SEANCE DU 10 JUILLET 2002
ACCORD AVEC LE CONSEIL DE L'EUROPE
RELATIF À LA PROTECTION SOCIALE
DES MEMBRES DE SON PERSONNEL
Adoption d'un projet de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 444, 2000-2001)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République
française et le Conseil de l'Europe relatif à la protection sociale des membres
du personnel employés par ladite organisation sur le territoire français.
[Rapport n° 284 (2001-2002).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Renaud Muselier,
secrétaire d'Etat aux affaires étrangères.
Monsieur le président,
mesdames, messieurs les sénateurs, la France et le Conseil de l'Europe ont
signé, le 12 janvier 2000, un accord relatif à la protection sociale des
membres du personnel de cette organisation.
Ce texte est destiné à se substituer à l'accord du 21 novembre 1959, modifié
par l'échange de lettres du 7 novembre 1972, qui prévoit l'affiliation
obligatoire des agents permanents du Conseil de l'Europe au régime général
français de sécurité sociale, à l'exception des risques invalidité, vieillesse
et des prestations familiales, pour lesquels ils bénéficient d'un régime propre
à l'organisation.
La signature de ce nouvel accord a été rendue nécessaire par la mise en place,
le 1er mars 1999, d'un régime privé de protection sociale choisi par
l'organisation et pour lequel deux tiers des agents ont opté en matière
d'assurance maladie, de maternité, de décès, d'accidents du travail et de
maladies professionnelles.
La France n'avait pas d'objection à formuler sur cette transformation dans la
mesure où d'autres organisations internationales ayant leur siège en France
disposaient déjà d'un régime particulier de protection sociale couvrant
l'ensemble des risques.
Désormais, les personnels bénéficiant du régime du Conseil de l'Europe sont
dispensés d'assujettissement au régime français de sécurité sociale et des
cotisations afférentes pour les risques considérés, suivant les conditions
fixées par un arrangement administratif.
L'accord prévoit, en matière de prestations familiales, le versement
d'allocations différentielles lorsque le montant des prestations qui seraient
dues en application de la législation française est supérieur à celui qui est
prévu par le régime du Conseil de l'Europe, afin de respecter le critère de
résidence qui s'applique en la matière.
Il officialise l'affiliation à la législation française de sécurité sociale
des agents de l'organisation qui ont renoncé au régime autonome de leur
employeur ou qui ne peuvent pas y prétendre.
Enfin, les obligations du Conseil de l'Europe en tant qu'employeur à l'égard
des organismes de sécurité sociale sont réaffirmées dans la limite des
privilèges et immunités dont il bénéficie en vertu de son statut d'organisation
internationale.
L'accord du 12 janvier 2000 témoigne clairement de la volonté des autorités
françaises de prendre en considération la nature particulière des organisations
internationales qu'elles accueillent sur leur territoire, afin de maintenir la
qualité de leurs relations.
Telles sont, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les
principales dispositions de l'accord entre la République française et le
Conseil de l'Europe relatif à la protection sociale des membres du personnel
employés par ladite organisation sur le territoire français qui fait l'objet du
projet de loi aujourd'hui soumis à votre approbation.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Goulet,
rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des
forces armées.
Je ne reviendrai pas sur le dispositif d'un texte dont vous
venez, monsieur le secrétaire d'Etat, de nous rappeler la teneur. Je me
contenterai de formuler deux remarques.
D'abord, l'accord relatif à la protection sociale des agents permanents du
Conseil de l'Europe officialise un système mis en place en 1999. Dans ces
conditions, il faut bien le reconnaître, l'examen de cet accord par la Haute
Assemblée présente un caractère plutôt symbolique.
Ensuite, notre commission s'interroge sur l'intérêt, pour la France, de la
mise en place d'un régime de sécurité sociale à la fois dérogatoire du droit
commun et coûteux puisqu'il s'accompagne d'un manque à gagner de 4,5 millions
d'euros par an pour le régime général.
Ce geste répond, en fait, à la volonté plus générale de notre pays de
conforter ses relations avec une institution dont il abrite le siège - après en
avoir été, il convient de le rappeler, le cofondateur -et, plus encore, de
renforcer le rôle et l'assise du Conseil de l'Europe.
Compte tenu de la part prise par l'institution de Strasbourg dans la promotion
et la défense de la démocratie et des droits de l'homme sur le vieux continent,
nous ne pouvons qu'approuver cette orientation.
En tant que représentant de la France au sein de l'assemblée parlementaire du
Conseil avec plusieurs de mes collègues sénateurs - et il me plaît de souligner
que vous y avez vous-même longtemps siégé, monsieur le président -, je puis
témoigner directement du travail accompli au sein de cette enceinte. Or, malgré
l'écho croissant rencontré par la jurisprudence de la Cour européenne des
droits de l'homme, créée sous les auspices du Conseil de l'Europe, la place de
cette institution est encore parfois méconnue en France.
Il n'est pas inutile de rappeler ici que, créé au lendemain de la Seconde
Guerre mondiale, le Conseil de l'Europe est le pionnier des institutions
européennes. Le premier, en effet, il a oeuvré en faveur de la réconciliation
autour des valeurs fondamentales qui constituent le ferment de l'identité
européenne. Après la mise en place du Marché commun, il a poursuivi,
parallèlement au processus de construction européenne, le travail de
rapprochement des Etats du vieux continent, mais d'une manière différente de
l'Europe communautaire et à une échelle beaucoup plus large : d'une manière
différente parce que le Conseil de l'Europe n'a jamais cessé de reposer sur les
bases de la coopération intergouvernementale ; à une échelle plus large parce
qu'il a vocation à s'ouvrir à l'ensemble du continent européen.
Aujourd'hui, le chemin parcouru paraît considérable et le bilan, très positif.
Outre la convention européenne des droits de l'homme et le système
juridictionnel exemplaire institué, qui permet à tout Etat comme à tout
particulier de saisir directement la Cour s'ils s'estiment victimes d'une
violation des droits reconnus par la Convention, il faut mentionner l'adoption
de quelque 170 conventions, qui vont de la prévention de la torture au
protocole interdisant le clonage humain.
Après la chute du Mur de Berlin, le rayonnement du Conseil de l'Europe s'est
trouvé considérablement élargi avec l'adhésion des Etats issus du bloc
socialiste et de l'ancienne URSS. Bien que la signature de la convention
européenne des droits de l'homme représente une condition essentielle de
l'adhésion, tous les Etats ne se conforment pas avec la même rigueur aux
principes de la charte. Du moins acceptent-ils que leur action soit jugée à
l'aune des obligations auxquelles ils ont eux-mêmes souscrit.
A ce titre, on doit souligner la part prise par le Conseil de l'Europe dans
l'édification, difficile et lente, d'un système de valeurs commun au vieux
continent, qui s'étend désormais sur plus de quarante-quatre pays.
Le soutien apporté par la France à cette organisation se justifie donc
pleinement. C'est dans cet esprit que la commission des affaires étrangères
vous invite, mes chers collègues, à approuver le présent projet de loi.
M. le président.
Je vous remercie, monsieur le rapporteur, d'avoir rappelé ce qu'est le Conseil
de l'Europe, institution trop souvent méconnue et qui mérite pourtant d'être
concrètement soutenue.
Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
«
Article unique.
- Est autorisée l'approbation de l'accord entre le
Gouvernement de la République française et le Conseil de l'Europe relatif à la
protection sociale des membres du personnel employés par ladite organisation
sur le territoire français, signé à Strasbourg le 12 janvier 2000, et dont le
texte est annexé à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
M. le président.
Je constate que ce texte a été adopté à l'unanimité.
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