SEANCE DU 26 JUILLET 2002
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Fonctionnement du système scolaire dans le département
de la Gironde
12.
- 23 juillet 2002. -
M. Philippe Madrelle
appelle l'attention de
M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
sur le retard pris par le département de la Gironde qui se positionne au 97e
rang sur 100 en matière de taux d'encadrement ; il souligne les conséquences
négatives de l'inadaptation et de l'inadéquation du mode de calcul de la
répartition des postes budgétaires entre les départements. Il lui rappelle que
les créations d'emplois n'ont fait qu'absorber les augmentations d'effectifs
d'élèves et que seule une révision du mode de calcul adaptée à l'évolution
démographique permettra d'envisager une modernisation et une dynamisation du
système éducatif. Depuis la rentrée scolaire de septembre 2001, plus de 200
remplacements n'ont pas été effectués et les classes se transforment trop
souvent en garderies. Le manque de personnel spécialisé dans les réseaux d'aide
aux enfants en difficulté aggrave les difficultés de fonctionnement du système
éducatif dans le département. En Gironde, 410 postes seraient nécessaires pour
atteindre la moyenne nationale ; seulement 47 postes seront créés à la rentrée
de septembre 2002. Ce manque de moyens prive la Gironde de nombreuses
expérimentations pédagogiques et va à l'encontre de la détermination des
enseignants et des chefs d'établissement animés par cette même volonté de
réduire les inégalités de départ et d'offrir à chaque élève toutes les chances
de réussite. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser de
quels moyens significatifs il entend doter ce département afin que la rentrée
2002 puisse s'effectuer dans des conditions optimales.
Droit de vote
13.
- 23 juillet 2002. -
M. André Rouvière
appelle l'attention de
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés
locales
sur un problème lié à la révision des listes électorales. En effet, il paraît
anormal que, suite à des révisions de listes électorales, des citoyens rayés
d'une commune soient informés de cette décision seulement quelques jours avant
le jugement et après la clôture des inscriptions. De ce fait, ces personnes se
retrouvent dans l'impossibilité de s'inscrire sur une liste complémentaire et
donc de voter lors des prochaines élections. Aussi, il lui demande s'il ne
serait pas possible d'envisager d'inscrire ces citoyens sur des listes
complémentaires dans leur commune de résidence afin de leur permettre
d'accomplir un droit civique élémentaire auquel ils ont droit. Si cette
possibilité était retenue, cela permettrait certainement de lutter efficacement
contre l'absentéisme.
Révision de la politique agricole commune
14.
- 25 juillet 2002. -
Mme Brigitte Luypaert
attire l'attention de
M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires
rurales
sur les préoccupations exprimées par de nombreux agriculteurs à l'égard des
propositions formulées par le commissaire européen chargé de l'agriculture sur
la révision à mi-parcours de la politique commune. Certaines des mesures
proposées, baisse des prix garantis de certaines productions,
écoconditionnalité, modulation des aides, pourraient entraîner une baisse
sensible de leur revenu et mettre en péril la viabilité économique d'un grand
nombre d'exploitations. Elle le prie de bien vouloir préciser les initiatives
qu'il compte prendre visant à éviter que cette révision de la politique
agricole commune ne se fasse essentiellement au détriment de l'agriculture
française.
Renforcement de l'attractivité sociale
du secteur de l'artisanat
15. - 25 juillet 2002. - Mme Brigitte Luypaert demande à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation de bien vouloir préciser les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre visant à renforcer l'attractivité sociale du secteur de l'artisanat.