SEANCE DU 6 DECEMBRE 2001
DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
M. le président.
J'ai reçu de M. le président du Conseil constitutionnel, par lettre en date de
ce jour, le texte de la décision rendue par le Conseil constitutionnel sur la
loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et
financier.
Acte est donné de cette communication.
Cette décision du Conseil constitutionnel sera publiée au
Journal officiel,
édition des Lois et décrets.
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