SEANCE DU 18 DECEMBRE 2001

SEANCE DU 18 DECEMBRE 2001

LOI DE FINANCES POUR 2002

Rejet d'un projet de loi en nouvelle lecture

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2002 (n° 147, 2001-2002), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture. M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
Dans la discussion générale, la parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, sans surprise, la commission mixte paritaire convoquée sur le projet de la loi de finances pour 2002 n'a pu aboutir à un texte commun.
Personne ne peut y voir une occasion manquée puisqu'il s'agit simplement de prendre solennellement acte de nos divergences.
A ce propos, je souhaiterais vous redire que je retire toujours beaucoup d'enseignements des débats que j'ai avec la majorité du Sénat. D'abord, parce que, au fil des séances, nos échanges sont parfois complices à défaut d'être convergents et que, surtout, se déploient ici, avec beaucoup de naturel, des arguments et des propositions qui nous éclairent un peu sur l'orientation et sur la cohérence du projet de l'opposition !
En effet, à bien y regarder et en mettant de côté les reproches que nous nous adressons mutuellement sur la bonne utilisation de l'argent des Français, les propositions de la majorité sénatoriale sont empreintes d'un seul et même objectif : mettre en place, dans notre pays, une société de type libéral.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Nous ne protestons pas.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. C'est ce qui ressort de vos différents amendements, notamment en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt sur la fortune, d'impôt sur les sociétés, de baisse ciblée de la TVA sur certaines professions.
Loin de moi l'idée de vous reprocher vos critiques...
M. Denis Badré. Elles sont légitimes !
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. ... ou vos orientations ! Vous ne me reprochez d'ailleurs pas d'en contester la pertinence économique et sociale, ou même de les combattre sur un plan plus politique.
Cela dit, si nous sommes en opposition sur l'analyse et sur les propositions, nous sommes en accord sur l'essentiel : bientôt, ce sera aux Françaises et aux Français d'exprimer un choix clair sur le type de société qu'ils veulent pour eux-mêmes et pour leurs enfants.
Pour ce qui me concerne, je veux vous redire, mesdames, messieurs les sénateurs, à quel point je suis fière d'appartenir au gouvernement dirigé par Lionel Jospin.
Depuis plus de quatre années maintenant, il a défini des priorités, dégagé des moyens, accompli des actes et mené des réformes qui resteront comme de grandes avancées économiques et sociales pour notre pays.
Pour construire le budget pour 2002, comme les années précédentes, nous avons ciblé nos priorités et dégagé des marges de manoeuvre pour les financer.
J'affirme que nous avons mené une politique budgétaire sérieuse et conséquente : sérieuse, parce que, en quatre ans, le déficit budgétaire aura été réduit de 80 milliards de francs ; conséquente, parce que, si le Gouvernement défend le principe indépassable que les déficits d'aujourd'hui constituent inexorablement les dettes de demain, il mesure aussi à quel point nos concitoyens n'accepteraient pas que les services de l'Etat ne soient plus à même de remplir leur mission. Si nous n'assurions plus le financement de nos administrations, cela aussi, je le crois, les générations à venir le paieraient très cher dans leur vie quotidienne.
Dans quelques minutes, par la voix de votre rapporteur général, la commission des finances vous proposera d'adopter une question préalable, rejetant ainsi le projet de loi de finances sans procéder à son examen article par article. C'est logique et c'est cohérent.
D'une phrase, qu'il me soit permis, une fois de plus, de vous adresser mes remerciements sincères.
J'aurai un mot particulier, aujourd'hui, pour l'ensemble des personnels du Sénat, qui, de la séance à la restauration, des huissiers aux services de reprographie, assurent avec efficacité et une grande gentillesse un travail exemplaire.
J'aurai un mot également à l'égard de ceux qui assurent le compte rendu de nos travaux. Je voudrais leur dire que j'ai toujours été impressionnée par leur dextérité et leur intelligence. Et, pour l'une de nos dernières séances, je voulais leur adresser un salut en forme d'hommage appuyé.
