SEANCE DU 5 FEVRIER 2002
M. le président.
L'amendement n° 382 rectifié, présenté par MM. Doligé et Leclerc, est ainsi
libellé :
« Après l'article 39
ter,
insérer un article additionnel ainsi rédigé
:
« Dans le premier alinéa de l'article L. 4311-13 du code de la santé publique,
la date : "31 décembre 2002" est remplacée par la date : "31 décembre 2004".
»
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 332, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Après l'article 39
ter,
insérer un article additionnel ainsi rédigé
:
« Le second alinéa de l'article L. 6122-3 du code de la santé publique est
complété
in fine
par les mots : "et pour l'hospitalisation à domicile".
»
La parole est M. le ministre.
M. Bernard Kouchner,
ministre délégué.
L'article L. 6122-3 prévoit que des structures de soins
alternatives à l'hospitalisation peuvent être créées dans des zones sanitaires
dont les moyens sont excédentaires dans les disciplines en cause à condition
que ces créations soient assorties d'une réduction du nombre de lits
d'hospitalisation, selon des modalités fixées par décret. Cet article prévoit
cependant que des modalités particulières de réduction du nombre de lits
peuvent être prises pour les soins palliatifs.
Cet amendement permet de fixer également des modalités particulières pour
l'hospitalisation à domicile, car l'application des quotas de droit commun
constitue un obstacle majeur au développement de ce mode de prise en charge :
l'application de quotas particuliers permettrait d'assurer le développement de
l'hospitalisation à domicile dans toutes les disciplines susceptibles
d'accueillir des patients.
Il convient de rappeler que l'hospitalisation à domicile répond en effet aux
besoins d'un nombre grandissant de personnes malades - j'ai commencé
d'augmenter le nombre des places, mais c'est un processus long et difficile, et
je souhaite le poursuivre l'année prochaine, si Dieu me prête vie !
(Sourires) -
, particulièrement lorsqu'elles sont atteintes de
pathologies chroniques qui nécessitent des soins techniques comme les cancers,
les pathologies neurologiques ou l'infection à VIH, par exemple.
L'hospitalisation à domicile concerne ainsi des patients qui, en l'absence
d'un tel service, seraient hospitalisés en établissement de santé. Elle permet
donc à la fois d'améliorer le confort du patient et d'optimiser les moyens de
l'assurance-maladie.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Dériot,
rapporteur.
La commission est favorable à cet amendement, qui devrait
effectivement permettre le développement de l'hospitalisation à domicile,
développement que nous appelons les uns et les autres de nos voeux, et cela
depuis fort longtemps.
M. Bernard Kouchner,
ministre délégué.
Absolument !
M. Gérard Dériot,
rapporteur.
En cette matière comme en bien d'autres, on ne peut se
contenter des discours : il faut des décisions concrètes. Or, trop souvent, le
fait de lier la création de structures d'hospitalisation à domicile à une
diminution du nombre de lits dans les hôpitaux bloquait complètement la
situation.
Cet amendement représente donc une avancée certaine et j'espère que nous
percevrons bientôt sur le terrain les conséquences positives de son insertion
dans la loi.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 332.
M. Jean Chérioux.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux.
M. le ministre nous propose la suppression de ce que l'on appelait le « gage
», et nous ne pouvons que nous en féliciter : jusqu'à présent, si l'on voulait
créer des lits d'hospitalisation à domicile, il fallait que ces créations
soient gagées par la disparition de tel ou tel lit ailleurs, ce qui bloquait
tout.
Il est certain que la création de lits d'hospitalisation à domicile est une
bonne formule, non seulement parce que cela coûte moins cher à la sécurité
sociale - ce qui n'est pas négligeable - mais aussi sur le plan humain : il est
plus confortable de rester chez soi pour être traité, surtout s'agissant de
soins de longue durée, même si cela entraîne des contraintes terribles pour la
famille - qui est toujours prête, au demeurant, à les accepter.
Nous ne pouvons donc qu'accepter une telle mesure.
Pour ce qui est des soins palliatifs, cependant, je n'ai pas très bien compris
le sens de votre amendement, monsieur le ministre. Indiscutablement, les
besoins sont considérables en la matière. Ainsi, je connais un établissement de
pointe dans le domaine des soins palliatifs à Paris qui souhaiterait augmenter
le nombre de ses lits, mais qui ne peut pas parce qu'on lui oppose toujours la
nécessité de gager cette opération par une suppression de lits dans le même
secteur.
Je souhaiterais donc que M. le ministre me donne des précisions en ce qui
concerne l'application de cet amendement aux soins palliatifs.
M. Bernard Kouchner,
ministre délégué.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Kouchner,
ministre délégué.
Je me suis sans doute mal fait comprendre ! Pour les
soins palliatifs, la loi prévoit déjà que l'on peut augmenter le nombre de
prises en charge, mais je souhaite étendre cette possibilité à d'autres
pathologies sans que soit appliqué le « gage », le taux de change qui bloquait
tout le système au point que, dans une région où il n'y avait déjà pas
suffisamment de lits hospitaliers, on ne pouvait pas étendre le nombre de
places d'hospitalisation à domicile.
Cela étant, monsieur Chérioux, vous savez que certains départements n'ont
aucune place de soins palliatifs, alors que, pour certaines pathologies, c'est
évidemment la solution la mieux adaptée.
