SEANCE DU 14 DECEMBRE 2001
M. le président.
L'article 15
ter
a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 20 est présenté par M. Seillier, au nom de la commission.
L'amendement n° 106 est présenté par M. Faure et les membres du groupe de
l'Union centriste.
Tous deux sont ainsi libellés :
« Rétablir l'article 15
ter
dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l'article L. 351-12 du code de la sécurité sociale est
complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette majoration ne peut être inférieure à un minimum déterminé par décret.
»
La parole est à M. Dériot, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 20.
M. Gérard Dériot,
rapporteur.
La commission propose de rétablir l'article 15
ter,
qui a été adopté par le Sénat en première et en deuxième lecture.
J'indique par avance, monsieur le président, que, si notre amendement n° 20
était adopté, l'amendement n° 106 présenté par le groupe de l'Union centriste
serait satisfait. Je souhaite donc que notre collègue M. Franchis accepte de le
retirer.
M. le président.
La parole est à M. Franchis, pour présenter l'amendement n° 106.
M. Serge Franchis.
Un tel amendement avait été adopté par le Sénat à l'occasion de la première
lecture, au mois de mai dernier, après avoir reçu un avis favorable de la
commission.
En nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, le rapporteur de la commission
des affaires culturelles, familiales et sociales s'est finalement rangé à
l'avis du Sénat et s'est déclaré favorable à cette mesure, qui améliorerait
vraiment la situation des retraités agricoles.
Cela dit, je retire bien évidemment cet amendement, qui est identique à celui
de la commission.
M. le président.
L'amendement n° 106 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 20 ?
Mme Elisabeth Guigou,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
Le sujet est très important,
puisqu'il s'agit d'augmenter les pensions dont le niveau est faible, en
particulier celles des conjoints d'exploitants agricoles. Cela va dans le sens
d'une forfaitisation des avantages familiaux et nécessite une concertation
approfondie avec le mouvement familial.
Le Gouvernement est favorable à une révision des règles d'attribution des
avantages familiaux de retraite, qui sont un élément important de notre
politique familiale depuis 1945. Le Conseil d'orientation des retraites, où le
mouvement familial est représenté, doit d'ailleurs mener une réflexion sur la
question spécifique des avantages familiaux de retraite.
Si l'objectif recherché est d'améliorer le montant des retraites agricoles, il
est déjà atteint.
En effet, le plan de revalorisation des retraites agricoles portera, en 2002,
le minimum de pension d'un chef d'exploitation ayant accompli une carrière
complète au niveau de la pension d'un salarié du régime général rémunéré au
SMIC.
Par ailleurs, l'Assemblée nationale a adopté, à l'unanimité, le 11 décembre
dernier, une proposition de loi du groupe socialiste visant à instaurer un
régime de retraite complémentaire pour les exploitants agricoles, ...
M. Nicolas About,
président de la commission.
Nous l'examinerons en janvier prochain.
Mme Elisabeth Guigou,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
... sujet très ancien que nous
avons voulu régler, la majorité à l'Assemblée nationale ayant souhaité que l'on
trouve, enfin, une solution à cette importante question.
L'introduction de cet article 15
ter
a cette seule fin. La plupart des
objectifs sont satisfaits.
Si l'amendement tendait seulement à améliorer les majorations pour enfants,
cette question relèverait d'un décret.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. Gérard Dériot,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Dériot, rapporteur.
M. Gérard Dériot,
rapporteur.
Il s'agit surtout de prendre en considération les veuves qui,
ayant exercé une carrière courte, n'avaient pas de retraite complémentaire. Cet
amendement permettrait précisément de les prendre en compte.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 20, repoussé par le Gouvernement.
M. Gilbert Chabroux.
Le groupe socialiste s'abstient.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 15
ter
est rétabli dans cette rédaction.
Article 16