SEANCE DU 21 FEVRIER 2002
M. le président.
« Art. 1er. - L'article 229 du code civil est ainsi rédigé :
«
Art. 229.
- Le divorce peut être prononcé en cas :
« - soit de consentement mutuel ;
« - soit de rupture irrémédiable du lien conjugal. »
L'amendement n° 3, présenté par M. Gélard au nom de la commission, est ainsi
libellé :
« Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par l'article 1er
pour l'article 229 du code civil :
« - soit de demande de l'un des époux fondée sur l'une des causes prévues par
la loi. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Patrice Gélard,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Cet
amendement vise à distinguer, d'une part, le divorce par consentement mutuel
et, d'autre part, le divorce demandé par un époux.
Ce deuxième cas de divorce regroupera les cas de divorces contentieux,
c'est-à-dire le divorce pour faute et le divorce pour altération irrémédiable
de la vie commune, qui auront, au moins au début, un tronc procédural
commun.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux, ministre de la justice.
Je me suis longuement expliquée
sur ce sujet lors de la discussion générale, je n'y reviens pas. Je suis
forcément défavorable, car c'est le point marquant de mon désaccord avec la
commission.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 3.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 63 rectifié, présenté par Mme Desmarescaux, MM. Türk, Lecerf,
Durand-Chastel et Seillier, est ainsi libellé :
« Compléter le texte proposé par l'article 1er pour l'article 229 du code
civil par deux alinéas ainsi rédigés :
« - soit pour rupture de la vie commune depuis plus de trois ans ;
« - soit pour violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du
mariage. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)
Article 2