Par ailleurs, j'ai proposé ce matin même une grande action de santé publique
sur les maladies cardio-vasculaires, et il me restera deux grands projets de
santé publique à présenter, dont l'un porte sur les soins palliatifs. Ce sera
fait dans moins de trois semaines, monsieur Chérioux ! Comme le précédent plan
de prise en charge des soins palliatifs, qui vient de s'achever, il s'étendra
sur trois ans.
D'autres crédits vont être débloqués et nous allons développer - mais je ne
sais pas combien de temps cela prendra - les soins palliatifs par le biais de
réseaux, afin que les patients qui souhaitent s'éteindre à domicile le
puissent. Je vous l'ai déjà dit, nous considérons qu'une unité doit comprendre,
et c'est un minimum, un médecin et une infirmière. Cela permettra de répondre à
la demande, incomplétement, hélas ! mais nous étendrons le système.
M. Guy Fischer.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
Nous voterons cet amendement, qui nous paraît intéressant, car, dans bien des
cas, la mesure proposée permettra de répondre à une demande des patients - je
pense notamment aux personnes atteintes d'un cancer et dont la fin de vie est
annoncée - mais aussi de leur famille.
Toutefois, monsieur le ministre, il ne faudrait pas que cela devienne un
procédé de substitution. Ainsi, puisque vous êtes venu récemment à Lyon, au
centre Léon-Bérard, vous avez pu constater que le nombre des patients suivis à
domicile y est aussi important que le nombre des patients hospitalisés. J'ai
moi-même été surpris en l'apprenant, et il ne faudrait pas que ce système
masque le fait qu'il demeure certaines défaillances dans la chaîne qui relie
l'hôpital au médecin traitant, en passant par l'aide-soignante et
l'infirmière.
Il ne faudrait pas non plus que les familles supportent un poids
supplémentaire sans aide psychologique, sans un véritable accompagnement, car,
en fin de vie, nous le savons, de nombreux couples âgés se retrouvent souvent
dans la détresse. Je crois donc, monsieur le ministre, que nous devons être
attentifs pour que tout se passe dans les meilleures conditions possibles.
M. Jean Chérioux.
C'est effectivement une charge pour la famille !
M. Guy Fischer.
Oui, très lourde !
M. Nicolas About,
président de la commission des affaires sociales.
Je demande la
parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About,
président de la commission des affaires sociales.
Si nous pouvons
légitimement estimer que, lorsqu'il y a des excédents dans certaines
disciplines, on peut créer des structures de soins alternatives à
l'hospitalisation et réduire d'autant le nombre de lits dans le service
concerné, il ne faut pas que cela entraîne une réduction du nombre de lits dans
les autres services, qui peuvent eux-mêmes connaître des déficits ! Il ne
faudrait pas profiter de l'hospitalisation à domicile pour réduire la capacité
d'hospitalisation, notre vote ne doit pas être détourné.
Nous souhaitons non pas la réduction du nombre de lits d'hospitalisation, mais
qu'il soit mieux répondu, grâce aux lits dégagés, aux besoins. Il ne s'agit pas
de supprimer des lits d'hospitalisation pour faire des économies, même si ce ne
serait pas forcément illégitime...
M. Guy Fischer.
Absolument !
M. Bernard Kouchner,
ministre délégué.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Kouchner,
ministre délégué.
Je voudrais rassurer à la fois M. Fischer et M. le
président de la commission : je les ai bien compris et il est très clair que ce
n'est pas pour diminuer le nombre de lits hospitaliers dans telle ou telle
discipline que nous désirons créer - ce qui correspond à un besoin absolument
criant dans notre pays - des lits d'hospitalisation à domicile
supplémentaires.
Je souhaite simplement que l'on ne tienne plus compte, pour certaines
disciplines, de cette sorte de « gage », de taux de change qui consistait à
supprimer deux lits d'hospitalisation fixe avant de créer un lit
d'hospitalisation à domicile, parce que, vous le savez, ces derniers
représentent des frais de personnel, de déplacement, etc.
M. Nicolas About,
président de la commission des affaires sociales.
Bien sûr !
M. Bernard Kouchner,
ministre délégué.
Telle n'est donc pas du tout mon intention.
Je vous mets toutefois en garde, mesdames, messieurs les sénateurs, car, si
tout le monde peut se réjouir que le nombre de lits corresponde aux besoins,
jamais, lorsqu'une telle annonce est faite, elle n'est accompagnée d'une
réflexion sur leur financement. Or, comme je suis sollicité ces temps-ci avec
beaucoup de véhémence - et parfois quelque violence - pour que l'on puisse
répondre aux besoins, je le dis nettement : ce n'est pas moi qui décide, c'est
vous ! Et quand je dis vous, mesdames, messieurs les sénateurs, je pense à la
population dans son ensemble !
Je sais, par exemple, monsieur Fischer, qu'un certain nombre de lits de
médecine devraient être créés : les urgences, ce sont des lits d'aval, et on
sait très bien qu'il n'y a pas assez de lits dans ce secteur parce que les
malades concernés, âgés ou dans des conditions sociales un peu difficiles, sont
de « mauvais malades ». Oui, je sais tout cela, mais le problème, c'est qu'il
ne faut pas oublier la réflexion sur le financement ! Quoi qu'il en soit, je le
répète, je n'ai pas l'intention de supprimer des lits.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 332, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 39
ter.
Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité.
Chapitre II
Formation médicale continue
et formation pharmaceutique continue
Article 40