SEANCE DU 14 DECEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 31. - I. - Après le premier alinéa de l'article L. 321-4-1 du code du
travail, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Dans les entreprises où la durée collective du travail des salariés est
fixée à un niveau supérieur à trente-cinq heures hebdomadaires ou supérieur à 1
600 heures sur l'année, l'employeur, préalablement à l'établissement du plan de
sauvegarde de l'emploi et à sa communication en application de l'article L.
321-4 aux représentants du personnel, doit avoir conclu un accord de réduction
du temps de travail portant la durée collective du travail des salariés de
l'entreprise à un niveau égal ou inférieur à trente-cinq heures hebdomadaires
ou à 1 600 heures sur l'année.
« A défaut, il doit avoir engagé des négociations tendant à la conclusion d'un
tel accord. A cet effet, il doit avoir convoqué à la négociation les
organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et fixé le lieu et
le calendrier des réunions, Il doit également leur avoir communiqué les
informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance
de cause et avoir répondu aux éventuelles propositions des organisations
syndicales.
« Lorsque le projet de plan de sauvegarde de l'emploi est présenté au comité
d'entreprise, ou à défaut aux délégués du personnel, sans qu'aient été
respectées les conditions prévues au deuxième ou troisième alinéa du présent
article, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel,
peuvent, jusqu'à l'achèvement de la procédure de consultation prévue par
l'article L. 321-2, saisir le juge statuant en la forme des référés en vue de
faire prononcer la suspension de la procédure. Lorsque le juge suspend la
procédure, il fixe le délai de la suspension au vu des éléments qui lui sont
communiqués. Dès qu'il constate que les conditions fixées par le deuxième ou le
troisième alinéa du présent article sont remplies, le juge autorise la
poursuite de la procédure. Dans le cas contraire, il prononce, à l'issue de ce
délai, la nullité de la procédure de licenciement. »
« II. - Dans l'article L. 321-9 du même code, les mots : "L. 321-4-1, à
l'exception du deuxième alinéa," sont remplacés par les mots : "L. 321-4-1, à
l'exception des deuxième, troisième et quatrième alinéas,". »
L'amendement n° 27, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« Supprimer l'article 31. »
La parole est à M. Gournac, rapporteur.
M. Alain Gournac,
rapporteur.
Retour à la position du Sénat de première et deuxième lecture
! C'est l'amendement Michelin relatif à l'obligation d'application des
trente-cinq heures. Nous n'avons pas changé d'avis.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
Lui non plus !
(Sourires.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 27.
M. Gilbert Chabroux.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. Chabroux.
M. Gilbert Chabroux.
Nous n'avons pas changé d'avis non plus. Je vous rassure, mes chers collègues
: nous n'avons pas l'intention de répéter en nouvelle lecture ce que nous avons
déjà eu l'occasion d'indiquer lors des deux lectures précédentes. Nous
entendons aller à l'essentiel lors de cet ultime débat.
Si j'interviens sur cet amendement, c'est qu'il nous paraît essentiel. La
réduction du temps de travail est l'un des éléments alternatifs qui doit
impérativement être pris en compte pour éviter les licenciements. Même si cet
amendement n'a qu'une validité transitoire, il faut rappeler que la loi doit
s'appliquer et participer pleinement aux mesures de sauvegarde de l'emploi.
Il faut également rappeler - certains d'entre vous ont tendance à l'oublier -
que les plans sociaux conduisent au versement d'aides publiques dont le coût
est important pour la collectivité nationale.
Le soin que vous manifestez à l'égard de nos finances publiques lorsqu'il
s'agit des crédits accordés à la gendarmerie ou aux hôpitaux pour créer des
emplois, acquérir des matériels modernes et améliorer les conditions de
travail, gagnerait peut-être à s'étendre aux économies réalisables en
préservant l'emploi dans le secteur privé. Ce serait d'ailleurs une double
économie. En sauvegardant l'emploi nous augmentons les cotisations aux régimes
sociaux, nous diminuons les prestations et nous soutenons la confiance et la
consommation, clés de la croissance.
C'est dans cette direction que nous préférons diriger les économies plutôt que
de laisser filer des vagues de licenciements qui pouvaient souvent être
évitées.
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 27, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 31 est supprimé.
Article 31 bis