SEANCE DU 18 DECEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 37
bis
. - Il est institué en 2002 au profit du budget de l'Etat
un prélèvement exceptionnel de 11,43 millions d'euros sur le fonds national de
développement agricole géré par l'association nationale pour le développement
agricole. » -
(Adopté.)
Article 38