SEANCE DU 1ER DECEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 61. - Le montant maximal donnant lieu à majoration par l'Etat de la
rente qui peut être constituée au profit des bénéficiaires mentionnés à
l'article L. 222-2 du code de la mutualité est fixé par référence à 115 points
d'indice de pension militaire d'invalidité. »
Sur l'article, la parole est à M. Courrière.
M. Raymond Courrière.
L'augmentation du plafond majorable de la rente mutualiste du combattant, en
portant l'indice de référence de 110 à 115 points, emporte notre adhésion.
Je rappellerai ici que le régime des retraites mutualistes des anciens
combattants constitue un avantage particulièrement apprécié.
Cet effort, qui profite actuellement aux anciens d'Afrique du Nord, s'ajoute
aux dispositions dont ils bénéficient : une demi-part du quotient familial à
l'impôt sur le revenu à soixante-quinze ans et l'action sociale de l'Office
national des anciens combattants, notamment.
Le nombre de bénéficiaires est estimé à 320 000, pour une rente d'un montant
moyen de 5 700 francs.
En ce qui concerne le plafond majorable, qui motive mon intervention sur cet
article, c'est la loi de finances pour 1998 qui a instauré un nouveau mode
d'indexation permettant de faire évoluer le montant du plafond majorable en
garantissant une progression plus favorable que celle qui est liée à
l'évolution des prix hors tabac.
Les points d'indice de pension servant au calcul du plafond majorable n'ont
cessé d'augmenter depuis trois ans. Poursuivant l'effort, cet article prévoit
une mesure nouvelle de relèvement de 110 à 115 points d'indice de pension.
Ainsi le plafond de la rente a-t-il été porté de 7 091 francs en 1997 à 9
012,85 francs pour 2002.
Je dois souligner l'effort constant et sans précédent qui a été accompli dans
ce domaine.
Cette mesure, comme d'autres, montre que le Gouvernement s'intéresse d'une
façon claire, nette et entière au monde combattant, et qu'il essaie de faire
avancer les choses. Nous sommes prêts à poursuivre à vos côtés pour essayer de
faire mieux encore !
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président.
L'amendement n° II-47, présenté par M. Fischer et les membres du groupe
communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« A - Dans l'article 61, remplacer la mention : "115 points," par la mention
"130 points".
« B - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les charges découlant de l'application du changement de référence du
plafond majorable de la rente mutualiste du combattant sont compensées par la
création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A
du code général des impôts. »
« C - En conséquence, faire précéder cet article de la mention : "I". »
L'amendement n° II-48, présenté par M. Fischer et les membres du groupe
communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« A - Compléter l'article 61 par un paragraphe aisi rédigé :
« ... - A compter de la promulgation de la présente loi et dans un délai de
six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives de
revalorisation des rentes versées en vertu des dispositions de l'article L.
222-2 du code de la mutualité. »
« B - En conséquence, faire précéder cet article de la mention : "I". »
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
D'après l'article 61, « le montant maximal donnant lieu à la majoration par
l'Etat de la rente qui peut être constituée au profit des bénéficiaires
mentionnés à l'article L. 222-2 du code de la mutualité est fixé par référence
à 115 points d'indice de pension militaire d'invalidité ».
L'amendement n° II-47, qui vise à fixer le plafond à 130 points par référence
à l'une des propositions du programme de ce gouvernement, est un amendement d'«
appel ».
Nous avons constaté un effort indéniable - je l'ai reconnu - mais nous
regrettons véritablement qu'en cette fin de législature ce plafond n'ait pu
être atteint. C'est pourquoi nous avons déposé cet amendement, certes sans
illusion...
Nous avons, par ailleurs, déposé un amendement de repli qui tend à proposer
qu'il soit procédé à l'étude d'une revalorisation de la référence de calcul de
la rente mutualiste et de son incidence.
C'est donc dans le souci d'augmenter l'information de la représentation
nationale que nous avons déposé ces deux amendements ; nous vous invitons à les
adopter, mes chers collègues, de façon que nous puissions poursuivre notre
action dès l'année prochaine.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s II-47 et II-48 ?
M. Jacques Baudot,
rapporteur spécial.
La commission souhaite connaître l'avis du
Gouvernement.
M. le président.
Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Floch,
secrétaire d'Etat.
J'ai, en quelque sorte, déjà répondu à M. Fischer dans
mon discours introductif. Je rappelle que le plafond majorable de la retraite a
augmenté de 33 % en quatre ans et que le point d'indice a augmenté de cinq
points cette année.
Certes, on peut considérer qu'il aurait fallu atteindre l'indice 130. Je me
demande d'ailleurs quelle est l'origine de cet indice.
M. Guy Fischer.
Ce serait intéressant de le savoir !
M. Jacques Floch,
secrétaire d'Etat.
Ce serait effectivement assez intéressant de savoir
qui l'avait lancé !
M. Jacques Baudot,
rapporteur spécial.
Le candidat Jospin !
M. Jacques Floch,
secrétaire d'Etat.
Ce sont surtout les associations, qui, très justement,
avaient demandé que l'indice progresse jusqu'à ce niveau.
M. Hilaire Flandre.
C'est celui qui s'occupait des anciens combattants au sein du parti socialiste
!
(Sourires.)
M. Jacques Floch,
secrétaire d'Etat.
Je ne crois pas avoir écrit cela ! En général, je me
souviens de ce que j'ai écrit.
J'en viens à votre deuxième proposition, monsieur Fischer. Point n'est besoin
de créer une commission d'études ; je pourrai vous fournir d'ici à quelques
jours une étude complète sur le coût d'une retraite mutualiste fixée par
référence à l'indice 130, ainsi que sur son évolution dans le temps.
Au demeurant, pour l'instant, je vais être obligé d'opposer l'article 40 de la
Constitution à l'amendement n° II-47, si vous ne le retirez pas.
M. le président.
Monsieur Fischer, l'amendement n° II-47 est-il maintenu ?
M. Guy Fischer.
Puisque M. le secrétaire d'Etat vient de prendre l'engagement, devant témoins,
de nous procurer dans les jours qui viennent une étude qui nous permettra
d'avoir la certitude d'une évolution rapide vers les 130 points, je retire mes
deux amendements.
M. le président.
Les amendements n°s II-47 et II-48 sont retirés.
Je mets aux voix l'article 61.
(L'article 61 est adopté.)
Article additionnel après l'article 61