SEANCE DU 18 DECEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 33
ter.
- I. - L'article 163-0 A
bis
du code général des
impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du premier alinéa sont applicables, en fonction du nombre
d'années ayant donné lieu au reclassement, aux sommes perçues en application
des articles 9 et 11 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au
règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord,
de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale. »
« II. - Les dispositions du I sont applicables aux sommes perçues à compter du
1er janvier 2001. » -
(Adopté.)
Article 33
quater