SEANCE DU 12 DECEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 26. - Il est inséré, dans le code général des collectivités
territoriales, un article L. 4424-36 ainsi rédigé :
«
Art. L. 4424-36
. - I. - La collectivité territoriale de Corse met en
oeuvre une gestion équilibrée des ressources en eau. La Corse constitue un
bassin hydrographique au sens des articles L. 212-1 à L. 212-6 du code de
l'environnement.
« Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux prévu à l'article
L. 212-1 du même code est élaboré à l'initiative de la collectivité
territoriale de Corse par le comité de bassin mentionné au II. Le comité de
bassin associe à l'élaboration du schéma le représentant de l'Etat, les
conseils généraux, le conseil économique, social et culturel de Corse et les
chambres consulaires, qui lui communiquent toutes informations utiles relevant
de leur compétence.
« Le projet de schéma arrêté par le comité de bassin est soumis pour avis au
représentant de l'Etat, aux conseils généraux, au conseil économique, social et
culturel de Corse et aux chambres consulaires. L'absence d'avis émis dans le
délai de quatre mois à compter de la transmission du projet de schéma vaut avis
favorable.
« Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux est adopté par le
comité de bassin et approuvé par l'Assemblée de Corse. Il est tenu à la
disposition du public au siège de l'Assemblée de Corse, dans les préfectures et
sous-préfectures.
« Le comité de bassin suit la mise en oeuvre du schéma. Le schéma est révisé
tous les six ans selon les formes prévues pour son approbation.
« La collectivité territoriale de Corse précise, par délibération de
l'Assemblée de Corse, la procédure d'élaboration du schéma directeur. »
« II. - Pour exercer les missions définies au I du présent article et au III
de l'article L. 213-2 du code de l'environnement, il est créé un comité de
bassin de Corse composé :
« 1° De représentants de la collectivité territoriale de Corse, des
départements et des communes ou de leurs groupements ;
« 2° De représentants des usagers et de personnalités compétentes ;
« 3° De membres désignés pour moitié par le représentant de l'Etat et pour
moitié par la collectivité territoriale de Corse, notamment parmi les milieux
socioprofessionnels.
« Les membres des deux premières catégories détiennent au moins deux tiers du
nombre total des sièges.
« La collectivité territoriale de Corse fixe, par délibération de l'Assemblée
de Corse, la composition et les règles de fonctionnement du comité de bassin de
Corse.
« III. - Dans chaque sous-bassin ou groupement de sous-bassins présentant des
caractères de cohérence hydrographique, écologique et socio-économique, il peut
être établi un schéma d'aménagement et de gestion des eaux prévu à l'article L.
212-3 du code de l'environnement. Son périmètre est déterminé par le schéma
directeur. A défaut, il est arrêté par la collectivité territoriale de Corse,
après consultation ou sur proposition du représentant de l'Etat, des
départements et des communes ou de leurs groupements concernés et après avis du
comité de bassin.
« Une commission locale de l'eau, créée par lacollectivité territoriale de
Corse, est chargée de l'élaboration, du suivi et de la révision du schéma. Elle
est composée :
« 1° Pour 40 %, de représentants des collectivités territoriales, autres que
la collectivité territoriale de Corse, ou de leurs groupements ;
« 2° Pour 20 %, de représentants de la collectivité territoriale de Corse ;
« 3° Pour 20 %, de représentants des usagers, des propriétaires riverains, des
organisations professionnelles concernées et des associations de protection de
l'environnement ;
« 4° Pour 20 %, de représentants de l'Etat et de ses établissements
publics.
« La collectivité territoriale de Corse fixe, par délibération de l'Assemblée
de Corse, la composition et les règles de fonctionnement de la commission
locale de l'eau.
« IV. -
Supprimé
. »
Je suis saisi de cinq amendements, présentés par M. Paul Girod, au nom de la
commission spéciale.
L'amendement n° 69 est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le début de la première phrase du troisième alinéa du I
du texte proposé par l'article 26 pour l'article L. 4424-36 du code général des
collectivités territoriales :
« Le projet de schéma arrêté par le comité de bassin est communiqué au
représentant de l'Etat et soumis, pour avis, aux conseils généraux... »
L'amendement n° 65 est ainsi libellé :
« Supprimer le dernier alinéa du I du texte proposé par l'article 26 pour
l'article L. 4424-36 du code général des collectivités territoriales. »
L'amendement n° 66 est ainsi libellé :
« Supprimer le dernier alinéa du II du texte proposé par l'article 26 pour
l'article L. 4424-36 du code général des collectivités territoriales. »
L'amendement n° 67 est ainsi libellé :
« Supprimer le dernier alinéa du III du texte proposé par l'article 26 pour
l'article L. 4424-36 du code général des collectivités territoriales. »
L'amendement n° 68 est ainsi libellé :
« Rétablir le IV du texte proposé par l'article 26 pour l'article L. 4424-36
du code général des collectivités territoriales dans la rédaction suivante :
« IV. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du
présent article. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur de la commission spéciale sur la Corse.
Depuis la discussion
en première lecture, nous cherchons à faire en sorte que le représentant de
l'Etat ne soit pas contraint par des délais tels que, s'il ne répond pas, tout
s'arrête.
S'agissant, par ailleurs, des amendements n°s 65, 66, 67 et 68, nous reprenons
le texte adopté par le Sénat en première lecture.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Je me prononcerai comme lors de la séance de cet
après-midi, monsieur le président : j'émettrai, en règle générale, un avis
défavorable sur les amendements de rétablissement du texte du Sénat.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendemnt n° 69, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 65, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 66, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 67, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 68, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 26, modifié.
(L'article 26 est adopté.)
Sous-section 3
Des déchets
Article 28