SEANCE DU 11 DECEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 56
ter
. - I. - Après le premier alinéa de l'article L. 2333-27
du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi
rédigé :
« Le maire ou le président de l'établissement public de coopération
intercommunale présente, chaque année, au conseil municipal ou au conseil de
communauté un rapport sur la perception des taxes de séjour et sur
l'utilisation de leur produit. »
« II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 2333-26 du même code, les mots
: "au second alinéa de l'article L. 2333-27" sont remplacés par les mots : "au
dernier alinéa de l'article L. 2333-27". »
L'amendement n° II-147, présenté par Mme Beaudeau, MM. Foucaud, Loridant et
les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Compléter le texte proposé par le I de l'article 56
ter
pour insérer
un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 2333-27 du code général des
collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
« A l'occasion de ce rapport, le maire ou le président de l'établissement
public de coopération intercommunale doit faire état des éventuelles
augmentations de tarif qui seraient soumises au conseil municipal ou au conseil
de communauté au cours du prochain exercice budgétaire. »
« II. - En conséquence, à la fin du premier alinéa du I de l'article 56
ter
, remplacer les mots : "il est inséré un alinéa ainsi rédigé" par les
mots : "sont insérés deux alinéas ainsi rédigés". »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Avant de défendre une série de sept amendements sur lesquels nous nous
prononcerons successivement, je tiens à présenter quelques remarques
préalables.
Personne ne conteste la nécessité d'une réforme en profondeur de la taxe de
séjour, dont l'instauration remonte à une époque où la France n'occupait pas le
premier rang mondial dans le domaine du tourisme, et qui, depuis vingt ans, n'a
pas été adaptée.
Les professionnels admettent que cette réforme s'impose, à condition,
toutefois, que soit garantie une réelle politique de promotion touristique,
arrêtée après une véritable concertation locale avec les acteurs du
tourisme.
Dans l'immédiat, quelques modifications logiques et modestes peuvent être
apportées, fondées sur les principes d'égalité et d'efficacité. Tel sera
l'objet de nos amendements.
L'Assemblée nationale a adopté trois articles issus d'amendements présentés
par nos collègues Didier Migaud, rapporteur général de la commission des
finances, et Michel Bouvard, auteur d'un rapport d'information sur la taxe de
séjour.
Ce rapport, paru au printemps dernier, dénonce la législation « à la carte »
qui caractérise ladite taxe et contient un certain nombre de propositions dont
certaines ont d'ores et déjà trouvé une traduction dans les articles 56
ter,
56
quater
et 56
quinquies
du projet de loi de
finances.
Lors de la discussion de ces amendements à l'Assemblée nationale, le
Gouvernement s'est montré disposé à aller plus loin, sous réserve qu'une
concertation ait lieu entre les deux assemblées, la direction du tourisme, la
direction générale des collectivités locales et les professionnels concernés,
parmi lesquels je veux citer l'Association des communes touristiques de France
ou l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie.
Les amendements que je vais vous présenter sont donc issus de cette
concertation, au cours de laquelle ils ont reçu l'assentiment des
professionnels consultés. La plupart d'entre eux visent à adapter le droit aux
pratiques observées ; certains vont même un peu plus loin.
Je précise que plusieurs propositions, n'ayant pas fait l'unanimité, n'ont pas
été reprises dans les amendements que j'ai déposés.
Le premier amendement que je présente, l'amendement n° II-147, vise à faire
obligation aux maires d'indiquer, à leurs administrés, un an à l'avance toute
modification envisagée du tarif de la taxe de séjour. Il complète donc le
dispositif adopté par l'Assemblée nationale dans l'article 56
ter,
lequel prévoit la rédaction d'un rapport sur la taxe de séjour, dans lequel, si
notre amendement est adopté, le maire ou le président de l'établissement public
de coopération intercommunale fera état des augmentations de la taxe qui seront
proposées au cours de l'exercice budgétaire suivant.
Il s'agit de garantir aux professionnels du tourisme un cadre fiscal
prévisible et transparent leur permettant d'intégrer à la fixation de leurs
tarifs une éventuelle modification du prix de la taxe de séjour. Le fait d'être
informés à l'avance peut s'avérer très précieux pour eux dans les négociations
qu'ils pourront être conduits à mener avec les tour-opérateurs.
Prévenant toute modification intempestive de la taxe de séjour, la mesure
proposée, vous l'avez bien compris, améliorera la sécurité juridique des
intéressés.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission souhaite tout d'abord rendre hommage à
notre collègue Mme Marie-Claude Beaudeau, qui a participé au groupe de travail
créé sur ce sujet en sa qualité de rapporteur spécial des crédits du
tourisme.
Il est évident que la taxe de séjour doit être actualisée et son régime
juridique adapté ; en effet, de nombreux archaïsmes doivent être supprimés.
