SEANCE DU 18 DECEMBRE 2001
M. le président.
La parole est à M. Sergent, auteur de la question n° 1200, adressée à M. le
secrétaire d'Etat à l'industrie.
M. Michel Sergent.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je souhaitais appeler l'attention de votre
collègue M. Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie, sur les décisions que les
services d'EDF ont prises dans le département du Pas-de-Calais.
Je vous rappelle que la loi du 8 avril 1946, toujours en vigueur, portant sur
la nationalisation de l'électricité et du gaz a désigné sur l'ensemble du
territoire national un opérateur unique et « obligé » pour assurer cette
mission de service public, mission qui ne peut se faire que sous forme de
contrat de concession.
Je tiens à vous préciser que, dans le Pas-de-Calais - un des dix-sept
départements dits en « régime urbain » -, la fédération départementale
d'énergie, que je préside, exerce, au nom de toutes les communes, son rôle
d'autorité concédante en déléguant sous la forme d'un contrat de concession le
service public de distribution d'énergie électrique au concessionnaire EDF.
Or j'estime qu'aujourd'hui ce concessionnaire EDF ne respecte pas les
obligations inscrites dans le cahier des charges de concession, en n'assumant
pas la maîtrise d'ouvrage de tous les travaux, notamment dans le cadre des
effacements de réseaux voulus et financés totalement par les collectivités.
Je vous demande donc, monsieur le secrétaire d'Etat, si EDF est en droit de
refuser cette maîtrise d'ouvrage, sachant notamment que la collectivité ne peut
pas assurer une maîtrise d'ouvrage indépendante puisque EDF garde le droit de
regard sur les études, le choix des entreprises, le tracé des ouvrages et les
schémas d'exploitation des réseaux.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à
l'artisanat et à la consommation.
Monsieur le sénateur, l'article 36 de la
loi du 8 avril 1946 prévoit que « les collectivités locales concédantes
conservent la faculté de faire exécuter, en tout ou partie, à leur charge, les
travaux de premier établissement, d'extension, de renforcement et de
perfectionnement des ouvrages de distribution ». Cette faculté a été confirmée
par la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au service public
de l'électricité.
En matière de distribution d'électricité, les relations entre les autorités
concédantes et les concessionnaires sont réglées par les cahiers des charges de
concession, généralement élaborés sur la base du modèle de cahier des charges
défini en 1992 entre EDF et la Fédération nationale des collectivités
concédantes et des régies.
Conformément à ce modèle, le cahier des charges applicable dans le
Pas-de-Calais prévoit, dans son article 8, que la maîtrise d'ouvrage des
travaux d'amélioration esthétique est exercée par l'autorité concédante, le
concessionnaire contribuant au financement de ces travaux.
Comme le prévoit la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise
d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, il
appartient donc à l'autorité concédante, « après s'être assurée de la
faisabilité et de l'opportunité de chaque opération, d'en déterminer la
localisation, d'en définir le programme, d'en arrêter l'enveloppe financière et
prévisionnelle, d'en assurer le financement, de choisir le processus selon
lequel l'ouvrage sera réalisé et de conclure, avec les maîtres d'oeuvre et les
entrepreneurs qu'elle choisit, les contrats ayant pour objet les études et
l'exécution des travaux ».
Dans ce cadre, l'article 3 de la loi du 12 juillet 1985 ouvre toutefois la
possibilité pour le maître d'ouvrage de confier à un mandataire, tout ou partie
des attributions de la maîtrise d'ouvrage.
EDF, en sa qualité d'établissement public, peut remplir ce rôle de mandataire
dont les conditions d'exercice doivent être fixées par une convention.
M. Michel Sergent.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Sergent.
M. Michel Sergent.
Je remercie M. le secrétaire d'Etat de sa réponse. Toutefois, dictée par EDF,
me semble-t-il, elle ne me satisfait pas, loin de là !
En effet, lors de l'élaboration du cahier des charges il y a cinq ans, EDF
s'était battue bec et ongles pour garder la maîtrise d'ouvrage des
collectivités, que ce soit au niveau de ses directions ou de ses personnels,
considérant comme une atteinte que cette maîtrise d'ouvrage ne lui soit pas
conservée.
Aujourd'hui, pour d'autres raisons, elle estime qu'elle n'a plus à l'exercer.
Je le regrette profondément, car nous tenons beaucoup à cette grande entreprise
qu'est EDF ; nous aurions donc souhaité qu'elle continue à exercer cette
maîtrise d'ouvrage, même lorsque les collectivités financent entièrement les
travaux, notamment les travaux d'esthétique et d'effacement de réseaux.
code des marchés publics
et conditions d'établissement
des plans de sauvegarde