Mais il est temps de conclure, mesdames, messieurs les sénateurs !
Je crois pouvoir dire que j'ai parmi vous quelques amis. Certains, éminents, l'étaient avant que j'exerce des fonctions ministérielles, d'autres le sont devenus depuis et, parce que la vie politique c'est aussi la vie, je voulais les remercier à cette tribune de leur confiance et de leur amitié. (Applaudissements.)
M. le président. Madame le secrétaire d'Etat, nous vous remercions tout particulièrement de l'hommage que vous avez bien voulu adresser à l'ensemble du personnel du Sénat, qui y a sans nul doute été très sensible.
A mon tour de vous dire combien nous apprécions les relations confiantes et, d'une part, les membres de votre cabinet et de vos services qui se sont instaurées entre, d'autre part, les représentants permanents du Sénat qui sont appelés à coopérer avec eux lors de la préparation des débats budgétaires.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, même si nos débats sont courtois, ils sont sans concessions sur le fond : nos intentions, nos perspectives respectives diffèrent très sensiblement ; ces différences viennent d'ailleurs de s'exprimer à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances.
Mes chers collègues, je vais donc vous livrer le résultat de la confrontation entre l'Assemblée nationale et le Sénat.
A quoi ressemble le budget de retour de l'Assemblée nationale ? Que reste-t-il de nos longues heures de travail ?
M. Henri de Raincourt. Rien ! (Sourires.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. Non ! monsieur le président, on ne peut pas vraiment dire cela.
Au terme de ce bref exposé, nous pourrons, ensemble, tirer les conséquences.
Mes chers collègues, vous savez qu'il est possible, à ce stade de la discussion, de choisir l'une des deux formules suivantes : soit nous réexaminons l'ensemble de la loi de finances, de l'autorisation de perception de l'impôt sur le revenu jusqu'au dernier article non rattaché de la seconde partie ; soit nous estimons que les oppositions sont telles que cet exercice serait inutile.
En l'occurrence, comme il est de tradition parlementaire en fin d'année, nous estimons qu'il vaut mieux acter clairement le différend et voter une motion qui reviendra à dire que la poursuite du débat nous semble parfaitement inutile.
L'Assemblée nationale - personne n'en sera surpris - a supprimé toutes les modifications de fond que nous avions apportées.
D'abord, en ce qui concerne la politique budgétaire, elle en reste à la perspective de croissance du Gouvernement - 2,5 points en 2002 - alors que le FMI prévoit 1,3 point et l'OCDE, 1,6 point.
Pour ne point trop fâcher les électeurs potentiels, l'Assemblée nationale a préféré s'en tenir à ce bon vieux principe de la foi du charbonnier.
L'Assemblée nationale n'a même pas tenu compte des perspectives tracées par l'OFCE, l'Observatoire français des conjonctures économiques mis au travail par notre délégation parlementaire pour la planification, que préside M. Joël Bourdin, et qui, avec des méthodes tout à fait incontestables, des méthodes tout aussi scientifiques, très certainement, que celles des experts de la direction de la prévision au sein de l'administration du Gouvernement, a débouché sur un cadrage économique franchement différent de celui qui sous-tend ce projet de loi de finances.
Par ailleurs, l'Assemblée nationale s'est opposée à l'essentiel de nos amendements fiscaux. Elle s'est résignée au maintien d'une vignette « croupion », résiduelle. Elle a retenu très peu de choses de notre approche des relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales. Elle n'a donné aucune suite significative à toutes nos préconisations concernant l'évolution de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les sociétés, de la TVA, les baisses ciblées de TVA dans certains secteurs de l'économie. Elle a également réservé un sort négatif à nos dispositions en matière d'incitation à investir pour les entreprises. Elle a en effet souhaité rester dans le cadre défini par le Gouvernement pour ce projet de loi de finances.
