvent singulièrement les budgets des collectivités territoriales, en l'occurrence ceux des conseils généraux.
Si cette politique avait engendré des résultats tangibles sans handicaper l'avenir, nous nous inclinerions. Mais c'est loin d'être le cas.
M. Jospin nous a expliqué que la France avait connu, grâce à ses soins, une croissance plus forte que celle de ses principaux partenaires entre 1997 et 2001. C'est vrai, mais de quel ordre est donc la différence annuelle ? De 0,1 point..., un écart marginal, qui ne peut témoigner de la prospérité réelle de notre pays durant cette période, une prospérité essentiellement due à des facteurs européens et internationaux.
De 1997 à 2000, la croissance nationale s'est ainsi élevée en moyenne à 2,8 % par an contre 2,7 % pour l'Union européenne ou la zone euro, selon les chiffres même du précédent gouvernement. Le chômage s'est certes réduit, malheureusement il a recommencé à augmenter depuis un an et demeure parmi les plus élevés d'Europe.
Ce n'est pas tout. Cette très faible différence de taux de croissance a un coût, un coût disproportionné, comme le montre la toute récente et excellente communication du rapporteur général, M. Philippe Marini, sur l'évolution de la dette publique. En effet, loin de réduire ses déficits publics comme nombre de ses partenaires européens, la France s'est encore singularisée. Le seul autre pays dont le poids de la dette publique s'est alourdi, de 1996 à 2000, est l'Allemagne. Mais elle doit financer, avec la réunification, un effort de solidarité nationale sans précédent dans l'histoire.
Le gouvernement précédent a tout simplement gaspillé les chances de la France.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Tout à fait !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. En 1997, la France se situait au quatrième rang des Quinze en termes de dette publique et, selon les statistiques de l'OCDE, devançait nettement le peloton, avec un ratio de 59,3 % contre 71,1 % pour la moyenne de l'Union, soit un écart de 11,8 points.
Aujourd'hui, la France est au neuvième ou au dixième rang et l'écart n'est plus que de 4,5 points. Par ailleurs, en termes de déficit public, elle apparaît à la treizième ou à la quatorzième place sur quinze.
Ce sont là quelques détails accablants du prix supporté par les contribuables français, qui paient, chaque année, 5,6 milliards d'euros, soit près de 37 milliards de francs, d'intérêts supplémentaires liés au gonflement de la dette publique.
Au surplus, pendant cette période, l'investissement public a baissé.
Sans doute faudra-t-il, monsieur le ministre de l'économie et des finances, comme le suggère M. Marini, notre rapporteur général, revisiter le pacte de stabilité et de croissance. Mais ne nourrissons pas de vaines illusions. Le pacte de stabilité et de croissance est un règlement de copropriété de l'euro et il ne saurait être suspecté de laxisme.
Il faut analyser l'objet de la dette : celle-ci finance-t-elle du déficit de fonctionnement ou de l'investissement ? Cet éclairage est absolument indispensable.
Mais je vous rends attentif au fait, messieurs les ministres, mes chers collègues, que, dans la présentation actuelle des comptes de l'Etat - fonctionnement, investissements -, lorsque l'on retraite ces comptes, il n'est tenu compte en fonctionnement d'aucun amortissement pour participer au financement des investissements en capital en répartissant la charge, par annuités, sur la durée de leur utilisation. Tous les emprunts conclus antérieurement sont refinancés par la souscription de nouveaux emprunts.
Les pistes qu'esquisse judicieusement M. Marini ne doivent pas apparaître comme des voies tendant à offrir des facilités et des commodités ! C'est une démarche de lucidité qu'il nous propose. Mais ne mésestimons pas à quel point elle est contraignante.
J'ajoute que l'audit des finances publiques de la France, qui vient d'être conduit par MM. Jacques Bonnet et Philippe Nasse, à la demande du Gouvernement - que ses auteurs qualifient curieusement d'audit de « prévision » - apporte aujourd'hui des éclairages complémentaires à notre débat d'orientation budgétaire, mais aussi de nouvelles inquiétudes sur la situation véritable que nous avons à affronter.
Dans ces conditions, votre projet de collectif budgétaire prend toute son importance. Il vous permet de « remettre les pendules à l'heure », c'est-à-dire de commencer à tracer un cap, d'introduire les premières clarifications, de procéder à des ajustements nécessaires, sans chercher à surestimer les recettes ou à sous-estimer les charges. C'est le préalable à toute action crédible et la condition de la confiance retrouvée.
En politique, comme en économie, nul ne doit se laisser aller à raconter de belles histoires pour bercer ses concitoyens ou ses actionnaires, à tenter de gérer le mensonge pour camoufler son impuissance ; décidément, le dicton boursier est plus que jamais d'actualité : les arbres ne montent jamais jusqu'au ciel ! La seule issue de l'illusionnisme, c'est la crise, de quelque nature qu'elle soit.
Le contexte actuel de turbulences mondiales invite à cet égard, je l'espère, chaque acteur, public ou privé, à retrouver le chemin de l'économie réelle et à consolider ainsi la croissance prochaine.
J'évoquais auparavant des ajustements mécaniques auxquels vous souhaitez procéder dans ce projet de loi de finances rectificative, notamment les demandes de prélèvements sur les réserves détenues par différents dépositaires de trésoreries d'Etat. La pratique, convenons-en, n'est pas nouvelle et demeure justifiée, mais elle suscite ici et là de vives protestations.
M. Gérard Delfau. Eh oui !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Sans doute conviendra-t-il à l'avenir de mener plus avant l'indispensable information préalable à ce type d'opération ; sans doute faudra-t-il prendre la précaution d'indiquer aux contributeurs concernés vos intentions précises et de dissiper rapidement toute ambiguïté.
Toujours est-il que nous devrons, plus globalement, nous interroger à l'avenir sur la disponibilité des soldes de produits parafiscaux perçus et non dépensés par les institutions collectrices. La loi organique du 1er août 2001, qui vous doit tant, monsieur le ministre délégué au budget, nous l'ordonne.
Le collectif budgétaire n'est naturellement pas l'acte fondateur d'une rénovation en profondeur de notre architecture financière et fiscale. Pourtant, vous y avez déjà inscrit votre volonté de rompre avec le passé et de développer une politique économique structurelle, ce dont nous nous félicitons.
En effet, il comprend la première concrétisation d'un engagement pris devant les Français par Jacques Chirac pendant la campagne présidentielle. Le respect de cette promesse politique est louable. La baisse de 5 % de l'impôt sur le revenu pour tous les contribuables est hautement symbolique. Elle trace le chemin à suivre pour redonner du courage à tous ceux qui travaillent et qui entreprennent, pour recréer les conditions favorables à la création de richesses, pour dynamiser la compétitivité et l'attractivité de notre territoire national. C'est un réel encouragement à l'effort.
L'excès d'impôt n'est pas une fatalité, vous en faites la démonstration. Soyez-en remercié, messieurs les ministres. Croyez bien que nous soutenons votre projet, avec toutefois l'impatience, à peine contenue, que vous puissiez aller encore plus loin dans les meilleurs délais.
