SEANCE DU 14 DECEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 50
bis
AA. - « I. - Le chapitre II du titre IV du livre IV du
code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
« 1° Le quatrième alinéa de l'article L. 442-8 est supprimé ;
« 2° Après l'article L. 442-8-3, il est inséré un article L. 442-8-3-1 ainsi
rédigé ;
«
Art. L. 442-8-3-1
. - En cas de location ou de sous-location meublée,
le loyer peut être majoré du prix de location des meubles.
« Le prix de location des meubles est fixé par arrêté du ministre chargé du
logement, en tenant compte du prix des meubles et de la durée de leur
amortissement et ne peut dépasser le montant du loyer.
« Le prix de location des meubles peut être révisé dans les conditions fixées
par arrêté du ministre chargé du logement. »
« II. - Dans l'article L. 353-20 du même code, il est inséré, après le
quatrième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de sous-location meublée, le loyer peut être majoré du prix de
location des meubles. Ce prix est fixé et peut être révisé dans les conditions
de l'article L. 442-8-3-11. »
L'amendement n° 82, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« Supprimer l'article 50
bis
AA ».
La parole est à M. Gournac, rapporteur.
M. Alain Gournac,
rapporteur.
Rétablissement !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 82, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 50
bis
AA est supprimé.
Article 50 bis AC