Sur le plan des dépenses, le désaccord est tout aussi grand.
L'Assemblée nationale reste dans l'optique du « toujours plus », alors que la majorité du Sénat voudrait mettre à l'honneur le « toujours mieux ». Notre approche a été, comme à l'ordinaire, caricaturée.
Nous avons également pu mesurer l'écart qui existe entre les propos de M. Laurent Fabius sur la nocivité des déficits et son action quotidienne, qui le conduit à accepter, à entériner, à cautionner sans cesse des dépenses nouvelles qui viendront aggraver dettes et déficits.
Si je reprends les principaux aspects que nous nous sommes efforcés de mettre en valeur au sein de la loi de finances et des articles fiscaux, en évitant toutefois de revenir sur les désaccords de principe que je viens d'évoquer, je peux relever quelques avancées techniques que l'Assemblée nationale a bien voulu accepter grâce à la qualité du dialogue qui se poursuit entre les deux commissions des finances, entre leurs présidents et leurs rapporteurs généraux.
Nous notons, parmi ces avancées, l'exonération d'impôt sur le revenu pour l'allocation personnalisée d'autonomie, l'éligibilité au FCTVA pour la réparation en 2001 des dommages causés par les tempêtes de 1999, la compensation de pertes de ressources en provenance de la redevance des mines, la suppression de la taxe annuelle sur les permis de chasse, la réforme de la taxe de séjour, l'extension de la baisse de TVA pour les appareillages destinés aux handicapés, la remise en ordre, complétée dans le collectif budgétaire, du délicat problème des commissions bancaires sur les paiements par carte pendant la période de double circulation des francs et des euros, l'amortissement exceptionnel pour les installations consacrées à la recherche sur les maladies touchant les pays en voie de développement, l'utilisation des fonds du 1 % logement, la fixation à un niveau convenable du plafond annuel de la taxe pour les frais des chambres de commerce, la revalorisation substantielle de ce plafond pour ce qui est de la même taxe pour les chambres de métiers et, enfin, en ce qui concerne les agriculteurs, la mise en place d'une déduction pour aléas sur le même modèle que la déduction pour investissements afin de constituer une sorte d'assurance récolte.
Il reste encore des points délicats que l'on devrait pouvoir règler dans l'avenir. Malheureusement, l'amendement de M. Chérioux sur l'avoir fiscal concernant les titres détenus par des fondations reconnues d'utilité publique n'a toujours pas eu l'heur de plaire à l'Assemblée nationale. Espérons qu'à l'avenir - car nous sommes têtus et nous remettrons cela sur le métier - ce point de vue changera.
Je voudrais maintenant m'arrêter un instant sur le régime des associations.
Souvenez-vous, mes chers collègues, nous avions supprimé le paragraphe III de l'article 4, qui aurait permis de rémunérer les dirigeants élus des associations. Cela nous semblait en effet inadmissible pour des raisons de principe et de nature à enfreindre les fondements de la loi de 1901. Notre préoccupation de mettre en valeur le bénévolat a été entendue.
L'Assemblée nationale a adopté un dispositif que je considère comme hybride, mais qui est moins nocif que celui qu'elle avait initialement conçu en première lecture. Notre intervention a donc été utile. En clair, elle aboutit à cibler la possibilité de rémunérer les dirigeants élus des très grandes associations qui disposent d'un volant très appréciable de ressources non issues des subventions publiques. A mon sens, cela demeure une hérésie. C'est en effet une tentation à laquelle certains dirigeants associatifs auront de la peine à résister. C'est aussi un mélange des genres. Mais au moins le très grand nombre des associations qui forment le tissu du bénévolat sera exempt de cette mauvaise réforme.