Cette première évocation d'une nouvelle politique fiscale nous dessine, je le crois, vos priorités pour l'avenir : c'est-à-dire la diminution du poids des prélèvements obligatoires. La loi de finances pour 2003 devrait en porter témoignage.
Je sais, évidemment, que vous devrez procéder à des choix difficiles et courageux afin de parvenir à équilibrer ce budget, dont la construction s'annonce particulièrement complexe et délicate. Mais tous les membres du gouvernement de Jean-Pierre Raffarin - je n'en doute pas - sont persuadés qu'un bon budget n'est pas forcément un budget en progression par rapport à celui de l'année précédente.
M. Alain Lambert, ministre délégué. Très bien !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Cette loi de finances formera cependant, je n'en doute pas, le pilier déterminant de votre politique économique, qui intègre, au-delà de la baisse de l'impôt sur le revenu - nous l'avons constaté lors du débat, voici peu, sur le dispositif de soutien à l'emploi des jeunes -, qui intègre donc la poursuite d'une réduction des charges sociales pesant sur l'emploi. Conjuguée au nécessaire assouplissement des 35 heures, cette dernière favorisera l'allégement du coût du travail et donc la création d'emplois, tout en desserrant les carcans qui brident, étouffent l'initiative.
Voilà une politique apte à mobiliser les énergies. Croyez bien, messieurs les ministres, que nous l'approuvons d'autant plus que la commission des finances avait formulé en mai 2000, à l'occasion du débat d'orientation budgétaire pour 2001, ses principes de réflexion et d'action dans cette même direction. S'appuyant sur une étude indépendante, elle avait en effet souligné que, plutôt que de réduire la TVA, mieux valait combiner une baisse de l'impôt sur le revenu et des charges sociales des employeurs avec une diminution des dépenses publiques, cela, bien sûr, pour contribuer à réduire le chômage et pour rétablir à moyen terme l'équilibre des finances publiques.
M. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Tout à fait !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Si nous voulons améliorer les revenus des Français, en particulier des plus modestes, nous devons faciliter l'accès au travail : quels sont les moyens les plus attendus ?
Il faut revoir les dispositions de la loi relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, qui fait tant de mal à notre économie et à l'emploi.
Il faut aussi alléger les charges sociales, d'abord sur les bas salaires, mais en gardant à l'esprit que cet allégement doit, à terme, porter sur l'ensemble des salaires, afin de ne pas prendre le risque de créer des « trappes à bas salaires » dont il serait bien difficile de sortir et qui ruineraient l'espérance et la confiance de nos concitoyens.
Il faut, enfin, permettre à tous ceux qui veulent percevoir plus de revenus de travailler plus lorsque les conditions de travail s'y prêtent.
Bref, nous avons besoin de retrouver des espaces de liberté.
La réduction des impôts et des charges est un pari courageux, en même temps qu'une contribution à la liberté recouvrée, que votre Gouvernement va tenter. Mais ce pari ne sera réalisable qu'à condition de dégager des marges de manoeuvre - M. Marini a évoqué quelques pistes pour y parvenir -, ce qui se révèle un exercice de plus en plus difficile, compte tenu de la rigidité croissante de nos comptes publics. En effet, sur quels leviers agir encore lorsque l'on sait que les dépenses de salaires, traitements et pensions de la fonction publique représentent désormais 44 % du budget, et que la charge de la dette pèse 14 % de ce même budget ?
Attention ! Il ne s'agit nullement d'opposer artificiellement telle ou telle catégorie de Français ; il s'agit simplement de donner à chacun de nos concitoyens les éléments d'appréciation qui pourront éclairer et apaiser le débat.
C'est pourquoi je pense utile, messieurs les ministres, que le Gouvernement entreprenne un audit, un recensement de tous ses fonctionnaires, afin de déterminer précisément - et sereinement - le rythme et le niveau adéquats de remplacement des départs à la retraite en fonction d'un ratio besoins des citoyens - coût budgétaire. Car cela doit être dit haut et clair : la principale menace qui pèse sur la fonction publique, c'est le délitement, c'est l'implosion de nos finances publiques !
Cette analyse est indissociable d'une réflexion de fond sur la durée de la vie professionnelle et sur l'âge de départ à la retraite des agents de la fonction publique. On l'a bien vu, le seul levier de remplacement partiel ne donne pas des marges de manoeuvre considérables. Il faudra donc assurément conjuguer remplacement partiel en fonction des besoins mesurés objectivement et aménagement de la durée du temps de travail, de la vie professionnelle et de l'âge de départ à la retraite, y compris par des mesures incitatives et des aides volontaires de la part des intéressés.
Nous attendons donc l'automne et son grand rendez-vous budgétaire pour disposer d'une appréciation des véritables marges de manoeuvre du Gouvernement. Nous y verrons également plus clair en ce qui concerne la conjoncture économique. Nous en sommes tous d'accord : ce dont notre pays a le plus besoin, c'est indéniablement de croissance, donc de vitalité, afin de retrouver de la compétitivité, de cesser de financer notre solidarité à crédit et d'obérer l'avenir de nos enfants.
Cette croissance doit être soutenue et amplifiée, non par la dépense publique, mais par la mobilisation et la libération de toutes les énergies, c'est-à-dire par le desserrement des carcans fiscaux et administratifs. A cet égard, je tiens à saluer l'excellent travail de notre collègue Gérard Braun sur les simplifications administratives. Je sais, messieurs les ministres, que vous ne manquerez pas d'en tenir compte.
Dans les périodes difficiles qui s'annoncent, la volonté politique du Gouvernement sera déterminante. Sachez, messieurs les ministres, que le Sénat l'aidera à relever ces défis. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE).
M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :
Groupe du Rassemblement pour la République, 30 minutes ;
Groupe socialiste, 27 minutes ;
Groupe de l'Union centriste, 19 minutes ;
Groupe des Républicains et Indépendants, 16 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen, 11 minutes ;
Groupe du Rassemblement démocratique et social européen, 10 minutes ;
Réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe, 7 minutes.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Aymeri de Montesquiou.
M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, c'est bien du relèvement national qu'il s'agit de débattre. Il passe par la définition de l'intérêt public de notre pays, digne de sa grandeur passée et, si nous le voulons, à venir. Notre gouvernement doit accélérer le pas, trancher et décider.
Les Français savent que les réformes sont vitales, que les mesures qualifiées d'impopulaires le sont, le plus souvent, par un microcosme dont les positions sont susceptibles d'être altérées. De ce point de vue, Einstein avait raison : comment espérer résoudre des problèmes avec ceux qui les ont créés ? Faisons plutôt confiance aux Français qui attendent du Gouvernement et du Parlement du courage.
