SEANCE DU 12 DECEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 46. - Le chapitre V du titre II du livre IV de la quatrième partie du
code général des collectivités territoriales est complété par un article L.
4425-9 ainsi rédigé :
«
Art. L. 4425-9
. - I. - Pour aider la Corse à surmonter les handicaps
naturels que constituent son relief et son insularité, et pour résorber son
déficit en équipements et services collectifs, un programme exceptionnel
d'investissements d'une durée de quinze ans est mis en oeuvre.
« II. - Les modalités de mise en oeuvre du programme exceptionnel
d'investissements font l'objet d'une convention conclue entre l'Etat et la
collectivité territoriale de Corse. La contribution de l'Etat au coût total du
programme ne peut excéder 70 %.
« Une convention-cadre portant sur la totalité de la durée du programme et une
première convention d'application seront signées entre l'Etat et les maîtres
d'ouvrages publics concernés dans un délai de trois mois à compter de la
publication de la loi n° du relative à la Corse.
« Il sera rendu compte au Parlement des conditions d'exécution dudit
programme.
« III. - Le programme exceptionnel d'investissements est établi en
coordination avec les objectifs du contrat de plan Etat-région et ceux de la
programmation des fonds structurels européens. »
L'amendement n° 99, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le II du texte proposé par l'article 46 pour l'article L.
4425-9 du code général des collectivités territoriales :
« II. - Les modalités de mise en oeuvre du programme exceptionnel
d'investissements font l'objet de conventions conclues, d'une part, entre
l'Etat et la collectivité territoriale de Corse et, d'autre part, entre l'Etat
et les maîtres d'ouvrages publics concernés. La contribution de l'Etat au coût
total du programme ne peut excéder 70 %.
« A compter de 2003, le Gouvernement établit à l'intention du Parlement, tous
les deux ans, un rapport sur les conditions d'exécution dudit programme. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Cet amendement est pour partie rédactionnel et répond pour
partie à des préoccupations pratiques. Je passe sur l'aspect rédactionnel pour
n'aborder que l'aspect pratique.
Un délai de trois mois est prévu pour la signature des premières conventions.
C'est totalement irréaliste, tout le monde le sait !
Alors, monsieur le ministre, ne vous cramponnez pas à une disposition qui fera
échouer l'ensemble du programme exceptionnel d'investissements !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Je ne suis vraiment pas d'accord avec
l'interprétation de M. le rapporteur, et j'émets donc un avis défavorable sur
cet amendement.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 99, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 46, modifié.
(L'article 46 est adopté.)
TITRE V
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 47