SEANCE DU 21 FEVRIER 2002
M. le président.
« Art. 8. - La section 3 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code civil
est complétée par un paragraphe 4 ainsi rédigé :
« Paragraphe 4
« Du prononcé du divorce
«
Art. 259-4. -
Si le demandeur persiste dans son intention de
divorcer, le juge constate le caractère irrémédiable de la rupture du lien
conjugal, prononce le divorce et statue sur ses conséquences.
« Il homologue, s'il y a lieu, la convention que les époux peuvent lui
soumettre à tout moment de l'instance réglant tout ou partie des effets du
divorce. »
L'amendement n° 33, présenté par M. Gélard, au nom de la commission, est ainsi
libellé :
« Rédiger comme suit l'article 8 :
« Après l'article 259-3 du code civil, il est inséré un paragraphe 6 ainsi
rédigé :
« Paragraphe 6
« Du prononcé du divorce
«
Art. 259-4. -
Le juge prononce le divorce et statue sur ses
conséquences.
« Lors du prononcé du divorce, il homologue, s'il y a lieu, la convention que
les époux peuvent lui soumettre à tout moment de l'instance réglant tout ou
partie des effets du divorce.
«
Art. 259-5. -
Saisi d'une demande fondée sur l'article 237, le juge
constate l'altération irrémédiable des relations conjugales et prononce le
divorce.
« Si le juge accueille une demande principale ou reconventionnelle fondée sur
l'article 242, il prononce le divorce aux torts exclusifs d'un époux ou aux
torts partagés des deux époux. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Patrice Gélard,
rapporteur.
Cet amendement introduit dans le code civil un paragraphe 6
et non un paragraphe 4 relatif au prononcé du divorce. Il introduit un article
259-5 qui distingue le prononcé du divorce pour altération irrémédiable des
relations conjugales de celui du défaut pour faute.
Dans le premier cas, le juge ne peut que constater le caractère irrémédiable
de l'altération des relations conjugales. Dans le second cas, il n'est pas
obligé d'accueillir la demande principale ou reconventionnelle. S'il accueille
la demande, il peut prononcer le divorce aux torts exclusifs d'un époux ou aux
torts partagés des deux.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 33.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 8 est ainsi rédigé.
Article 8 bis