Quel est le constat qui s'impose ? Une fiscalité archaïque et inadaptée est la cause du déclin de notre économie. Mendès France ajouterait : « Si le budget est aujourd'hui trop lourd, si le fardeau fiscal accable les branches essentielles de notre activité nationale, la raison en reste bien la répartition inégale et injuste des impôts qui écrasent surtout les producteurs ».
Avec un entêtement obtus, nous nous sommes obstinés à prendre les problèmes à l'envers, à rogner les salaires et les revenus plutôt qu'à baisser les coûts de l'activité nationale. Notre fiscalité les a augmentés inlassablement par la hausse constante des prélèvements obligatoires, toujours insuffisants à couvrir les dépenses publiques, habiles à précipiter par contrecoup la France dans les déficits et, donc, dans des dettes abyssales. Cette année encore, le pays empruntera pour en couvrir les remboursements.
Ce qui devrait nous interpeller, c'est que le cumul des impôts, taxes et charges - peut-être le plus élevé du monde - dépasse le montant des salaires. Chacun est conscient que ces coûts démesurés nous entraînent dans une spirale désastreuse. Ils affaiblissent la compétitivité de nos entreprises, ce qui entraîne un chômage qui ronge à son tour les recettes, lesquelles devraient permettre d'y faire face, et induit inéluctablement une augmentation des dépenses publiques.
N'avous-nous rien compris à cet engrenage ? Saurons-nous l'enrayer ?
Il est un fait dirimant que les ponctions imposées à nos entreprises ne sont ni récupérables à l'exportation ni imposables sur les produits étrangers importés, de sorte que notre actuelle technique fiscale favorise objectivement la concurrence étrangère.
Barrage à l'exportation, prime aux importations étrangères, destruction de nos activités économiques, hausse du chômage, diminution des recettes budgétaires et sociales, telles sont les conséquences du maintien d'un système anachronique. Cette situation se lit sur une courbe de chômage rigoureusement parallèle à celle de l'augmentation des prélèvements obligatoires sur nos entreprises et leurs salaires. Cette même courbe est, de plus, inversement proportionnelle à la durée du travail ! Les Français ont réalisé que les 35 heures étaient non seulement malthusiennes et donc absurdes dans le cadre de la mondialisation, mais aussi antisociales ; d'où leur sanction lors des élections présidentielles.
Vouloir soumettre l'activité créatrice à un formalisme nationaliste, sous prétexte de sa spécificité, n'aboutit qu'à la stériliser. Cet encadrement toujours plus contraignant freine toute tentative d'adaptation et passe irréversiblement de l'inefficacité à la nocivité. Nous sommes ainsi tombés au douzième rang européen pour le revenu par habitant.
Afin de réformer cet Etat boursouflé et impotent, référons-nous de nouveau à Pierre Mendès France, pour qui « les réalités doivent être le support obligé de la pensée ». En effet, on parle depuis trente ans de réformer la fiscalité, mais personne n'ose affronter cet amas de règles, de taxes spécifiques qui grèvent toutes les activités, tous les produits et tous les biens. Or la fiscalité actuelle ne fait pas partie des textes « révélés ». Ce n'est rien de plus qu'une technique qui, comme telle, se doit d'être adaptée en fonction de l'évolution des réalités. Notre politique fiscale est mauvaise pour les entreprises, pour les salariés et donc pour la France.
Messieurs les ministres, nous attendons du Gouvernement qu'il rende la France attractive et les Français entreprenants. Pour cela, il importe de libérer les formidables forces de notre pays. Aujourd'hui, la fiscalité, les coûts salariaux, la fréquente rigidité syndicale entravent ce renouveau.
Messieurs les ministres, efforçons-nous d'inverser la délocalisation des talents, des entreprises et même des fortunes. Conduisons une politique fiscale enfin favorable au travail et à l'esprit d'entreprise. Moins d'impôts dynamise l'impôt, favorise la croissance, l'emploi et les recettes fiscales.
Le président François Mitterrand reconnaissait lui-même que « trop d'impôt tue l'impôt ». La baisse de l'impôt sur les sociétés que vous avez décidée permettra de relocaliser en France une part importante des profits des grands groupes. Le plafonnement de l'impôt sur les personnes physiques séduira les cerveaux et les capitaux. Pour tous, entreprises et salariés, une baisse des charges sera un gage de compétitivité.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !
M. Aymeri de Montesquiou. Mes chers collègues, avant de conclure, je rappellerai que près de la moitié des entreprises américaines, premiers investisseurs en France, envisagent de quitter un site qui, malgré ses atouts et ses attraits, les rebute. Je me réfère aux conclusions implacables présentées au Sénat sur la baisse de l'attractivité de notre pays.
Messieurs les ministres, nous pouvons garantir des qualités d'infrastructures et d'environnement, mais nous ne pouvons être attractifs avec le poids fiscal et les charges exorbitantes actuelles. Libérez ceux qui veulent entreprendre, ceux qui veulent travailler.
Le courage ou l'échec, voilà le choix binaire qui s'offre au Gouvernement.
Messieurs les ministres, plus vite, plus haut, plus fort, ces mots si galvanisants de la devise olympique doivent à nouveau symboliser notre pays.
M. Gérard Braun. Très bien !
M. Aymeri de Montesquiou. Pour relever ce défi, la majorité présidentielle du groupe du Rassemblement démocratique et social européen vous soutiendra dans cette tâche très difficile, mais vitale. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du RPR, de l'Union centriste et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. Jacques Oudin.
M. Jacques Oudin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Sénat engage l'examen du premier projet de loi à caractère financier présenté par le Gouvernement dirigé par Jean-Pierre Raffarin.
Je tiens tout d'abord à saluer les ministres ici présents, M. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, ainsi que M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, que nous connaissons bien. Nous les assurons de notre soutien et de notre amitié.
Nous notons d'ailleurs avec intérêt qu'à la classique dénomination de ministre du budget a été ajoutée celle de la réforme budgétaire. Pour nous qui avons participé à l'élaboration de la loi organique relative aux lois de finances, cet ajout est d'importance : il manifeste la réelle volonté du Gouvernement de voir celle-ci être mise en oeuvre dans les conditions les meilleures. La réforme de l'Etat commence, nous le savons, par l'application de cette loi organique.
L'audit de la situation des finances publiques a été cité à de nombreuses reprises. A la fin du mois dernier, nous avons pris connaissance de certaines de ses conclusions. MM. Jacques Bonnet et Philippe Nasse ne sont pas des nouveaux venus en la matière ; ils avaient déjà réalisé le même audit voilà cinq ans, à la demande du gouvernement de Lionel Jospin. Deux grands constats ont été dressés, avec des résultats qui s'avèrent ne pas être bons, voire parfois calamiteux.
En premier lieu, les réformes nécessaires n'ont pas été engagées au cours des cinq dernières années. A cet égard, je ferai trois citations.
« En 1997, nous avions notamment constaté que le renforcement de l'efficacité de l'Etat était absolument nécessaire, la simple recherche d'économies sans modifications de l'organisation et des structures n'étant plus à la dimension du problème. Cinq ans plus tard, nous n'avons pas changé d'avis. » Cela devrait rester dans nos mémoires !
