SEANCE DU 14 DECEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 35. - I. - Le premier alinéa de l'article L. 122-3-11 du code du
travail est complété par les mots : "si la durée de ce contrat, renouvellement
inclus, est au moins égale à quatorze jours et avant l'expiration d'une période
égale à la moitié de la durée du contrat, renouvellement inclus, si la durée de
ce contrat, renouvellement inclus, est inférieure à quatorze jours".
« II. - Le troisième alinéa de l'article L. 124-7 du même code est complété
par les mots : "si la durée de ce contrat, renouvellement inclus, est au moins
égale à quatorze jours et avant l'expiration d'une période égale à la moitié de
la durée du contrat, renouvellement inclus, si la durée de ce contrat,
renouvellement inclus, est inférieure à quatorze jours".
« III. -
Non modifié.
»
L'amendement n° 54, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« Supprimer les paragraphes I et II de l'article 35. »
La parole est à M. Gournac, rapporteur.
M. Alain Gournac,
rapporteur.
Rétablissement !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 54, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 35, modifié.
(L'article 35 est adopté.)
Article 36