SEANCE DU 10 JUILLET 2002
TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président.
J'ai reçu de M. le premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil relatif à la conservation et à
l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la
politique commune de la pêche.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2039 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2792/1999
définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la
Communauté dans le secteur de la pêche.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2040 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil relatif à l'établissement d'une mesure
d'urgence communautaire pour la démolition des navires de pêche.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2041 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les
directives 72/166/CEE, 84/5/CEE, 88/357/CEE et 90/232/CEE du Conseil et la
directive 2000/26/CE sur l'assurance de la responsabilité civile résultant de
la circulation des véhicules automoteurs.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2042 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1258/1999
relatif au financement de la politique agricole commune.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2043 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Communication de la Commission : Plan d'action communautaire en vue
d'éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2044 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Communication de la Commission relative à la réforme de la politique commune
de la pêche (calendrier de mise en oeuvre).
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2045 et distribué.
J'ai recu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Communication de la Commission définissant un plan d'action communautaire
pour l'intégration des exigences de la protection de l'environnement dans la
politique commune de la pêche.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2046 et distribué.
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