La deuxième citation concerne les dépenses de santé : « L'étonnant n'est pas que la France n'ait pas encore trouvé une bonne solution ; l'étonnant est qu'elle manifeste si peu d'intérêt pour sa recherche. » Ce n'est pas la France qui n'a pas manifesté d'intérêt. C'est, je crois, le précédent gouvernement.
La troisième citation a trait aux retraites ; nous dressons le même constat d'échec : « Attendre que les tensions apparaissent pour prendre des mesures correctrices de l'ensemble du déficit des administrations publiques, notamment en ce qui concerne le budget de l'Etat, n'aura pour seul effet que de rendre ces mesures plus contraignantes et plus coûteuses. »
M. Alain Vasselle. C'est une évidence !
M. Jacques Oudin. En second lieu, l'objectif national des dépenses d'assurance maladie, l'ONDAM, fait apparaître une dégradation des comptes sociaux, dont parlera Alain Vasselle : « Pour l'ONDAM, avec la loi de financement pour 2002, nous disposons d'une expérience de cinq années qui fait apparaître l'ampleur de l'échec de cette tentative de régulation. Les objectifs votés par le Parlement ne sont pas suivis d'effet. »
Nos déficits publics se situent dans une fourchette entre 2,3 % et 2,6 % du PIB. Par rapport au budget de 2002, l'écart est de 1,2 point de PIB.
Pour apprécier l'évolution de la situation budgétaire de la France, il convient de raisonner non pas sur une année, mais sur une législature. De 1993 à 1997, les gouvernements d'Edouard Balladur et d'Alain Juppé ont ramené les déficits de 5 % du PIB - l'héritage des années Rocard-Bérégovoy - à 3,4 % du PIB. Avec une croissance économique nettement plus favorable, le gouvernement Jospin a ramené les déficits de 3,4 % du PIB à 2,6 % du PIB, soit un effort deux fois moins important par rapport à la législature précédente. Deux fois plus de croissance pour baisser les déficits deux fois moins par rapport au PIB. Voilà le résultat d'une gestion insuffisante.
Quant au mauvais calibrage des recettes de l'Etat, auquel le rapporteur général a fait allusion, et à l'envolée incontrôlée des dépenses, je dirai simplement que, sur le premier point, la moins-value est de 5,4 milliards d'euros sur les recettes fiscales nettes, et que les recettes non fiscales ont été fixées en loi de finances initiale à un niveau irréaliste, notamment en ce qui concerne le dividende d'EDF et d'autres entreprises publiques. S'agissant de l'envolée incontrôlée des dépenses, celle-ci s'élève à environ 7,4 milliards d'euros, dont 5 milliards au titre du budget général.
Certains engagements n'ont pas été respectés, des dépenses ont été sous-évaluées en loi de finances initiales, et l'Etat se retrouve parfois dans l'impossibilité d'honorer ses engagements.
Notre autre préoccupation concerne la dégradation des comptes sociaux, ce point sera développé par Alain Vasselle. Selon le rapport des auditeurs, la France se caractérise par une illisibilité croissante des comptes sociaux et une course folle à la complexité. Je reprendrai une citation de l'audit : « Le foisonnement des entités constitutives des administrations de sécurité sociale, l'extraordinaire complexité des imbrications que ces entités présentent entre elles, enfin la complication des règles de financement de l'ensemble opposent un sérieux obstacle à l'efficacité de notre système social. »
L'exigence de clarté passe donc par la simplification ; ce sera l'un des enjeux majeurs de la législature qui s'ouvre. Une large concertation, à laquelle le Parlement devra prendre toute sa part, doit être mise en oeuvre ; je suis sûr que le Gouvernement s'y attachera.
Par ailleurs, nous savons - le président de la commission l'a indiqué - que les collectivités locales sont de plus en plus sollicitées. Elles restent en excédent, mais leur situation se dégrade. C'est ce que confirme d'ailleurs le récent rapport de notre collègue Joël Bourdin, au nom de l'Observatoire des finances locales.
Le maintien d'une marge d'autofinancement et le dynamisme des recettes d'investissement hors emprunts permettent aux collectivités locales de financer une bonne partie de leurs dépenses d'équipement sur fonds propres.
En 2002, si des incertitudes subsistent sur le niveau des investissements, il est essentiel que le potentiel d'investissement des collectivités locales soit maintenu au niveau le plus élevé possible. Mais la politique vertueuse de ces collectivités se heurte au poids des transferts de compétences sans compensation.
Or Joël Bourdin nous a alertés en écrivant que les collectivités locales ne semblent plus « posséder de marges importantes à partir de 2002 avec l'arrivée de nouvelles dépenses transférées, des dépenses de personnel reparties à la hausse et des économies de fonctionnement de plus en plus difficiles à réaliser ».
Les conséquences pour les collectivités locales de transferts de charges et de la mise en place de la réduction du temps de travail ont d'ores et déjà pour effet qu'en 2002 soixante-huit départements ont augmenté leurs taux d'imposition, avec une moyenne de 3,5 %. Bref, notre pays a un besoin urgent de réformes, et de bonnes réformes.
En 1997, les auditeurs constataient que « les difficultés financières du pays allaient perdurer, si rien n'était fait pour améliorer l'efficience de l'Etat et mettre en oeuvre les instruments d'une régulation plus efficace de la dépense sociale ». Ce rapport s'achevait par cette phrase d'une certaine gravité : « Ces réformes, il est grand temps de les entreprendre ; il est plus que temps.»
Eh bien ! cinq ans plus tard, on s'aperçoit que l'absence de réformes est la cause de nombre de nos maux. Notre pays a besoin de ces réformes ! Nous en avons assez de dresser chaque année le constat de notre impuissance ! Le temps est désormais venu d'agir, et non de parler uniquement.
Au coeur de cette action figure l'ordonnance organique de 2001. Nous sommes sûrs qu'Alain Lambert, qui a largement participé à l'élaboration de ce texte, mettra tout son poids pour que l'ensemble de ses dispositions puissent être appliquées.
Bien entendu, l'administration des finances sera au premier plan de la réforme. Nous comptons sur votre pugnacité et sur votre ténacité, monsieur le ministre, pour entreprendre ces réformes. Vous pouvez également compter sur notre soutien et notre volonté.
S'agissant du contenu de ce projet de loi de finances rectificative, le rapporteur général et le président de la commission des finances l'ont développé. Par conséquent, je serai bref. Je souhaite toutefois insister sur la baisse de 5 % de l'impôt sur le revenu. Elle a le mérite de la lisibilité et de la simplicité. Le choix du Gouvernement d'appliquer cette baisse au montant brut de l'impôt concentre la mesure sur les revenus du travail. Il s'agit d'un signal, de la première étape d'un vaste programme de réduction des prélèvements obligatoires, rappelé par le Président de la République dans son intervention du 14 juillet : la baisse des prélèvements et des charges se fera en tout état de cause. Nous y veillerons !
