SEANCE DU 6 FEVRIER 2002
M. le président.
Nous passons à la discussion de l'article unique du projet de loi n° 52.
«
Article unique.
- Est autorisée la ratification de l'accord interne
entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du
Conseil, relatif au financement et la gestion des aides de la Communauté dans
le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats
d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses
Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des
aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels
s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (ensemble une
annexe), signé à Bruxelles le 18 septembre 2000 et dont le texte est annexé à
la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
M. le président.
Je constate que le projet de loi est adopté à l'unanimité.
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