SEANCE DU 14 DECEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 10
septies
. - Le Gouvernement organisera, dès la publication de
la présente loi, une concertation avec les organisations syndicales en ce qui
concerne l'élection des représentants des salariés au sein des conseils
d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et avec
les organisations patronales en ce qui concerne l'élection des représentants
des employeurs.
L'amendement n° 15, présenté par M. Seillier, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
La parole est à M. Dériot, rapporteur.
M. Gérard Dériot,
rapporteur.
Il s'agit de revenir à la position adoptée par le Sénat en
première lecture et en deuxième lecture, c'est-à-dire à la suppression de cet
article.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
Je m'étonne vraiment de
l'obstination de la majorité sénatoriale sur cette question.
J'ai beaucoup regretté lors de nos débats, qu'il n'y ait pas suffisamment de
concertation entre le Gouvernement et les partenaires sociaux. Or cet
amendement vise précisément à supprimer cette concertation sur l'élection des
représentants des salariés et des employeurs dans les caisses de sécurité
sociale.
Je ne peux que m'opposer à cet amendement. Il vise à diminuer un dialogue
social auquel je tiens beaucoup, qui s'inscrit dans la mission que m'a confiée
le Premier ministre et que je souhaite poursuivre activement.
M. Gérard Dériot,
rapproteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Dériot, rapporteur.
M. Gérard Dériot,
rapporteur.
Madame la ministre, dans cette affaire, vous n'avez
manifestement pas besoin de dispositions législatives. C'est votre devoir
d'entretenir le dialogue social, ce que vous faites régulièrement et je vous en
donne acte.
Je relève toutefois que, au mois de septembre dernier, vous aviez l'occasion
d'entamer des négociations et que vous le l'avez pas fait. C'est votre
problème, mais en aucun cas il ne relève du législateur d'inscrire dans la loi
une disposition qui relève de votre compétence.
M. Alain Gournac,
rapporteur.
Absolument !
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 15.
M. Jean Chérioux.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux.
Je voterai bien sûr l'amendement de la commission, mais je voudrais auparavant
dire à Mme la ministre que j'ai été étonné de l'argument qu'elle a avancé.
Nous ne vous taxons pas de ne jamais faire de concertation, nous avons
simplement constaté avec tristesse que, sur un point aussi important que celui
du licenciement, qui concerne au premier chef les organisations
professionnelles et les organisations syndicales, vous n'avez pas engagé de
concertation, un point c'est tout. Ne généralisez pas et ne nous renvoyez pas
un argument qui n'a rien à voir avec la position que nous avons prise.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 15, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 10
septies
est supprimé.
Article 10 undecies
M. le président.
L'article 10
undecies
a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Article 10 quindecies