Certains ont cru pouvoir qualifier cette réduction de l'impôt sur le revenu d'« injuste », de « clientéliste » et d'« économiquement inefficace ». Pourtant, les mêmes nous expliquaient, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2002, que la baisse de l'impôt sur le revenu, qu'ils défendaient alors, agirait sur la confiance des acteurs économiques et jouerait le rôle de stimulant pour la croissance.
Aujourd'hui, l'opposition nous accuse de favoriser les plus fortunés de nos concitoyens. Mais rappelons-nous que l'impôt sur le revenu n'est pas seulement affaire de riches : un célibataire est assujetti à cet impôt à partir d'un revenu net annuel de 8 104 euros, soit 53 159 francs, et un couple à partir de 12 156 euros, soit un peu moins de 80 000 francs. Est-on riche lorsqu'on gagne de telles sommes ? Avant de formuler des critiques, certains seraient bien inspirés d'examiner le barème de l'impôt sur le revenu avec la plus grande attention.
En ce qui concerne les dispositions budgétaires - Philippe Marini nous en a décrit la plus grande part - certaines dépenses ont été sous-budgétisées, pour un montant de 3,1 milliards d'euros. Il convenait, par ailleurs, de solder les dettes antérieures, pour 1,8 milliard d'euros.
Le secteur social est particulièrement concerné par ces dettes antérieures, même s'il n'est pas le seul. Je relèverai quelques chiffres significatifs. Le besoin de financement du RMI se monte à 700 millions d'euros, soit près de 16 % d'augmentation par rapport à sa dotation initiale.
Sont également nécessaires : 65 millions d'euros pour l'allocation de parent isolé, 445 millions d'euros pour l'aide médicale, 150 millions d'euros pour l'allocation aux adultes handicapés, 220 millions d'euros au titre de la contribution de l'Etat au fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie, 900 millions d'euros pour la défense, 650 millions d'euros pour le service de la dette, 250 millions d'euros pour l'agriculture, indispensables à la survie du BAPSA, et 250 millions d'euros au titre de nos obligations internationales.
Ces ouvertures de crédits supplémentaires sont rendues nécessaires, voire indispensables, pour avoir été mal calibrées ou sous-estimées dans le précédent projet de loi de finances.
Le Gouvernement a annoncé qu'il procèderait à un gel de crédits. Nous tenons à rappeler ici à nouveau à nos amis du Gouvernement l'attention scrupuleuse que nous portons à l'évolution des crédits d'investissement, comme l'ont souligné le président de la commission des finances et M. de Montesquiou. Ces dernières années, les crédits d'investissement ont servi de variable d'ajustement budgétaire, alors que ce sont eux qui préparent l'avenir.
Monsieur le ministre, nous savons que vous partagez cet attachement à l'investissement. Aujourd'hui, il y a urgence à reconstituer nos capacités d'investissement, afin de rendre à la France les moyens de ses ambitions et de revenir à un meilleur équilibre entre la participation de l'usager et celle du contribuable. C'est particulièrement vrai pour le secteur des transports. La France est au carrefour de l'Europe. Cette place lui impose d'être un modèle en termes de communication, de transports et d'infrastructures. Notre responsabilité est, en ce domaine, cruciale, si nous ne voulons pas voir le carrefour de l'Europe se déplacer vers l'est.
La situation la plus inquiétante est sans nul doute celle du BAPSA, le budget annexe des prestations sociales agricoles, pour lequel un besoin de financement égal à 5 % du budget initial a été identifié. Nous avons écouté les explications de M. Mer. Des mesures d'urgence ont été prises, nous y reviendrons au cours du débat.
Il faut maintenant s'interroger sur ce que sera demain le BAPSA, comme l'a souligné M. le rapporteur général. Une véritable réflexion sur l'avenir de la protection sociale agricole et sur les conséquences de la suppression du BAPSA, prévue par l'ordonnance organique, doit être engagée.
Ce collectif budgétaire illustre la volonté du Gouvernement de diminuer les prélèvements pesant sur les Français pour restaurer la confiance et rendre au budget 2002 sa crédibilité. Telles sont les conditions de la réforme. Il s'agit de la première étape sur une route qui sera longue et dont « la pente sera forte », selon l'expression de M. le Premier ministre.
Dans cette action, monsieur le ministre, soyez assuré de notre soutien. Nous sommes avec vous : les attentes exprimées par les Français sont pressantes, mais elles trouvent ici, et dans les textes en cours d'examen par le Parlement, un début de réponse. Le groupe du Rassemblement pour la République apportera donc son soutien à ce texte, comme il apporte son soutien à votre politique. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste) .
M. le président. La parole est à M. Denis Badré. M. Denis Badré. Monsieur le ministre, ce projet de loi de finances rectificative remet les compteurs à zéro ! C'était nécessaire, indispensable même, pour préparer l'avenir, sachant la situation dans laquelle nous nous trouvons. Ainsi, nous constatons une évaporation des recettes et une explosion des dépenses, et ce au-delà de tout ce que l'on pouvait craindre lors du vote, à l'automne dernier, de la loi de finances pour 2002. Ce dérapage était pressenti - M. Arthuis avait fait état d'un pressentiment -, mais pas à ce point, et l'audit l'a souligné avec une objectivité unanimement saluée et appréciée.
La situation est donc claire, d'autant plus claire, d'ailleurs, après l'analyse à laquelle a procédé devant nous M. le rapporteur général. A cet égard, je constate que ses talents pédagogiques s'expriment aussi heureusement sous la houlette de notre nouveau président de la commission des finances que sous celle du précédent, preuve, s'il en était besoin, qu'il excelle dans sa tâche comme son président et son prédécesseur, dans la leur.
J'en viens donc directement à la mesure phare de ce collectif, à savoir la réduction de 5 % de l'impôt sur le revenu, mesure très discutée, mais qui a une signification forte sur laquelle je m'arrêterai un instant.
Un phare, mes chers collègues, cela peut aveugler (Sourires) , mais cela sert tout de même a priori à montrer le chemin, du moins à ceux qui acceptent de prendre du recul.
Précisément, je tenais à vous féliciter, monsieur le ministre, d'avoir fait le choix de prendre du recul, alors que nous voguons par gros temps et que la conjoncture ne se prête pas à l'exercice. C'est ce qu'il fallait faire, même de manière provocante. Oui, il fallait nous provoquer, il fallait provoquer les Français à la réflexion préalablement au changement. Il fallait annoncer de manière très lisible une volonté de voir et de faire autrement. C'est tout cela que signifie le choix de cette mesure phare pour porter ce collectif. Certes, ce choix est surprenant pour ceux que Philippe Marini appellait tout à l'heure les « puristes budgétaires ». Vos experts de Bercy, monsieur le ministre, ont dû protester : alors que les dépenses augmentent, que les recettes diminuent et que nous sommes en faillite virtuelle, vous iriez encore minimiser les recettes et aggraver la situation ? Impensable ! Eh bien, si ! C'est le choix que vous avez fait, et vous avez eu raison. Dès la première lecture - il fallait aller vite - vous deviez prendre une initiative de ce genre.
