SEANCE DU 5 FEVRIER 2002

SEANCE DU 5 FEVRIER 2002

M. le président. « Art. 48 bis . - Après l'article L. 4234-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4234-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4234-1-1 . - En cas de faute ou de manquement, les particuliers peuvent, dans des conditions déterminées par décret, saisir le conseil régional ou central compétent. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 124 est présenté par M. Dériot, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 11 rectifié est présenté par M. Barbier.
Ces amendements sont ainsi libellés :
« Au début du texte proposé par l'article 48 bis pour l'article L. 4234-1-1 du code de la santé publique, remplacer les mots : "En cas de faute ou de manquement" par les mots : "En cas de faute professionnelle". »
La parole est à M. Dériot, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 124.
M. Gérard Dériot, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision.
En effet, le code de la santé publique ne prévoit que la notion de faute professionnelle. Il nous paraît souhaitable, pour prévenir toute ambiguïté ou difficulté d'interprétation ultérieure, de retenir une formulation plus précise, intégrant aussi la notion de manquement.
M. le président. L'amendement n° 11 rectifié n'est pas soutenu.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 124 ?
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 124, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 48 bis , modifié.

(L'article 48 bis est adopté.)

Article 49