Au titre des questions techniques qui n'ont pas été réglées, et qu'il faudra parfaire, j'ajouterai une chose qui me tient particulièrement à coeur, mes chers collègues, et que la commission des finances considère comme importante du point de vue du bon fonctionnement de l'Etat ; je veux parler du contrôle des fonds spéciaux, qui est traité par l'article 77 du texte.
Nous avions élaboré ici un amendement pour lequel le Gouvernement s'en était remis à la sagesse du Sénat, qui avait été initié par la commission des finances, avec le concours du rapporteur spécial des crédits des services généraux du Premier ministre - qui fait partie de vos amis, madame la secrétaire d'Etat - et qui concrétisait la position que la commission des finances, après délibération, avait choisie.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Unanimement !
M. Philippe Marini, rapporteur général. M. le président a raison de rappeler que notre amendement avait fait l'objet d'un vote unanime de la commission.
Malheureusement, l'Assemblée nationale n'en a presque rien retenu...
M. Henri de Raincourt. C'est vraiment dommage !
M. Philippe Marini, rapporteur général. ... ni l'habilitation au titre de la procédure du secret défense, ni l'encadrement des possibilités d'enquête, ni le rapport écrit de ladite commission de vérification, ni la présidence par le Premier président de la Cour des comptes. Seul notre ajout sur la durée du mandat a été conservé.
Cela, je tiens à le dire, mes chers collègues, est d'une certaine gravité.
Comment peut-on envisager qu'une commission de vérification dans laquelle vont sièger quatre parlementaires, qui sera sans doute secondée par un secrétariat, puisse envoyer certains de ses membres enquêter dans des lieux où des opérations seraient en cours pour vérifier que l'argent est correctement dépensé ? Comment peut-on imaginer que, chaque année, cette commission publierait un rapport qui serait nécessairement diffusé et qui, sauf à ne rien dire, décrirait des choses qui, si elles étaient diffusées, pourraient porter préjudice au bon fonctionnement des services et à la sécurité de leurs membres ?
Permettez-moi de dire, madame le secrétaire d'Etat, que le dispositif qui a été adopté à l'Assemblée nationale relève de l'irresponsabilité pure et simple et n'honore pas ses auteurs. En effet, pour le plaisir de paraître répondre à des besoins de transparence, et pour satisfaire les demandes de la presse, on accepte d'introduire dans la loi un dispositif qui ne permettra pas aux services concernés d'effectuer correctement leur tâche. L'Etat et la pratique républicaine auront à souffrir de telles dispositions, profondément regrettables à mon sens.
Je ne reviendrai pas sur toutes les autres dispositions - pardonnez-moi le caractère hétérogène de mon propos, mais nous sommes en fin de session, ce qui me vaudra peut-être votre indulgence ! J'évoquerai toutefois la question du désamiantage des véhicules construits avant le 1er janvier 1997. Je regrette en effet que ce problème n'ait pas été réglé.
Nous avions imaginé un dispositif de crédit d'impôt que, malheureusement, l'Assemblée nationale n'a pas retenu. Ce sujet, qui préoccupe l'opinion publique, fera l'objet d'une concertation ultérieure, ce que l'on peut considérer comme satisfaisant.
Mes chers collègues, je crois avoir dressé le bilan le plus fidèle possible du résultat de la navette parlementaire. Dans quelques instants, le choix appartiendra au Sénat.
Si nous avons quelques satisfactions d'ordre technique, le budget tel qu'il a été élaboré sous la responsabilité essentielle de l'Assemblée nationale ne nous paraît pas réaliste. Il nous semble être plus un acte d'imprévoyance que l'exercice de la responsabilité de prévoir et d'organiser les finances publiques pour l'année à venir. Il ne reflète pas les conceptions auxquelles nous sommes attachés. Il conduira à toujours plus de dettes, toujours plus de déficits, toujours plus de risques de voir s'alourdir les prélèvements obligatoires. Je ne crois pas que nous puissions souscrire à une telle approche ! (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Lassourd.
