SEANCE DU 11 DECEMBRE 2001

SEANCE DU 11 DECEMBRE 2001

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M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l'article 27 dans cette rédaction :
« Art. 27. - I. - Pour 2002, les ressources affectées au budget évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

	RESSOURCES	DÉPENSES ordinaires civiles	DÉPENSES civiles en capital	DÉPENSES militaires	DÉPENSES totales ou plafond des charges	SOLDE
A. - Opérations à caractère définitif
Budget général
Montants bruts	300 236	283 167
A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts	63 955	63 955
Montants nets du budget général	236 281	219 212	12 109	37 608	268 929
Comptes d'affectation spéciale	10 233	3 335	6 894	»	10 229
Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale	246 514	222 547	19 003	37 608	279 158
Budgets annexes
Aviation civile	1 439	1 137	302	.	1 439
Journaux officiels	170	151	19	.	170
Légion d'honneur	18	17	1	.	18
Ordre de la Libération	1	1	0	.	1
Monnaies et médailles	183	176	7	.	183
Prestations sociales agricoles	15 368	15 368	»	.	15 368
Totaux pour les budgets annexes	17 179	16 850	329	.	17 179
Solde des opérations définitives (A)	.	.	.	.	.	- 32 644
B. - Opérations à caractère temporaire
Comptes spéciaux du Trésor
Comptes d'affectation spéciale	»	.	.	.	5
Comptes de prêts	1 217	.	.	.	843
Comptes d'avances	55 311	.	.	.	54 415
Comptes de commerce (solde)	.	.	.	.	- 187
Comptes d'opérations monétaires (solde)	.	.	.	.	- 533
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde)	.	.	.	.	»
Solde des opérations temporaires (B)	.	.	.	.	.	1 985
Solde général (A + B)	.	.	.	.	.	- 30 659

« II à IV. - Non modifiés. »
L'amendement n° A-61, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Le I de l'article 27 est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - Pour 2002, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

	RESSOURCES	DÉPENSES ordinaires civiles	DÉPENSES civiles en capital	DÉPENSES militaires	DÉPENSES totales ou plafond des charges	SOLDE
A. - Opérations à caractère définitif
Budget général
Montants bruts	300 236	277 635
A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts	61 852	61 852
Montants nets du budget général	238 384	215 783	5 571	34 892	256 246
Comptes d'affectation spéciale	10 233	3 335	6 894	»	10 229
Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale	248 617	219 118	12 465	34 892	266 475
Budgets annexes
Aviation civile	1 439	0	0	.	0
Journaux officiels	170	151	19	.	170
Légion d'honneur	18	17	1	.	18
Ordre de la Libération	1	1	0	.	1
Monnaies et médailles	183	176	7	.	183
Prestations sociales agricoles	15 368	15 368	»	.	15 368
Totaux pour les budgets annexes	17 179	15 712	27	.	15 740
Solde des opérations définitives (A)	.	.	.	.	.	- 16 419
B. - Opérations à caractère temporaire
Comptes spéciaux du Trésor
Comptes d'affectation spéciale	»	.	.	.	5
Comptes de prêts	1 217	.	.	.	843
Comptes d'avances	55 311	.	.	.	54 415
Comptes de commerce (solde)	.	.	.	.	- 187
Comptes d'opérations monétaires (solde)	.	.	.	.	- 533
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde)	.	.	.	.	»
Solde des opérations temporaires (B)	.	.	.	.	.	1 985
Solde général (A + B)	.	.	.	.	.	- 14 434

Quel est l'avis de la commission sur les amendements déposés par le Gouvernement ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Comme il est d'usage, la seconde délibération tient compte des différents votes émis par notre assemblée et de quelques nécessités ou souhaits d'ajustement.
Il s'agit donc d'un dispositif technique, et il conviendra bien entendu, pour clore l'examen du projet de loi de finances, de voter l'ensemble des amendements qui se déduiront de la présentation qui a été faite.
Il sera procédé à un seul et même vote pour l'ensemble des amendements, comme il est d'usage.
S'agissant plus particulièrement de l'amendement n° A-60 à l'article 67 bis, qui permet d'éviter aux membres d'une chambre de commerce et d'industrie qui sont en même temps membres d'une chambre des métiers d'acquitter une double taxe, la commission des finances y est favorable.
M. le président. Quelqu'un demande-t-il la parole contre l'un quelconque de ces amendements ?...
Je vous rappelle que, en application de l'article 44, dernier alinéa, de la Constitution et de l'article 42, alinéa 7, du règlement, le Gouvernement a demandé au Sénat de se prononcer par un seul vote sur les articles 29 et état B, 30 et état C, 67 bis et, pour coordination, l'article 27 et état A, dans la rédaction de la première délibération, modifiée par les amendements n°s A-1 à A-61 du Gouvernement.
Je mets aux voix, par un vote unique, les articles 29 et état B, 30 et état C, 67 bis et, pour coordination, l'article 27 et état A, dans la rédaction de la première délibération, modifiée par les amendements n°s A-1 à A-61 du Gouvernement.

