SEANCE DU 17 JUILLET 2002
M. le président.
L'amendement n° 18, présenté par M. Souvet, au nom de la commission, est ainsi
libellé :
« Après le texte proposé par l'article 1er pour l'article L. 322-4-6-3 du code
du travail, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. 322-4-6-4. - Une convention ou un accord collectif de branche
peut prévoir les conditions dans lesquelles les salariés visés à l'article L.
322-4-6 bénéficient d'un accompagnement et du bilan de compétences mentionné à
l'article L. 900-2. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Souvet,
rapporteur.
L'objet de cet amendement est double. D'une part, il
prévoit que le jeune peut bénéficier d'un accompagnement dès son entrée dans
l'entreprise. D'autre part, il précise les conditions d'accès du jeune au bilan
de compétences.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon,
ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Cet
amendement, conformément à ce que vient de dire M. Legendre, vise à donner des
moyens supplémentaires aux partenaires sociaux pour mettre en oeuvre
l'accompagnement du salarié, accompagnement que tout le monde estime nécessaire
dans ce dispositif. Mais il ne l'impose pas. Dans ces conditions, le
Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 18.
M. Roland Muzeau.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau.
Je souhaite surtout réagir aux propos de M. le ministre.
Après une lecture rapide, on pourrait penser que cet amendement va dans le bon
sens. Mais, en réalité, il n'en est rien.
En effet, les partenaires sociaux peuvent très bien conclure un accord
conventionnel de branche, que ce soit dans la métallurgie, la chimie, etc., et
cela n'a rien à voir avec la loi !
Cet amendement est plus destiné à répondre aux objections fortes de
l'opposition sur l'absence réelle de formation obligatoire préalable ou
contiguë à l'insertion dans l'entreprise qu'à apporter un « plus » aux jeunes
embauchés.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 18.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après le texte proposé pour l'article L. 322-4-6-3 du code du
travail.
L'amendement n° 19, présenté par M. Souvet, au nom de la commission, est ainsi
libellé :
« Après le texte proposé par l'article 1er pour l'article L. 322-4-6-3 du code
du travail, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
«
Art. L. 322-4-6-5.
- Jusqu'à l'expiration d'une période de deux ans à
compter de la date d'embauche, les salariés mentionnés à l'article L. 322-4-6
ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif du personnel des
entreprises dont ils relèvent pour l'application à ces entreprises des
dispositions législatives et réglementaires qui se réfèrent à une condition
d'effectif minimum, exception faite de celles qui concernent la tarification
des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles et le
financement de la formation professionnelle des salariés de l'entreprise. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Souvet,
rapporteur.
Cet amendement vise à atténuer en partie les effets de seuil
liés aux effectifs pour renforcer l'attractivité du dispositif, notamment pour
les PME.
Certes, votre commmission concède volontiers que cet amendement introduit une
certaine forme de « particularisme » pour ces contrats. Mais elle observe que
le projet de loi en comporte déjà un, au bénéfice du salarié : celui-ci peut en
effet rompre unilatéralement son contrat, sans préavis.
Là encore, votre commission a souhaité être pragmatique.
Il ne faudrait pas, en effet, qu'un employeur soit dissuadé d'embaucher un
jeune sous prétexte que cela ferait franchir un seuil à l'effectif de
l'entreprise et que cela se traduirait par un alourdissement sans commune
mesure des charges ou par l'apparition de nouvelles contraintes. Le
franchissement d'un seuil d'effectif risque même, dans certains cas, d'absorber
par ses répercussions financières tout le bénéfice de la mesure.
Cet amendement prévoit donc de ne pas comptabiliser le jeune dans l'effectif
de l'entreprise pendant deux ans, sauf dans deux cas : la tarification des
accidents du travail, afin de maintenir le caractère préventif de cette mesure,
et le financement de la formation professionnelle dans l'entreprise, afin de ne
pas limiter les possibilités pour le jeune de se former.
A l'issue des deux ans, il est logique de revenir au droit commun.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon,
ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Le
Gouvernement a été extêmement attentif aux propositions de la commission et du
Sénat, mais, en l'occurrence, il ne peut suivre M. le rapporteur.
(Exclamations sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste
républicain et citoyen.)
M. Guy Fischer.
Le CDI virtuel !
M. François Fillon,
ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Introduire une telle disposition reviendrait à sortir du cadre général que
j'évoquais tout à l'heure et qui me semble extrêmement important. Ou bien il
s'agit d'un contrat de travail de droit commun, qui fait du jeune recruté un
salarié normal dans l'entreprise, ou bien des conditions comme celle-ci sont
introduites, mais, d'une certaine manière, on dénature l'esprit du
dispositif.
Je crois qu'il convient d'assurer une insertion durable des jeunes dans des
emplois de droit commun, à égalité avec les autres salariés. Je souhaite donc
que M. le rapporteur m'entende et que le Sénat n'adopte pas cette mesure.
M. Nicolas About,
président de la commission des affaires sociales.
Je demande la
parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About,
président de la commission des affaires sociales.
En accord avec M. le
rapporteur, j'indique que nous sommes prêts à suivre le Gouvernement et que
nous allons retirer l'amendement,...
M. Jacques Legendre.
Très bien !
M. Nicolas About,
président de la commission des affaires sociales.
... même si nous savons
très bien que ce retrait n'aura que peu d'effet : on peut penser que, si ces
entreprises n'ont pas franchi les seuils d'effectifs, c'est parce qu'elles ne
souhaitaient pas embaucher !
M. Guy Fischer.
Enfin, vous nous entendez !
M. Claude Domeizel.
Vous auriez dû nous écouter !
M. Jean Chérioux.
Voilà un Gouvernement qui écoute l'opposition !
M. Nicolas About,
président de la commission des affaires sociales.
Que l'opposition nous
en donne acte !
M. le président.
L'amendement n° 19 est retiré.
L'amendement n° 20, présenté par M. Souvet, au nom de la commission, est ainsi
libellé :
« Après le texte proposé par l'article 1er pour l'article L. 322-4-6-3 du code
du travail, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
«
Art. L. 322-4-6-6.
- Dans les professions dans lesquelles le paiement
des congés des salariés et des charges sur les indemnités de congés est
mutualisé entre les employeurs affiliés aux caisses de compensation prévues à
l'article L. 223-16, les modalités selon lesquelles les employeurs
régulièrement affiliés à ces caisses peuvent bénéficier du soutien mentionné à
l'article L. 322-4-6 au titre de ces indemnités sont déterminées, compte tenu
des adaptations nécessaires, par décret. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Souvet,
rapporteur.
Cet amendement vise à prendre en compte les spécificités de
certains secteurs pour garantir la portée de la mesure.
Certaines professions, par exemple le BTP, ont constitué des caisses de congés
payés qui sont chargées de rémunérer le salarié pendant sa période légale de
congés. Ces professions ne bénéficieraient alors, en l'absence de toute
précision dans la loi, du soutien que onze mois sur douze.
Cet amendement renvoie donc au décret le soin de déterminer les conditions
dans lesquelles ces employeurs - ou les caisses de compensation - pourraient
bénéficier d'un soutien complet.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon,
ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 20.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après le texte proposé pour l'article L. 322-4-6-3 du code du
travail.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)
Article 2