SEANCE DU 14 DECEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 36
bis.
- L'article L. 432-4-1 du code du travail est complété
par trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le comité d'entreprise a connaissance de faits susceptibles de
caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée et
aux contrats de travail temporaire, ou lorsqu'il constate un accroissement
important du nombre de salariés occupés dans l'entreprise sous contrat de
travail à durée déterminée et sous contrat de travail temporaire, il peut
décider de saisir l'inspecteur du travail afin que celui-ci effectue les
constatations qu'il estime utiles.
« Sans préjudice des compétences qu'il détient en vertu des articles L. 611-1
et L. 611-10, l'inspecteur du travail adresse à l'employeur le rapport de ses
constatations. L'employeur communique ce rapport au comité d'entreprise en même
temps que sa réponse motivée aux constatations de l'inspecteur du travail dans
laquelle il précise, en tant que de besoin, les moyens qu'il met en oeuvre dans
le cadre d'un plan de résorption de la précarité destiné à limiter le recours à
ces formes de contrats de travail.
« A défaut de comité d'entreprise, les délégués du personnel peuvent exercer
les attributions conférées au comité d'entreprise pour l'application de
l'alinéa précédent. »
L'amendement n° 56, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« Supprimer l'article 36
bis. »
La parole est à M. Gournac, rapporteur.
M. Alain Gournac,
rapporteur.
Il s'agit de rétablir notre position initiale.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 56, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 36
bis
est supprimé.
Article 37