SEANCE DU 23 JANVIER 2002
M. le président.
« Art. 47
bis
. - Après l'article L. 1424-37 du code général des
collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424-37-1 ainsi rédigé
:
«
Art. L. 1424-37-1
. - Les sapeurs-pompiers volontaires disposant d'une
expérience peuvent la faire valider par une commission départementale, dont la
composition est définie par décret, en vue d'être dispensés de certains examens
et de la formation continue mentionnée à l'article précédent. »
L'amendement n° 230, présenté par M. Mercier, au nom de la commission des
finances, est ainsi libellé :
« Dans le texte proposé par l'article 47
bis
pour l'article L.
1424-37-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
"par une commission départementale, dont la composition est définie par décret"
par les mots : "par le comité consultatif des sapeurs-pompiers volontaires
mentionné à l'article R. 1424-23 du code général des collectivités
territoriales". »
La parole est à M. Mercier, rapporteur pour avis.
M. Michel Mercier,
rapporteur pour avis.
Pour nous qui, sur toutes les travées, parlons
beaucoup, depuis deux jours, des sapeurs-pompiers volontaires et de notre souci
de développer le volontariat, cet amendement est l'occasion de concrétiser nos
propos.
L'Assemblée nationale a prévu une disposition qui se lit ainsi : « Les
sapeurs-pompiers volontaires disposant d'une expérience peuvent la faire
valider par une commission départementale dont la composition est définie par
un décret, en vue d'être dispensés de certains examens et de la formation
continue mentionnée à l'article précédent. »
Afin de ne pas multiplier les structures, le présent amendement a pour objet
de transférer la responsabilité de cette validation au comité consultatif des
sapeurs-pompiers volontaires, composé de représentants des sapeurs-pompiers
volontaires et de l'administration, à l'image - il y a parallélisme des formes,
en quelque sorte - du comité technique paritaire des sapeurs-pompiers
professionnels, composé de représentants des sapeurs-pompiers professionnels et
de l'administration.
L'amendement n° 230 nous offre l'occasion de montrer aux sapeurs-pompiers
volontaires que nous voulons faire vivre un tel comité.
M. Yves Fréville et M. Michel Charasse.
Très bien !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 230, accepté par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité.
Je mets aux voix l'article 47
bis
, modifié.
(L'article 47
bis
est adopté.)
M. le président.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
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