SEANCE DU 21 FEVRIER 2002
M. le président.
« Art. 40. - Après l'article 31 de la même loi, il est inséré un article 31-1
ainsi rédigé :
«
Art. 31-1
. - Le commissaire aux comptes du débiteur ne peut opposer
le secret professionnel aux demandes du commissaire aux comptes de
l'administrateur judiciaire tendant à la communication de tous renseignements
ou documents relatifs au fonctionnement, à compter de la désignation de cet
administrateur, des comptes bancaires ou postaux ouverts au nom du débiteur.
»
L'amendement n° 108, présenté par M. Hyest au nom de la commission, est ainsi
libellé :
« I. - Rédiger ainsi le premier alinéa de l'article 40 :
« Après l'article L. 621-22 du même code, il est inséré un article L. 621-22-1
ainsi rédigé : ».
« II. - En conséquence, au début du second alinéa, remplacer la référence :
"Art. 31-1." par la référence : "Art. L. 621-22-1". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest.
Codification.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 108.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 40, modifié.
(L'article 40 est adopté.)
Article 40 bis