SEANCE DU 12 DECEMBRE 2001
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Statut des assistants parlementaires
1218.
- 12 décembre 2001. -
M. Gérard Delfau
appelle l'attention de
M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
sur le statut des assistants parlementaires. Traditionnellement, la
souveraineté parlementaire a placé les fonctionnaires du législatif longtemps
sous l'autorité exclusive du bureau de chaque assemblée. Il appartenait à ce
dernier d'élaborer leur statut, ainsi que le régime de retraite applicable, qui
ne faisait pas l'objet d'une publication au
Journal officiel.
La loi de
finances de 1963 allait modifier leur statut en reconnaissant la qualité de
fonctionnaires de l'Etat aux agents des assemblées parlementaires, tout en les
soustrayant au statut général des fonctionnaires et en renvoyant au bureau les
compétences pour déterminer leur statut et leur régime de retraite. Ces
dispositions ont été précisées par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Ainsi,
la loi peut intervenir dans un domaine apparemment relevant des seules
assemblées en application du principe de la séparation du pouvoir.
Actuellement, le statut des assistants relève du bureau de chaque assemblée.
C'est l'instruction générale du bureau qui organise ce système. Toutefois, la
précarité inhérente à leurs fonctions les place dans une situation très
inégalitaire par rapport au reste de la fonction publique. De plus, ils ne
bénéficient d'aucune reconnaissance de l'expérience irremplaçable qu'ils ont
acquise pendant leur contrat. Il souhaite savoir s'il ne pourrait pas, en
accord avec les bureaux des deux assemblées parlementaires, établir une règle
d'équivalence, liée à l'ancienneté, afin que les assistants retrouvent, à la
fin de leur mission, un poste conforme à leur niveau d'expertise.
Politique du 1 % logement
1219. - 12 décembre 2001. - M. Fernand Demilly appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au logement sur l'utilité et la légitimité accordées aux CIL (comité interprofessionnel du logement) gestionnaires du « 1 % logement » au regard des négociations qui se sont tenues entre les partenaires sociaux et l'Etat dans le cadre des « conventions » d'octobre 2001. Le CIL, organisme paritaire collecteur des cotisations d'entreprises voit son rôle de décideur local vilipendé par les décisions prises à l'échelon national qui le détournent de sa vocation première à savoir : être au service des entreprises assujetties et de leurs salariés par des aides à l'accession à la propriété, à la rénovation et à la location. Ces aides contingentées et restreintes en excluent parfois les salariés eux-mêmes au profit de nouveaux ayants droit sans lien avec le monde du travail. Qu'en est-il de la légitimité même de ce 1 % logement ? Le rôle de l'entreprise ne va-t-il pas se limiter à être le payeur sans retour au profit de ses salariés ? La nouvelle destination des fonds collectés : démolition-reconstruction de « quartiers », financement de HLM, etc., est-elle légitime pour l'entreprise qui devient une nouvelle manne financière de la politique sociale du Gouvernement ? Il lui demande si elle compte redonner aux entreprises les moyens et les pouvoirs qui leur sont dévolus.