SEANCE DU 5 FEVRIER 2002

SEANCE DU 5 FEVRIER 2002

M. le président. L'amendement n° 136, présenté par M. Dériot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Dans la troisième phrase du premier alinéa du texte proposé par l'article 49 pour l'article L. 4393-1 du code de la santé publique, supprimer les mots : "exerçant à titre libéral". »
La parole est à M. Dériot, rapporteur.
M. Gérard Dériot, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. C'est un amendement de conséquence : avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 136, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 137, présenté par M. Dériot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Remplacer la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par l'article 49 pour l'article L. 4393-1 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée : "Il évalue les actions de formation continue." »
La parole est à M. Dériot, rapporteur.
M. Gérard Dériot, rapporteur. Cet amendement vise à renforcer les prérogatives du collège professionnel régional en matière de formation continue. Plutôt que de le charger d'un simple avis sur la formation, il paraît plus pertinent de lui demander d'évaluer les actions de formation, afin de renforcer la compétence des professionnels, et donc la qualité des soins. Je précise bien que, en l'occurrence, il s'agit d'évaluer les programmes de formation proposés, et non, bien sûr, les actions individuelles de formation des praticiens.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 137, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 138, présenté par M. Dériot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« A la fin du deuxième alinéa du texte proposé par l'article 49 pour l'article L. 4393-1 du code de la santé publique, supprimer le mot : "paramédicale". »
La parole est à M. Dériot, rapporteur.
M. Gérard Dériot, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 138, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 139, présenté par M. Dériot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Dans le troisième alinéa du texte proposé par l'article 49 pour l'article L. 4393-1 du code de la santé publique, après les mots : "en liaison", insérer les mots : "avec le collège national et". »
La parole est à M. Dériot, rapporteur.
M. Gérard Dériot, rapporteur. C'est un amendement de précision. Les actions d'évaluation des pratiques par les collèges régionaux doivent évidemment se faire en liaison avec le collège national correspondant.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 139, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 4393-1 du code de la santé publique.

(Ce texte est adopté.)

ARTICLE L. 4393-2 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE