SEANCE DU 26 JUILLET 2002

SEANCE DU 26 JUILLET 2002

M. le président. L'amendement n° 206, présenté par M. Béteille et les membres du groupe du Rassemblement pour la République, est ainsi libellé :
« Après le titre IV, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Au premier alinéa de l'article 2-15 du code de procédure pénale, après les mots : "dans un lieu ou local ouvert au public", sont insérés les mots : "ou dans une propriété privée à usage d'habitation ou à usage professionnel". »
La parole est à M. Laurent Béteille.
M. Laurent Béteille. Cet amendement a pour objet d'étendre les possibilités offertes aux associations agréées pour la défense des intérêts des victimes pour exercer les droits reconnus à la partie civile.
Actuellement, ces droits sont limités lorsque l'accident ou l'attentat s'est produit dans un lieu ou un local ouvert au public. Or l'exemple de l'usine AZF à Toulouse a montré qu'il serait utile que ces associations puissent également intervenir lorsque l'accident se produit dans une propriété privée ou dans un local à usage professionnel.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 206.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après le titre IV.

Division et articles additionnels
avant le chapitre Ier