SEANCE DU 18 DECEMBRE 2001
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Mise en oeuvre de la programmation FSE 2000-2006
1225.
- 18 décembre 2001. -
M. Jean-Claude Peyronnet
attire l'attention de
Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
sur les nouvelles règles applicables dans le cadre de la mise en oeuvre de la
programmation FSE 2000-2006. En effet, à compter de 2001, les départements ne
peuvent mobiliser des crédits FSE objectif 3 - axe 2 - programmes
départementaux d'insertion (sous mesure 2) qu'à la condition que les crédits
d'insertion inscrits au budget départemental soient totalement consommés ou
engagés, ce qui, même pour les départements les plus volontaristes, est
impossible notamment pour des raisons techniques. Cette règle mise en avant par
les directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle conduit à pénaliser lourdement les entreprises d'insertion.
Cette nouvelle interprétation leur est d'autant plus préjudiciable que ces
entreprises n'ont pas pu déposer de demande sur la ligne objectif 3 - axe 2 -
initiative locale (sous-mesure 3) dans la mesure où elles sont inscrites au
programme départemental d'insertion. Ainsi, et en prenant comme exemple le
département de la Haute-Vienne, le dispositif antérieur permettait un
financement de 20 000 francs par poste ETP répartis en 10 000 francs sur
crédits départementaux et 10 000 francs sur crédits FSE. La nouvelle règle ne
permet dorénavant à ces entreprises de ne bénéficier que des crédits
départementaux. Cette situation n'est cependant pas propre à la Haute-Vienne
puisqu'elle est partagée par de nombreux départements. Or, cette règle ne
correspond pas à l'esprit du règlement communautaire relatif aux fonds
structurels et notamment à la règle de l'additionnalité. En effet, si cette
règle prévoit que les crédits européens ne doivent pas conduire à un
désengagement des Etats membres, elle ne doit pas non plus être interprétée
comme faisant des crédits européens des crédits subsidiaires employés
uniquement en cas d'épuisement des crédits départementaux. En conséquence, il
souhaiterait savoir quelles dispositions le Gouvernement entend prendre afin
que cette situation préjudiciable aux entreprises d'insertion, et à travers
elles aux personnes en grande difficulté, ne perdure pas.
Rénovation du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence
1226.
- 18 décembre 2001. -
M. Jean-François Picheral
appelle l'attention de
Mme le garde des sceaux, ministre de la justice,
sur les travaux à engager en vue de la rénovation du tribunal de grande
instance d'Aix-en-Provence. Il y a huit ans, la cour d'appel d'Aix-en-Provence,
la deuxième de France après celle de Paris, en activité et en effectif, faisait
l'objet d'une profonde restructuration mariant ainsi l'ancien édifice aux
fonctionnalités nécessaires d'aujourd'hui. La pari a été réussi : le palais
Monclar est désormais une réussite exemplaire, dont chacun se félicite. A ce
titre, il souligne l'effort extraordinaire fait depuis une dizaine d'années
pour l'amélioration du patrimoine immobilier judiciaire. Il salue également la
politique continue et l'efficacité de l'équipe de professionnels que constitue
la direction générale au programme pluriannuel d'équipement (DGPPE). Il
rappelle que la rénovation du tribunal de grande instance est envisagée depuis
quinze ans. Septième de France, cette juridiction voit son action se dérouler
dans une ancienne clinique et sa chapelle. En raison de l'arrivée de nouveaux
magistrats nommés en renfort, cet établissement vétuste, inauguré il y a plus
de vingt-cinq ans, est en situation difficile car il ne peut les accueillir
convenablement et rend leur travail quotidien des plus difficiles. En vue de
son agrandissement, il avait donc été accepté de lancer une étude à partir des
terrains attenants au site et pour se faire, il avait été demandé à la
municipalité aixoise d'envisager de faire valoir le droit de préemption sur les
parcelles mitoyennes. Quant aux modalités d'agrandissement du palais, la
rénovation des locaux préexistants semble être la meilleure option. En effet,
le souci de laisser les bâtiments judiciaires dans le centre ville, au moins
lorsqu'ils y ont une présence inscrite dans l'histoire, n'est maintenant
contesté par personne. La solution évidente du regroupement au centre de la
ville semble aujourd'hui s'imposer pour les juridictions de première instance
que sont le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance
d'Aix-en-Provence. Il lui rappelle que ses services ont lancé des études de
définition sur l'ancien palais et lui demande l'état d'avancement du
dossier.
