SEANCE DU 6 FEVRIER 2002
M. le président.
L'amendement n° 321, présenté par Mme Campion, MM. Cazeau, Domeizel et
Godefroy, Mme Printz et les membres du groupe socialiste et apparentés, est
ainsi libellé :
« Après l'article 63, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Jusqu'à la publication de la liste nationale d'experts en accidents médicaux
prévue à l'article L. 1142-10 du code de la santé publique, les commissions
régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des
affections iatrogènes et des infections nosocomiales mentionnées à l'article L.
1142-6 du même code peuvent avoir recours à des experts inscrits sur une des
listes instituées par l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative
aux experts judiciaires. »
La parole est à M. Cazeau.
M. Bernard Cazeau.
Cet amendement vise à introduire une disposition transitoire concernant les
experts judiciaires auxquels les commissions régionales d'indemnisation auront
recours.
L'objectif est bien sûr d'éviter que des retards ne soient pris dans la mise
en oeuvre du dispositif de réparation des accidents médicaux et que les
victimes ne soient lésées de ce fait.
Aux termes de cet amendement, il est donc prévu que, en l'attente de la
publication de la liste d'experts en accidents médicaux par la commission
nationale d'indemnisation, les commissions régionales pourront recourir
directement à des experts figurant sur la liste des experts judiciaires sans
que ceux-ci aient préalablement satisfait aux conditions requises pour figurer
sur la liste nationale d'experts en accidents médicaux.
Dans l'intérêt des victimes, je vous demande d'adopter cet amendement, mes
chers collègues.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Louis Lorrain,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner,
ministre délégué.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 321, accepté par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 63.
L'amendement n° 417 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé
:
« Après l'article 63, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le titre IV inséré dans le livre Ier de la première partie du code de
la santé publique, par le I de l'article 59 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier
2002 de modernisation sociale, devient le titre V et l'article L. 1141-1,
figurant dans le chapitre unique de ce titre, devient l'article L. 1151-1.
« II. - Au III de l'article 59 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002
précitée, les mots : "à l'article L. 1141-1", sont remplacés par les mots : "à
l'article L. 1151-1". »
La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Kouchner,
ministre délégué.
Il s'agit d'un amendement de coordination avec la loi
de modernisation sociale.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Louis Lorrain,
rapporteur.
La commission n'a pas pu examiner cet amendement. A titre
personnel, j'émets un avis favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 417 rectifié, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 63.
TITRE IV
DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre Ier
Départements d'outre-mer
Article 64