SEANCE DU 2 JUILLET 2002
OUVERTURE DE LA PREMIÈRE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2001-2002
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre communication du décret de M. le Président
de la République en date du 27 juin 2002 portant convocation du Parlement en
session extraordinaire.
Je donne lecture de ce décret :
« Le Président de la République
« Sur le rapport du Premier ministre,
« Vu les articles 29 et 30 de la Constitution,
« Décrète :
«
Art. 1er.
- Le Parlement est convoqué en session extraordinaire à
compter du mardi 2 juillet 2002.
«
Art. 2.
- L'ordre du jour de la session extraordinaire comprendra
:
« 1. Une déclaration de politique générale en application de l'article 49,
alinéa 1er, et de l'article 49, alinéa 4, de la Constitution ;
« 2. L'examen des projets de loi suivants :
« - projet de loi portant amnistie ;
« - projet de loi de finances rectificative pour 2002 ;
« - projet de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité
intérieure ;
« - projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice.
« - projet de loi portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des
jeunes en entreprises ;
« 3. L'examen des projets de loi suivants, autorisant l'approbation ou la
ratification d'accords internationaux :
« - projet de loi autorisant la ratification de l'accord aux fins de
l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit
de la mer du 10 décembre 1982 relative à la conservation et à la gestion des
stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur
qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks
de poissons grands migrateurs (ensemble deux annexes), faite à New York le 4
décembre 1995 et signée par la France le 4 décembre 1996 ;
« - projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'établissement
entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la
République du Sénégal, signée à Paris le 25 mai 2000 ;
« - projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord entre le
Gouvernement de la République française et l'Agence de coopération culturelle
et technique relatif au siège de l'agence et à ses privilèges et immunités sur
le territoire français (ensemble huit annexes), signé à Paris le 11 avril 2000
;
« - projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le
Gouvernement de la République française et la Commission internationale de
l'état civil, fait à Paris le 13 novembre 2000 ;
« - projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à la
coopération dans le domaine de la défense, signé à Bucarest le 24 octobre 1998
;
« - projet de loi autorisant la ratification d'un accord entre le Gouvernement
de la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du
Nord relatif à l'établissement d'une ligne de délimitation maritime entre la
France et Jersey, signé à Saint-Hélier le 4 juillet 2000 ;
« - projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif à la pêche
dans la baie de Granville entre la République française et le Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ensemble quatre échanges de notes), signé
à Saint-Hélier le 4 juillet 2000 ;
« - projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement fédéral d'Allemagne relatif à la
coopération dans l'exercice des missions de police de navigation sur le secteur
franco-allemand du Rhin, fait à Vittel le 10 novembre 2000 ;
« - projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant n° 1 à la convention
de sécurité sociale du 2 octobre 1980 entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement de la République gabonaise, signé à Libreville le
7 juillet 2000 ;
« - projet de loi autorisant l'approbation de l'accord du 20 août 1971,
relatif à l'Organisation internationale de télécommunications par satellites «
INTELSAT » tel qu'il résulte des amendements adoptés à Washington le 17
novembre 2000 (ensemble une annexe) ;
« - projet de loi autorisant la ratification de la convention européenne pour
la protection des animaux de compagnie, faite à Strasbourg le 13 novembre 1987
et signée par la France le 18 décembre 1996 ;
« - projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le
Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne de
télécommunications par satellite EUTELSAT, signé à Paris le 15 mai 2001 ;
« - projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République
française et la République fédérale d'Allemagne portant délimitation de la
frontière dans les zones aménagées du Rhin ;
« - projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement
de la République française et le Conseil de l'Europe relatif à la protection
sociale des membres du personnel employés par ladite organisation sur le
territoire français, signé à Strasbourg le 12 janvier 2000 ;
« - projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à
l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du
Royaume de Suède à la convention relative à l'élimination des doubles
impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées ;
« - projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 19
décembre 1982 entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement du Royaume de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions, de
prévenir l'évasion fiscale et d'établir les règles d'assistance administrative
réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un
protocole et un protocole additionnel) modifiée par les avenants du 14 novembre
1984 et du 7 avril 1995.
4. La poursuite de l'examen des projets de loi suivants, autorisant
l'approbation ou la ratification d'accords intertionaux :
« - projet de loi autorisant la ratification de la convention de Londres
relative à l'aide alimentaire ;
« - projet de loi autorisant la ratification des amendements à l'accord
portant création de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée ;
« - projet de loi autorisant l'approbation de la convention pour la protection
du Rhin (ensemble une annexe et un protocole de signature) ;
« - projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur le
transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement de la République du Paraguay ;
« - projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition
entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la
République du Paraguay, signée à Assomption le 16 mars 1997 ;
« - projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide
judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement du Paraguay ;
« - projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République
algérienne démocratique et populaire en vue d'éviter les doubles impositions,
de prévenir l'évasion et la fraude fiscales et d'établir des règles
d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, sur la fortune et
sur les successions (ensemble un protocole), signée à Alger le 17 octobre 1999
;
« - projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention
fiscale du 21 octobre 1976 entre le Gouvernement de la République française et
le Gouvernement de la République du Cameroun, signé à Yaoundé le 28 octobre
1999 ;
« - projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de
Guinée en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles
d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, la fortune, les
successions et les donations, signée à Conakry le 15 février 1999 ;
« - projet de loi autorisant l'approbation du protocole modifiant la
convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions
en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, fait à Bruxelles le
25 mai 1999 ;
« - projet de loi autorisant la ratification du protocole contre le trafic
illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des
Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté à New York
le 15 novembre 2000 et signé par la France le 12 décembre 2000 ;
« - projet de loi autorisant la ratification de la convention des Nations
unies contre la criminalité transnationale organisée, adoptée à New York le 15
novembre 2000 et signée par la France le 12 décembre 2000 ;
« - projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la
convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée
visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier
des femmes et des enfants, adopté à New York le 15 novembre 2000 et signé par
la France le 12 décembre 2000.
«
Art. 3.
- Le Premier ministre est responsable de l'application du
présent décret, qui sera publié au
Journal officiel
de la République
française. »
« Fait à Kananaskis, le 27 juin 2002.
« Signé : Jacques Chirac
« Par le Président de la République :
«
Le Premier ministre,
« Signé : Jean-Pierre Raffarin. »
Acte est donné de cette communication.
En conséquence, en application des articles 29 et 30 de la Constitution, la
première session extraordinaire de 2001-2002 est ouverte.
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