SEANCE DU 14 DECEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 64
octies
. - I. -
Non modifié
.
II. - Après l'article L. 241-6 du même code, il est inséré un article L.
241-6-2 ainsi rédigé :
«
Art. L. 241-6-2
. - Tout licenciement, envisagé par l'employeur, d'un
médecin du travail est obligatoirement soumis soit au comité d'entreprise ou au
comité d'établissement, soit au comité interentreprises ou à la commission de
contrôle du service interentreprises, qui donne un avis sur le projet de
licenciement.
« Dans les services interentreprises administrés paritairement, le projet de
licenciement du médecin du travail est soumis au conseil d'administration.
« Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du
travail dont dépend le service de santé au travail, après avis du médecin
inspecteur régional du travail.
« Toutefois, en cas de faute grave, l'employeur a la faculté de prononcer la
mise à pied immédiate de l'intéressé en attendant la décision définitive. En
cas de refus de licenciement, la mise à pied est annulée et ses effets
supprimés de plein droit.
« L'annulation sur recours hiérarchique ou contentieux d'une décision de
l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un médecin du travail
emporte les conséquences définies à l'article L. 425-3. »
L'amendement n° 94, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« Rédiger ainsi les troisième et quatrième alinéas du texte proposé par le II
de l'article 64
octies
pour l'article L. 241-6-2 du code du travail :
« En cas d'avis défavorable, le licenciement ne peut intervenir que sur
autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend le service de santé au
travail, après avis du médecin inspecteur régional du travail.
« En cas de faute grave, l'employeur a la faculté de prononcer la mise à pied
immédiate de l'intéressé. Dans ce cas, le licenciement est soumis à
l'autorisation de l'inspecteur du travail dans les conditions définies à
l'alinéa ci-dessus. En cas de refus de licenciement, la mise à pied est annulée
et ses effets sont supprimés de plein droit. »
La parole est à M. Gournac, rapporteur.
M. Alain Gournac,
rapporteur.
Rétablissement ! Je ne donnerai pas tous les arguments,
notamment celui qui concerne l'intervention de l'inspecteur du travail, puisque
nous les avons déjà évoqués à plusieurs reprises.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 94, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 64
octies
, modifié.
(L'article 64
octies
est adopté.)
Article 65