SEANCE DU 14 DECEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 2
quater
B. - L'article L. 5126-5 du code de la santé publique
est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots et la phrase suivants :
"ainsi que par d'autres catégories de personnels spécialisés qui sont attachés
à la pharmacie à usage intérieur à raison de leurs compétences, pour remplir
les missions décrites au présent chapitre. Ces personnes sont placées sous
l'autorité technique du pharmacien chargé de la gérance" ».
« 2° Après le deuxième alinéa il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les pharmaciens libéraux exerçant au sein d'une pharmacie à usage intérieur
peuvent être rémunérés sous forme de vacation. » - (
Adopté.
)
« Art. 2
quater
C. - Le troisième alinéa de l'article L. 5126-5 du code
de la santé publique est ainsi rédigé :
« La pharmacie à usage intérieur est chargée de répondre aux besoins
pharmaceutiques de l'établissement où elle est créée et notamment : ». -
(
Adopté.
)
« Art. 2
quater
F. - L'article L. 5126-5 du code de la santé publique
est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les établissements de santé, une commission du médicament et des
dispositifs médicaux stériles participe, par ses avis, à la définition de la
politique du médicament et des dispositifs médicaux stériles ainsi qu'à la
lutte contre les affections iatrogènes à l'intérieur de l'établissement. La
commission élit son président et son vice-président parmi ses membres médecins
et pharmaciens. - La composition de cette commission, son organisation et ses
règles de fonctionnement sont fixées par voie réglementaire. » -
(Adopté.)
« Art. 2
quater.
- I. -
Supprimé.
« II et III. -
Non modifiés. » - (Adopté.)
Article 6 quinquies