Diminution des effectifs
aux ateliers SNCF de Chamiers en Dordogne
1227.
- 18 décembre 2001. -
M. Bernard Cazeau
souhaite attirer l'attention de
M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement
sur la forte diminution d'effectifs que connaissent les ateliers SNCF de
Chamiers, situés dans le département de la Dordogne. Pour la seule année 2001,
neuf départs en retraite n'ont pas été compensés par des embauches, ce qui,
pour un effectif total de 186 salariés, représente une chute des effectifs
employés de l'ordre de 5 %. Si cette pratique de non-renouvellement des postes
des salariés partant en retraite devait se poursuivre, le taux de décroissance
de l'emploi sur le site atteindrait sur la période 2001-2003 le chiffre
alarmant de 12 %, puisque ce sont 22 départs en retraite supplémentaires qui
sont envisagés d'ici là. Cette tendance inquiète considérablement les cheminots
en activité sur le site qui craignent pour l'avenir de ce dernier et de leurs
emplois. Ces peurs sont d'autant plus accentuées que l'activité du site a connu
une profonde réduction lors de l'arrêt récent des chantiers de soudage de rail,
arrêt qu'aucun substitut d'activité n'est venu atténuer. Car le projet, alors
envisagé, de construire sept voitures d'hébergement du personnel afin
d'amoindrir la baisse de l'activité n'a que très partiellement vu le jour, d'où
une appréhension bien compréhensible émanant des salariés, de leurs familles,
et des élus locaux. Il faut préciser que, sans les ateliers SNCF de Chamiers,
le potentiel ferroviaire périgourdin se trouverait mortellement amputé. Cela
n'irait pas sans de lourdes conséquences dans un département rural comme la
Dordogne, où les perspectives d'accroissement de l'emploi industriel sont
réduites et où la tradition cheminotte est très vivace. Alors que la
modernisation du réseau ferroviaire est affichée comme une priorité par Réseau
ferré de France (RFF) et que le ferroutage prend une importance économique non
négligeable, une certaine incompréhension se développe parmi les salariés de
Chamiers qui voient leur avenir s'obscurcir. Il lui demande par conséquent de
bien vouloir préciser, dans la mesure des informations dont il dispose, les
choix de gestion de l'activité et des effectifs programmés sur le site par la
SNCF.
Réglementation applicable aux décharges
ou installations de stockage de déchets ménagers
1228.
- 18 décembre 2001. -
M. Raymond Courrière
rappelle à
M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement
que l'article 9 de l'arrêté ministériel du 9 septembre 1997 relatif aux
décharges existantes et aux nouvelles installations de stockage de déchets
ménagers et assimilés impose à l'exploitant que ladite installation soit à plus
de 200 mètres de la limite de propriété, sauf si ce dernier apporte des
garanties équivalentes en termes d'isolement par rapport aux tiers sous forme
de contrats, de conventions ou servitudes couvrant la totalité de la durée
d'exploitation et de la période de suivi du site. Il lui rappelle également que
l'article 9 du guide technique relatif à cet arrêté précise « qu'en tout état
de cause, la zone à exploiter doit être située à plus de 200 mètres de tout
immeuble habité ou occupé par des tiers, terrains de sports, camping, etc. ».
Il lui demande, d'une part, si la distance d'isolement de 200 mètres doit aussi
être appliquée de part et d'autre d'un chemin inconstructible par essence, et
d'autre part, s'il est admis que le site d'exploitation puisse être traversé
par un chemin dans la mesure où l'exploitant en respecte scrupuleusement
l'assiette et assure l'isolement dudit chemin par le biais de clôtures
implantées en bordure de ce dernier.
Difficultés des associations s'occupant d'incapables majeurs
1229. - 18 décembre 2001. - M. Georges Mouly attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés de fonctionnement que rencontrent les associations assumant les mesures de protection des majeurs incapables. En l'absence de mesures spécifiques dans le projet de loi rénovant l'action sociale et médico-sociale, il lui demande s'il peut être envisagé de donner une suite au rapport d'enquête « Favard » et d'engager, en concertation avec les acteurs de terrain, une réforme du dispositif des tutelles.