SEANCE DU 26 JUILLET 2002
M. le président.
L'amendement n° 137, présenté par M. Cointat, est ainsi libellé :
« Après l'article 38, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
« Disposition relative aux assistants de justice. »
M. Jean-Pierre Schosteck,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck,
rapporteur.
La commission souhaiterait que soit rajoutée
in fine
la mention : « des juridictions judiciaires. »
M. le président.
Monsieur Cointat, acceptez-vous de modifier votre amendement en ce sens ?
M. Christian Cointat.
Tout à fait, monsieur le président.
M. le président.
Je suis donc saisi d'un amendement n° 137 rectifié, qui est ainsi rédigé :
« Après l'article 38, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
« Disposition relative aux assistants de justice des juridictions
judiciaires. »
Je mets aux voix cet amendement n° 137 rectifié, accepté par la commission et
pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, une division additionnelle ainsi rédigée est insérée dans le
projet de loi, après l'article 38.
L'amendement n° 138, présenté par M. Cointat, est ainsi libellé :
« Après l'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« A la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article 20 de la loi
n° 20 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des
juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, les mots :
"une fois" sont remplacés par les mots : "deux fois". »
Je mets aux voix l'amendement n° 138, accepté par la commission et pour lequel
le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 38.
TITRE VII
DISPOSITIONS RELATIVES À L'AIDE
AUX VICTIMES
Article 39