C'est l'objet de la série d'amendements qui vont nous être présentés.
La commission, tout en comprenant le point de vue des professionnels, n'a pas
pu donner un avis favorable sur l'amendement n° II-147, parce qu'il est
difficile pour une collectivité territoriale, notamment pour une commune,
d'indiquer un an à l'avance l'évolution probable du taux de la taxe : cela
supposerait en effet qu'elle soit en mesure de prévoir ses charges et
l'évolution de ses autres ressources.
En adoptant ce dispositif, nous prendrions le risque de voir les communes
notifier systématiquement, par prudence, des augmentations probables dans le
seul but de ne pas aliéner leur liberté de moduler la taxe au moment de voter
le budget.
Bien que reposant sur une bonne intention, ce dispositif, après réflexion, ne
nous a donc pas semblé parfaitement opérationnel. Il nous a même paru que, dans
les communes pour lesquelles la taxe de séjour constitue une ressource
importante, les professionnels pourraient être tentés d'exercer une véritable
pression sur l'assemblée élue afin de voir la taxe définitivement figée.
Certes, chacun a le droit de s'exprimer, et les intérêts exprimés au travers
de l'amendement sont assurément tout à fait légitimes ; cependant, si l'on
considère la gestion des collectivités locales dans sa globalité, ces intérêts
ne sont sans doute pas les seuls à devoir s'exprimer, et ce n'est probablement
pas la meilleure solution que de les protéger ainsi.
Bref, très attachée à la liberté des assemblées élues de fixer les taux,
puisque tel est le fondement même de l'autonomie financière des collectivités
territoriales, la commission des finances a émis un avis défavorable sur cet
amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je m'étais engagée, lors du débat à l'Assemblée
nationale, à provoquer la réunion d'un groupe de travail pour rechercher par
quelles modifications la taxe de séjour pouvait être modernisée.
Cette réunion a eu lieu au début du mois de décembre, sous l'égide de la
direction générale des collectivités locales, et a rassemblé des représentants
du ministère du tourisme et des parlementaires issus des commissions des
finances de chaque assemblée. Malgré la rapidité que nous imposait le
calendrier des débats, la concertation a été l'occasion d'un échange exhaustif
et fructueux des différents points de vue.
Les propositions qui ont été avancées permettront, je le crois, de moderniser
la taxe de séjour tout en conciliant au mieux les intérêts des redevables et
des collectivités bénéficiaires. Elles donneront aux élus locaux, qui
conservent toutes leurs responsabilités - et c'est une bonne chose -, la
possibilité d'adapter la taxe sans augmentation excessive de la pression
fiscale. Certains de vos amendements, madame Beaudeau, pourront donc connaître
un sort favorable.
L'amendement n° II-147 vise à compléter les modalités de l'obligation faite
par l'Assemblée nationale au maire ou au président d'un établissement public de
coopération intercommunale d'établir un rapport annuel sur la perception des
taxes de séjour et l'utilisation de leur produit en prévoyant que ce même
rapport doit faire état des éventuelles augmentations de tarif susceptibles
d'être soumises au conseil municipal ou au conseil de communauté au cours des
exercices budgétaires suivants.
Le Gouvernement, vous le savez, est plutôt réservé sur le principe de la
création de nouvelles obligations et de nouvelles contraintes aux collectivités
locales. Il s'en remettra néanmoins à la sagesse de votre assemblée.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-147.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Je veux tout d'abord remercier le Gouvernement d'avoir effectivement permis la
tenue d'une réunion de concertation dans les conditions que Mme la secrétaire
d'Etat vient de rappeler. Tout s'est déroulé très rapidement, et je crois que
nous avons là un bon exemple de la façon dont peut travailler le Parlement,
puisqu'un accord a été trouvé entre les deux chambres avant que la seconde soit
saisie d'une question déjà abordée par la première. C'est là une très bonne
pratique dont je vous remercie, madame la secrétaire d'Etat.
Monsieur le rapporteur, je sais bien que tel n'est pas votre objectif, mais
nous devons tout faire pour ne pas opposer les collectivités locales, les élus
et les professionnels, qui ont parfois tout intérêt à trouver un accord.
Il n'est pas confortable pour les professionnels d'ignorer le montant à venir
des taxes de séjour, car cela ne leur facilite pas les négociations avec les
tour-opérateurs. Par ailleurs, le texte prévoyant déjà la publication d'un tel
rapport, je ne vois pas quelle charge supplémentaire représenterait pour les
élus la satisfaction de cette demande émanant des professionnels.
Il ne faut pas opposer les professionnels et les élus, car le tourisme
représente un intérêt qui leur est commun.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° II-147, repoussé par la commission et pour
lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 56
ter.
(L'article 56
ter
est adopté.)
Articles additionnels après l'article 56 ter