(Ces articles sont adoptés.)
M. le président. Nous avons achevé l'examen des articles soumis à la seconde délibération.
J'informe le Sénat que la commission des finances m'a fait connaître qu'elle a d'ores et déjà procédé à la désignation des candidats qu'elle présentera si le Gouvernement demande la réunion d'une commission mixte paritaire en vue de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi de finances pour 2002 actuellement en cours d'examen.
Ces candidatures ont été affichées pour permettre le respect du délai réglementaire.
Madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous voici arrivés au terme de la discussion budgétaire et à l'heure des premiers bilans.
Je commencerai par remercier l'ensemble des participants à ce temps fort de notre démocratie parlementaire : le président de la commission des finances, M. Alain Lambert, son rapporteur général, M. Philippe Marini, les quarante et un rapporteurs spéciaux, les soixante et un rapporteurs des commissions saisies pour avis, ainsi que les orateurs des groupes, soit au total deux cent vingt-cinq participants, auxquels j'ajoute, bien sûr, les membres du Gouvernement.
J'adresse une mention spéciale aux vice-présidents qui ont bien voulu me seconder et dont la courtoise vigilance a permis l'arrivée à bon port du navire budgétaire.
Un premier constat s'impose : les sénateurs et les sénatrices issus du dernier renouvellement triennal ont pris toute leur place dans le débat, comme orateurs des groupes mais aussi en qualité de rapporteurs.
Quatre de nos nouvelles collègues sont ainsi montées à la tribune pour exprimer l'avis de leur commission, signe de la confiance que le Sénat leur a accordée d'emblée, loin des accusations qui lui sont encore trop facilement ici ou là opposées.
Je n'aurai garde d'oublier nos nouveaux collègues masculins qui ont également été nombreux à assumer la responsabilité de présenter un rapport comme à faire entendre leur point de vue et leurs propositions à cette tribune.
Ouverture, rajeunissement et féminisation : le Sénat s'est renouvelé dans tous les sens du terme en cette fin d'année 2001, et, avec vous tous, je m'en félicite.
Nous avions fait, l'an dernier, des propositions pour insuffler à nos séances plus de dynamisme et d'interactivité lors de l'examen du budget.
Au dernier jour de nos débats, force nous est de le constater : les réformes conduites sur l'initiative du président Alain Lambert ont atteint leur objectif.
Les innovations ont mûri et pris du corps, et la discussion du projet de loi de finances pour 2002 apparaît déjà comme un exellent cru !
Citons, en premier lieu, le débat d'ensemble sur les recettes locales. Comme l'an dernier, il a souligné la vocation particulière du Sénat, représentant constitutionnel, et naturel, des collectivités territoriales.
Ensuite, l'examen des fascicules budgétaires a été rendu plus vivant et plus pertinent.
Sans perdre de sa densité, la durée globale de la discussion a été, cette année encore, maîtrisée. Le recentrage des propos ne s'est pas traduit par une perte de substance, loin de là !
Le principe selon lequel aucun orateur ne devait, dans son intervention dépasser dix minutes, est aujourd'hui, pourrait-on-dire, entré dans les moeurs parlementaires.
Les effets bénéfiques en sont évidents : interventions plus resserrées, ciblant les problèmes les plus importants, débats allant à l'essentiel, sans empêcher, bien au contraire, les questions précises et les réponses argumentées.
Cette nouvelle règle a été finalement bien acceptée de tous, et je vous remercie, mes chers collègues, de l'avoir respectée autant que vous l'avez fait, et avec le plus grand esprit de compréhension à l'égard des intervenants.
Cette année, six projets de budget ont été discutés selon la procédure des questions-réponses, soit quatre de plus que l'an dernier.
La réussite de cette innovation a été confirmée puisque les intervenants ont « joué le jeu », rendant le débat dense et réactif, et que les temps de parole qui avaient été fixés ont été globalement respectés, ce qui a évité les monologues habituels : chacun a, en mémoire, à cet égard, la fameuse formule du regretté président Edgar Faure...
Peut-être devrons-nous demain réfléchir au nombre des questions susceptibles d'être posées par chaque intervenant ainsi qu'à la nature des projets de budget destinés à être examinés selon les nouvelles règles si nous voulons éviter tout risque d'affadissement d'une procédure qui doit rester dynamique et interactive.
Je remercie chacun de vous - à commencer par vous, madame le secrétaire d'Etat, et par M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, à qui je vous demande de bien vouloir transmettre mes remerciements - d'avoir pris part au succès de ces aménagements salutaires, pour le plus grand profit du Parlement et, en particulier - cela ne vous aura pas échappé -, pour celui du Sénat !
C'est une étape essentielle qui vient ainsi d'être franchie, dans l'attente de l'entrée en vigueur des dispositions de la loi organique du 1er août 2001. (Applaudissements sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE et du groupe communiste républicain et citoyen.)

Vote sur l'ensemble

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