Il fallait nous provoquer, disais-je. Et, de fait, c'était une véritable provocation que de réduire les recettes quand Jean Arthuis, alors ministre de l'économie et des finances, puis Alain Lambert, alors président de la commission des finances du Sénat, répétaient inlassablement depuis près de dix ans déjà qu'il fallait réduire le déficit.
Ce choix provocant nous met en délicatesse avec nos partenaires de l'Union économique et monétaire. Le pacte de stabilité a une vrai raison d'être ; il ne peut être traité par le mépris. D'abord, parce que, politiquement, je pense que rien de ce qui est européen ne doit être traité par le mépris ; ensuite, parce que, financièrement et budgétairement, ce pacte de stabilité est essentiel. M. Arthuis, en commission des finances, parlait récemment de « solidarité multilatérale » et, à l'instant, de « règlement de copropriété ». Mais c'est plus qu'un simple règlement de copropriété, cela va plus loin. Il s'agit d'engagements que les différents partenaires de l'Union économique et monétaire ont pris et prennent les uns vis-à-vis des autres. Or les engagements doivent toujours être tenus, notamment dans ce domaine. En effet, avec la monnaie unique, les facilités des uns sont payées par les autres, et la crainte d'avoir à payer les facilités des autres risque d'amener les uns à se démobiliser. Bref, ces facilités peuvent mettre en panne l'ensemble.
Les engagements réciproques dont je faisais état doivent donc être une ardente obligation, pour reprendre une expression un peu plus forte, un peu plus tonique, une obligation avec laquelle nous ne pouvons pas en prendre et en laisser.
Si l'aventure de l'euro réussit - et elle est en passe de réussir - c'est parce qu'un élan politique très fort a été donné à l'opération, c'est parce que des règles tout à fait minutieuses, précises et impératives ont été retenues pour accompagner la démarche. Il faut conserver l'élan, il faut respecter les règles.
Si l'Allemagne et la France aujourd'hui en prennent et en laissent sur ce point, comment parler encore de relance de la construction européenne ? Nous demandons à l'Union européenne une plus grande responsabilité budgétaire. Nous vous avons remis une résolution en ce sens, adoptée la semaine dernière, sur l'avant-projet du budget pour 2003, en temps et en heure, monsieur le ministre, pour que vous puissiez vous y référer lors du Conseil des ministres de l'économie et des finances, à Bruxelles. Nous appelions l'Union européenne à plus de responsabilité budgétaire. Dans ce contexte, comment ne pas donner nous-mêmes l'exemple ? Nous devons être cohérents. Nous devons être rigoureux. Nous devons être responsables et sur tous les fronts.
Oui, nous devons, dans ce domaine, donner l'exemple. Jean Arthuis avait engagé cette bataille en 1994, mais le combat a été un peu perdu de vue depuis quelques années, alors même que la croissance l'aurait rendu plus facile et aurait dû nous permettre d'avancer plus vite et plus loin.
Nous devons, aujourd'hui, renouer avec ce volontarisme, même si c'est plus difficile, et nous devons le faire le plus vite possible. Puisse le geste politique que constitue le choix de retenir cette mesure phare dans votre collectif, choix qui nous met en difficulté à Bruxelles aujourd'hui, puisse donc ce geste néanmoins porter très vite ses fruits afin que nous soyons au rendez-vous de 2004, quelles que soient les conditions de la croissance. Je forme le voeu que le prix à payer pour ce geste soit rapidement acquitté afin que nous dépassions cette conjoncture pour nous tourner vers l'avenir : faisons-le pour l'Europe, faisons-le pour la France !
Vous avez donc choisi cette mesure pour tenir l'engagement du Président de la République - un engagement doit être tenu, je le rappelais à l'instant. Mais l'intérêt que je vois à cette initiative va beaucoup plus loin : cette mesure donne le ton. Elle représente une étape forte sur la voie d'un retour de notre niveau de prélèvements obligatoires au moins à la moyenne des niveaux de prélèvements obligatoires de nos principaux partenaires dans l'Union européenne, qui sont tout de même nos premiers concurrents. Or, pour le moment, la concurrence joue en leur faveur, et pas en la nôtre !
Cette mesure a été critiquée en tant qu'elle serait un cadeau fait aux riches. Je rappelle que le gouvernement social-démocrate allemand a réduit le taux marginal de son impôt sur le revenu, le faisant passer de 56 % à 44 % dans une loi de finances dont le premier objectif affiché était de servir la compétitivité de l'Allemagne : une mesure qui serve la compétitivité, une loi de finances globalement présentée avec cet objectif, voilà la meilleure manière de traiter les problèmes du pays. Or la meilleure manière d'améliorer la situation de nos concitoyens, c'est de servir la compétitivité du pays. Il faut le rappeler avec insistance.
Donc, il fallait le faire, et dans des conditions qui frappent les esprits. Dire que l'on a compris et le montrer très vite et de manière spectaculaire, ce n'est pas pour faire un cadeau à tel ou tel, c'est pour remettre la France en ordre de bataille dans un monde où tout est possible, mais où tout est difficile. La France a de grands atouts. Encore faut-il qu'elle les joue ; encore faut-il qu'elle ne se donne pas de handicaps inutiles ; encore faut-il qu'elle accepte ce choix et, plus, qu'elle marque sa volonté de se mettre en ordre de bataille.
Dans notre rapport sur l'expatriation des capitaux, des compétences et des entreprises, que Philippe Marini citait tout à l'heure, nous avions beaucoup insisté sur ce point. Ce rapport nous a fourni tous les moyens d'avancer, en présentant une lecture claire des différents choix possibles pour que notre pays aille désormais de l'avant.
Ce rapport était bon. Notre ancien collège M. Charzat a repris l'essentiel des propositions qu'il contenait dans un nouveau rapport qu'il a présenté à son tour au gouvernement de l'époque, en juillet dernier. Le ministre de l'économie et des finances avait alors, je crois, retenu l'essentiel de ces mesures. Malheureusement, les arbitrages rendus par le Gouvernement l'été dernier ne lui ont pas donné raison, et c'est bien dommage.
Monsieur le ministre, vous étiez à l'époque président de la commission des finances et vous savez combien, lors du débat sur le projet de loi de finances pour 2002, nous nous sommes battus, inlassablement et sur tous les sujets, pour tenter de recadrer le débat sur cette vraie question, celle de la compétitivité de la France. Nous l'avons fait globalement en souhaitant que, ne serait-ce que pour des raisons psychologiques, il apparaisse bien que nous affichions ce choix comme une priorité pour notre pays.
