SEANCE DU 21 FEVRIER 2002
M. le président.
« Art. 26. - I. - Après le premier alinéa de l'article 30 de la même loi, sont
insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Ces experts ne doivent pas, au cours des cinq années précédentes, avoir
perçu à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, une
rétribution ou un paiement de la part de la personne physique ou morale faisant
l'objet d'une mesure d'administration, d'assistance ou de surveillance ou de la
part d'une personne qui détient le contrôle de cette personne morale, ni s'être
trouvés en situation de subordination par rapport à la personne physique ou
morale concernée. Ils doivent, en outre, n'avoir aucun intérêt dans le mandat
qui leur est donné.
« Les experts ainsi désignés doivent attester sur l'honneur, lors de
l'acceptation de leur mandat, qu'ils se conforment aux obligations énumérées à
l'alinéa précédent. »
« II. - Au dernier alinéa de l'article 30 et à l'article 31 de la même loi, le
mot : "régionale" est remplacé par le mot : "nationale". »
L'amendement n° 68, présenté par M. Hyest au nom de la commission, est ainsi
libellé :
« Dans le premier alinéa du I de l'article 26, remplacer les mots : "l'article
30 de la même loi " par les mots : "l'article L. 813-1 du même code". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest,
rapporteur.
Codification.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 68.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 69, présenté par M. Hyest au nom de la commission, est ainsi
libellé :
« Rédiger ainsi le début du II de l'article 26 :
« Au dernier alinéa de l'article L. 813-1 et à l'article L. 813-2 du même
code, le mot... »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest,
rapporteur.
Codification.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 69.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 26, modifié.
(L'article 26 est adopté.)
Chapitre IV
Dispositions communes
Section 1
Commissions nationales et conseil national
Article 27