SEANCE DU 6 FEVRIER 2002
M. le président.
L'amendement n° 365, présenté par M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les
membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après la première phrase du second alinéa du texte proposé par l'article 58
pour l'article L. 1141-3 du code de la santé publique, insérer une phrase ainsi
rédigée :
« Il formule également des propositions en vue notamment de couvrir les
risques d'incapacité et d'harmoniser le montant des primes d'assurance. »
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
L'association de lutte contre le sida AIDES, comme d'autres associations de
défense des droits des malades signataires, a salué le processus conventionnel
porteur d'avancées, tout en restant consciente de ses limites. Un communiqué de
presse du 18 septembre 2001 analyse assez justement la situation, cette
convention étant présentée comme « un premier pas et non comme un aboutissement
», un dispositif à améliorer, comme vous l'avez souligné, monsieur le
ministre.
Un certain nombre de réserves et d'attentes ont été exprimées, au premier rang
desquelles figurait la nécessité, non seulement de donner par la loi un cadre
légal à la convention, mais aussi d'aller au-delà et d'étendre la portée de
cette dernière.
Comment, en effet, pourrait-on se contenter de garantir le principe
d'assurabilité dans les seuls domaines du décès et de l'incapacité ? Comment
pourrait-on ne pas aborder la question de la tarification ?
L'amendement que je présente, bien qu'il soit imparfait, traduit les remarques
qui ont été formulées quant à la portée trop restreinte de la convention. Sur
ce point, mon opinion personnelle est nuancée, mais je tiens à me faire ici
l'écho de conversations que j'ai eues avec les représentants de diverses
associations.
Cet amendement tend à charger le comité de suivi, dont la composition pourrait
d'ailleurs être élargie, d'une mission de réflexion sur l'évolution de la
teneur de la convention, afin de permettre l'instauration d'un véritable droit
à l'assurance pour les emprunteurs présentant un risque de santé aggravé, en
couvrant l'ensemble des risques et en réglant la question du financement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Louis Lorrain,
rapporteur.
Ces questions relèvent également du champ de la convention.
Il faut laisser les différents partenaires négocier, et c'est pourquoi la
commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner,
ministre délégué.
Défavorable.
M. Guy Fischer.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
Je me heurte décidément toujours à des avis défavorables ! Je souhaitais me
faire le porte-parole de diverses associations, mais je vous fais confiance,
monsieur le ministre, et je retire l'amendement.
M. Bernard Kouchner,
ministre délégué.
Merci !
M. Guy Fischer.
Cela étant, nous serons très vigilants, à l'avenir, s'agissant de l'évolution
de la portée de cette convention.
M. Bernard Kouchner,
ministre délégué.
Bien sûr, monsieur Fischer.
M. le président.
L'amendement n° 365 est retiré.
Je mets aux voix le texte proposé pour l'article L. 1141-3 du code de la santé
publique.
(Ce texte est adopté.)
DIVISION ET ARTICLE ADDITIONNELS
APRÈS L'INTITULÉ DU CHAPITRE II