L'argument psychologique est important : il faut que nos entreprises se sentent soutenues lorsqu'elles combattent, se sentent soutenues lorsqu'elles travaillent à l'étranger pour l'exportation. Il faut savoir séduire les étrangers qui seraient prêts à venir travailler avec nous et avec nos entreprises, qui seraient prêts à venir investir chez nous. Il faut afficher vis-à-vis de l'intérieur comme de l'extérieur une volonté de servir la compétitivité du pays. L'argument psychologique est essentiel. Affichons-le, à temps et à contre-temps !
S'agissant des dépenses - je réserve exprès les recettes pour la suite de mon propos -, il faut aussi afficher une volonté de servir la compétitivité du pays. Une réforme de l'Etat s'impose - il faut faire très vite -, qui mette les entreprises en situation de pouvoir s'exprimer et de jouer leurs atouts immédiatement.
Une réforme de l'Etat s'impose, oui. Comment comprendre, en effet, alors que la qualité de sa main-d'oeuvre est le principal atout que l'on reconnaisse à la France, que nous dépensions des moyens publics pour demander à ces Français, dont la principale qualité est de bien travailler, de travailler moins ? Comment voulez-vous faire croire à nos concurrents à travers le monde que nous voulons combattre si nous commençons par démobiliser nos propres troupes ? C'est absurde !
Nous devons marquer, au contraire, une volonté d'aller de l'avant. Cette volonté doit notamment s'afficher dans notre politique scientifique et de recherche. Elle doit également s'afficher dans notre présence sur les marchés et sur les théâtres mondiaux.
En ce qui concerne maintenant les recettes, il faut démanteler une grande partie de nos prélèvements obligatoires, notamment en matière d'impôt sur le revenu - vous vous engagez à le faire immédiatement -, mais cela vaut également pour l'ensemble des impôts qui frappent notre patrimoine.
Rappelons-nous que, lors du dernier débat budgétaire, nous avons eu une discussion presque sereine sur l'impôt de solidarité sur la fortune. Nous en sommes arrivés à l'idée que le pragmatisme pouvait, de temps en temps, dépasser l'idéologie et effectivement servir le pays mieux que l'idéologie. Revoyons donc l'ensemble des impôts qui frappent les entreprises : revenons sur l'impôt sur les sociétés, sur la taxe sur les salaires. Je n'entrerai pas davantage dans les détails, nous l'avons fait largement en d'autres temps, à cette tribune et dans cet hémicycle.
Pour conclure, je souhaite que le débat que vous inaugurez aujourd'hui et que vous vous engagez à poursuivre puisse être approfondi, qu'il soit un vrai débat sur la fiscalité et sur nos prélèvements obligatoires qui nous permette effectivement de servir la compétitivité de la France, globalement et psychologiquement, par toute une série de mesures, en dépenses comme en recettes. C'est alors que nous comprendrons que ce choix provocant que vous nous proposez aujourd'hui peut prendre toute sa signification ; c'est alors que nous pourrons regarder et préparer l'avenir avec confiance, cette confiance que nous avons toujours eue dans notre pays, cette confiance que nous avons dans la construction de l'Union européenne, cette confiance que, je pense, nous avons tous dans nos capacités et dans celles du nouveau gouvernement à aller de l'avant, à servir le pays et à servir les Français.
Monsieur le ministre, vous l'avez compris, notre groupe votera ce projet de loi de finances rectificative. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi tout d'abord de saluer le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, M. Alain Lambert ; même si nous avons des opinions différentes, je voulais, au nom de mon groupe, lui adresser ce clin d'oeil.
Avec le projet de loi de finances rectificative aujourd'hui soumis à notre examen, le Gouvernement propose une diminution de 5 % de l'impôt sur le revenu qui viserait, selon nos ministre, à « traduire dans les faits ses promesses », à « passer à l'action » ou encore à « redonner le moral aux Français ».
A regarder d'un peu plus près cette mesure, ainsi que l'ensemble du collectif, on devine lesquelles de vos promesses seront tenues et quelle sera votre politique.
En effet, vous le savez, mes chers collègues, l'impôt sur le revenu concerne 53 % des foyers fiscaux. C'est donc à la moitié de nos concitoyens que cette mesure n'apportera rien. Pour les autres, pour l'ensemble des foyers redevables de l'impôt sur le revenu, rares sont ceux qui y gagneront, car 70 % des 2,55 milliards d'euros sur lesquels porte la diminution iront à 10 % des contribuables.
Selon les estimations des syndicats du ministère des finances, un célibataire disposant de 83 333 euros par an bénéficiera d'une remise de 1078 euros ; mais, le célibataire aux revenus proches du SMIC, disposant par exemple de 11 222 euros par an, empochera seulement 3 euros !
Ces trois euros, on le sait, seront vite absorbés par l'inflation, par l'augmentation des impôts locaux - qui n'est est qu'à ses débuts, à en juger par les propos de M. le rapporteur général, et s'élève déjà à 2 % en moyenne, soit 500 millions d'euros au titre de la taxe d'habitation -, ou encore par l'augmentation du prix de l'essence, après votre décision de mettre fin à la TIPP flottante.
La baisse de 5 % de l'impôt sur le revenu est donc pour nous une injustice fiscale, et dans la majorité, on ne s'en cache d'ailleurs pas. Ainsi, Jacques Barrot déclare qu'il assume pleinement l'idée que cette baisse d'impôt profitera aux cadres supérieurs et aux professions hautement qualifiées, qui tirent l'économie française, et qu'il s'agit clairement d'un signal en direction des élites.
Pour notre part, nous pensons que la politique du Gouvernement doit soutenir la consommation populaire, car, avec l'investissement, elle est un pilier essentiel de la croissance. Nous l'avons dit, je le répète ici, il était possible de faire autre chose des 2,55 milliards d'euros ainsi mobilisés. Or, vos décisions ne vont pas dans ce sens.
Je note d'abord le refus d'accorder un coup de pouce supplémentaire au SMIC, qui concerne 2,7 millions de salariés. Je rappelle que, pour notre part, nous ne cessons de réclamer une augmentation significative du SMIC, qu'il conviendrait de porter à 1 372 euros, en même temps qu'une hausse des minima sociaux, qui touchent 3,4 millions de Françaises et de Français.
Je constate ensuite l'augmentation des cotisations de chômage, qui représente une perte de 500 millions d'euros pour les salariés et les chômeurs. Cette décision ne vous est certes pas directement imputable, messieurs les ministres, mais vous l'avez bien accueillie ; et vous n'avez pas dit un mot contre les responsables d'une telle majoration, les grandes entreprises, qui ainsi font payer les dégâts sociaux causés par leur logique financière, c'est-à-dire la vôtre.
Au contraire, vous vous apprêtez à leur faciliter la tâche en revenant sur certaines dispositions législatives contenues, par exemple, dans la loi de modernisation sociale : au lieu d'engager une politique de lutte contre les licenciements boursiers, vous proposez de les accompagner.
A cela il faut ajouter les hausses de tarifs dans les services publics : 3,68 % pour la carte Orange, sur votre initiative, pour ce qui est des transports parisiens ; 3,36 % pour France Télécom ; 1,8 % pour la SNCF... Et je n'évoquerai pas les reculades de ces derniers jours.
