SEANCE DU 5 FEVRIER 2002
M. le président.
« Art. 38. - I. - Il est inséré, dans le titre II du livre III de la sixième
partie du code de la santé publique, un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Dispositions pénales
«
Art. L. 6324-1
. - Dans les locaux, lieux, installations et véhicules
auxquels ils ont accès en application de l'article L. 1421-2, ainsi que dans
les lieux publics, les médecins inspecteurs de santé publique habilités et
assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ont qualité
pour rechercher et constater les infractions prévues à l'article L. 6324-2 et
les infractions aux règlements mentionnés à l'article L. 6322-3.
« Les dispositions des articles L. 1421-3, L. 5411-2 et L. 5411-3 sont
applicables à l'exercice de cette mission.
« Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et
de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater les
infractions définies au II de l'article L. 6324-2. A cet effet, ils disposent
des pouvoirs prévus à l'article L. 141-1 du code de la consommation.
«
Art. L. 6324-2
. - I. - Est puni d'une amende de 150 000 euros le fait
d'exercer des activités de chirurgie esthétique sans l'autorisation prévue à
l'article L. 6322-1 ou alors que cette autorisation a été suspendue ou
retirée.
« II. - Est puni d'une amende de 30 000 euros le fait :
« 1° De ne pas remettre le devis détaillé prévu à l'article L. 6322-2 ;
« 2° De ne pas respecter le délai prévu au même article ;
« 3° D'exiger ou d'obtenir pendant ce même délai une contrepartie de quelque
nature qu'elle soit.
« III. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables,
dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions
définies par le présent article. Les peines encourues par les personnes morales
sont :
« - l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du même code
;
« - les peines mentionnées aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même
code ; l'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité
dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été
commise. »
L'amendement n° 95, présenté par M. Dériot, au nom de la commission des
affaires sociales, est ainsi libellé :
« Au début de cet article, supprimer la mention : "I. -". »
La parole est à M. Dériot, rapporteur.
M. Gérard Dériot,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner,
ministre délégué.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 95, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 96, présenté par M. Dériot, au nom de la commission des
affaires sociales, est ainsi libellé :
« Dans le I du texte proposé par l'article 38 pour l'article L. 6324-2 du code
de la santé publique, remplacer les mots : "ou alors que cette autorisation"
par les mots : "ou lorsque cette autorisation est réputée caduque ou qu'elle".
»
La parole est à M. Dériot, rapporteur.
M. Gérard Dériot,
rapporteur.
C'est un amendement de précision.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner,
ministre délégué.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 96, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 38, modifié.
(L'article 38 est adopté.)
Articles 39 et 39 bis