SEANCE DU 16 JANVIER 2002

SEANCE DU 16 JANVIER 2002

M. le président. « Art. 19 bis . - Dans le premier alinéa de l'article L. 207 du code électoral, après les mots : "d'employé des bureaux", sont insérés les mots : "de catégories A et B". »
L'amendement n° 62, présenté par M. Hoeffel au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
« Supprimer l'article 19 bis . »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. L'article 19 bis vise à limiter l'incompatibilité des fonctions avec un mandat de conseiller général prévue pour les employés des bureaux d'une préfecture ou d'une sous-préfecture aux catégories A et B. Il s'agit donc d'une disposition ponctuelle, insérée dans le titre relatif au statut de l'élu dans lequel il n'a manifestement pas sa place.
De plus, des incompatibilités professionnelles doivent faire l'objet d'une révision d'ensemble. Ne commençons donc pas par certains aspects ponctuels qui risqueraient de porter atteinte à la logique d'une révision d'ensemble qui serait effectuée ultérieurement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 62, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 19 bis est supprimé.

Article 20