Tout cela n'est pas admissible.
Il s'agit de faire payer aux usagers - plus particulièrement aux petits utilisateurs - la politique de privatisation des « services publics » mise en oeuvre à l'échelle tant européenne que mondiale.
Les utilisateurs de France Télécom payent la déréglementation des télécommunications, qui a conduit l'opérateur à se comporter comme toutes les entreprises de ce secteur, l'amenant à un endettement record, sans amélioration du service, et à des licenciements.
Monsieur le ministre, vous voulez aller plus loin pour répondre aux attentes du monde de la finance, pour encourager celles et ceux qui font de l'argent avec l'argent. Dans un entretien que vous avez récemment accordé au journal Les Echos, vous affirmez d'ailleurs que l'industrie financière est « une industrie comme les autres », et vous poursuivez : « C'est aussi une industrie extraordinairement innovatrice. Elle est mal connue et mal aimée en France, alors qu'elle démontre à l'étranger sa contribution au développement de l'économie dans son ensemble. »
Vous le savez, monsieur le ministre, nous ne partageons pas cette opinion.
En effet, la contribution de l'industrie financière, c'est par exemple l'échec cuisant de la libéralisation du rail en Grande-Bretagne, qui a conduit à des accidents mortels à répétition, à des retards, à des fermetures de lignes, c'est le scandale de l'électricité en Californie ; c'est Enron et, aujourd'hui, WordCom ; c'est Vivendi et M. Messier. Est-ce cela que vous souhaitez ? Est-ce cette politique que vous voulez voir appliquée en France ?
C'est aussi, outre le refus de donner un coup de pouce supplémentaire au SMIC, le dispositif du prétendu soutien à l'emploi des jeunes, qui représente 650 millions d'euros d'exonérations de charges pour le patronat sans contrepartie en termes de formation ou de tutorat, et qui s'accompagne de la possibilité d'embaucher des personnes à mi-temps au SMIC sur des contrats à durée déterminée.
Nombreux sont ceux qui, dans vos rangs, souhaitent poursuivre rapidement cette baisse des charges, afin, disent-ils, de soutenir les bas salaires. Il est certain que la baisse des charges est un formidable encouragement au développement des bas salaires ! D'autres, vous le savez, privilégient la baisse d'impôts pour les plus riches et pour les entreprises.
Il y aurait débat, au sein de la majorité, entre ces deux options... En fait, il semble que le Gouvernement veuille réaliser les deux, comme en témoigne le projet de loi de finances rectificative.
Pour régler les questions d'équilibre budgétaire que cette politique ne manquera pas de poser, des solutions sont d'ores et déjà proposées.
Il est d'abord question d'effectuer des coupes claires dans les budgets publics. Elles ont déjà commencé : les annulations de crédits, par exemple, explosent.
M. Jean Chérioux. Belle image !
M. Thierry Foucaud. De même vont disparaître de nombreux services assumés par l'Etat, dans la mesure où le Gouvernement veut réaliser des coupes claires dans le budget de la fonction publique.
Les annonces en ce domaine me paraissaient hésitantes ; mais, aujourd'hui, les propos de M. le rapporteur général sont clairs et confirment ceux qu'il a tenus lors de la réunion de la commission des finances, le 24 juillet dernier, quand il indiquait la possibilité de remplacer moins de deux fonctionnaires partant à la retraite sur trois. Il est vrai que nous condamnions déjà cela lors de l'examen de la loi de finances pour 2002.
Contrairement à vous, nous pensons qu'il faut des éducateurs, des assistantes sociales et des médiateurs pour venir en aide à celles et à ceux qui sont brisés et sans repère, des enseignants et des professeurs, notamment dans les filières professionnelles, afin que chaque jeune ait un parcours scolaire de réussite.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Et plus d'impôts !
M. Thierry Foucaud. Il faut encore des policiers et des gendarmes, car les quelque 13 500 postes que vous proposez représentent moins d'un policier ou d'un gendarme supplémentaire par commune. Il n'y a pas là de quoi pavoiser, surtout que la voie spectaculairement répressive que vous empruntez ne résoudra pas les problèmes au fond !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Laissez les policiers et les gendarmes travailler !
M. Thierry Foucaud. Il faut également davantage de médecins, d'infirmières et d'aides-soignants dans les hôpitaux publics, afin d'améliorer la prise en charge des malades et les conditions de travail des personnels soignants. Or on apprend que l'enveloppe destinée à l'embauche de 1 000 médecins sera utilisée pour le paiement des heures supplémentaires, la RTT pour les personnels soignants dans les hôpitaux étant, quant à elle, remise en cause.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Merci les 35 heures ! Merci madame Aubry !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. On manque de médecins ! M. Thierry Foucaud. L'autre source d'économie pour l'Etat réside dans la limitation de ses dépenses d'investissement, notamment par le transfert de nouvelles charges aux collectivités locales.
Ce n'est pas un transfert de compétences qui réglera la question : il faut avant tout des moyens. Rien n'est dit à ce propos, et certains élus locaux s'inquiètent.
A ce sujet, mes chers collègues, vous qui prétendez défendre les collectivités locales, je vous trouve bien silencieux, à l'exception de M. le rapporteur général, qui vient d'indiquer encore à l'instant qu'il fallait augmenter les impôts locaux. Pas un seul d'entre vous, messieurs de la majorité sénatoriale, ne s'est ému lorsque M. Sarkozy a annoncé comment il comptait mettre en oeuvre son programme d'équipement inscrit dans le projet de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure. Ce sont pourtant les collectivités locales qui vont payer ! Pas une seule voix non plus, parmi vous, pour dénoncer la prise en charge des équipements des hôpitaux par les régions, et j'en passe !
Le collectif budgétaire et les textes qui figurent à l'ordre du jour de la présente session extraordinaire n'apportent pas de solution aux problèmes les plus urgents des Français, qui sont le pouvoir d'achat, le chômage, la précarité, la pauvreté, l'accès à la santé et les retraites, au moment même où vous remettez en cause le système solidaire.
M. Alain Vasselle. Triste bilan pour la gauche !
M. Thierry Foucaud. Au contraire, ils portent « de rudes coups aux défavorisés, au monde du travail », comme l'a souligné la présidente du groupe communiste républicain et citoyen, Nicole Borvo, au cours du débat qui a suivi la déclaration de politique générale de M. le Premier ministre, le 4 juillet dernier.
Nous vous proposerons d'autres options pour ce collectif budgétaire, options qui permettront d'augmenter le pouvoir d'achat du plus grand nombre, de donner des moyens aux collectivités locales, de lutter contre la spéculation financière et de favoriser l'investissement, qu'il soit public ou privé ; et, s'il conserve l'orientation que je viens de dénoncer, nous voterons bien sûr contre le projet de loi de finances rectificative pour 2002. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen et sur les travées socialistes, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures quarante, est reprise à quinze heures.)