M. Patrick Lassourd. Monsieur le président, madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, au terme de cette discussion du projet de budget pour 2002, qui nous revient, hélas ! bien amputé de l'Assemblée nationale, force est de constater qu'il renferme toujours les faiblesses, contradictions et mauvais choix que nous avions dénoncés à cette tribune en première lecture.
C'est un budget trompe-l'oeil qui, au-delà de certaines réductions de prélèvements obligatoires, contraindra les contribuables, les particuliers comme les entreprises, à assumer la charge des compensations des transferts qui sont opérés. Parallèlement, la dépense publique augmente, les collectivités locales perdent leur autonomie fiscale, le coût du travail ne cesse de s'élever, les entreprises, découragées, assistent à la hausse des impôts sur les sociétés - 57 % en quatre ans ! - le déficit public se creuse.
Dans ce sombre bilan, je tiens à attirer votre attention sur la mesure positive que constitue l'article 57 C, relatif au 1 % logement, dont l'initiative revient au Sénat et qui a été maintenu par l'Assemblée nationale. Cet article reprend l'amendement que j'avais déposé et qui a été adopté ici-même avec l'avis favorable de la commission des finances et du Gouvernement.
Tirant les conséquences de l'accord passé récemment entre l'Etat et l'Union d'économie sociale du logement, l'UESL, cet article consacre la création d'une association strictement paritaire entre les organisations syndicales et le patronat, qui a la vocation d'une société foncière et qui est destinée à intervenir dans la réalisation de programmes de logements sociaux. Les logements ainsi construits seraient réservés aux salariés des entreprises cotisantes. Enfin, les bénéfices pourraient être transférés aux régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO. Ainsi, les cotisations des salariés reviendraient in fine aux salariés.
Ce dispositif a donc recueilli l'approbation des rapporteurs généraux des deux assemblées ainsi que celle du Gouvernement. Je me réjouis d'une telle unanimité sur une mesure qui présente un triple avantage moral, social et financier.
Avantage moral, tout d'abord. Grâce à ce système, les relations entre l'UESL et l'Etat vont être enfin moralisées, mettant un terme, dans les cinq ans qui viennent, aux ponctions régulières et importantes effectuées par l'Etat sur le 1 % logement afin d'équilibrer son budget. Le 1 % logement, qui constitue la participation des employeurs à l'effort de construction, était ainsi détourné de son objet initial par l'Etat.
Notons tout de même que, en attendant que l'association foncière se mette en place, ces détournements perdureront. Pour 2002, le versement du 1 % logement est inscrit en recettes non fiscales au budget général de l'Etat, ce qui indique clairement qu'il servira exclusivement à l'équilibre du budget 2002 et non à des opérations de renouvellement urbain ! Toutefois, à terme, la transparence de l'affectation des fonds du 1 % logement sera assurée, ce dont je me réjouis.
Avantage social, ensuite. Le 1 % logement, dont les cotisations sont assises sur la masse salariale, est rendu à sa vocation première. Il participe à la reconstruction d'un parc d'habitation et à la mixité sociale, au profit des salariés cotisants.
Avantage financier, enfin. Les plus-values du 1 % logement, dont les ressources proviennent de prélèvements sur les entreprises et du remboursement des prêts, seront affectés aux retraites complémentaires et obligatoires des salariés, ce qui est un juste retour des choses. Les transferts d'actifs seront, de surcroît, exonérés d'impôt.
Le dispositif du 1 % logement ainsi assaini va pouvoir enfin donner la pleine mesure de son efficacité économique et sociale et échapper à la convoitise de l'Etat. Je me félicite de la compréhension du Gouvernement sur ce sujet si important qu'est le logement, premier facteur d'insertion sociale, et du soutien de mes collègues, qui partagent au quotidien, sur le terrain, la détresse de nombreuses familles mal logées.
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.

Question préalable