SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2001

SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2001

M. le président. « Art. 6. - I. - L'article 377 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 377. - Les père et mère, ensemble ou séparément, peuvent, lorsque les circonstances l'exigent, saisir le juge en vue de voir déléguer tout ou partie de l'exercice de leur autorité parentale à un tiers, membre de la famille, proche digne de confiance, établissement agréé pour le recueil des enfants ou service départemental de l'aide sociale à l'enfance.
« En cas de désintérêt manifeste ou si les parents sont dans l'impossibilité d'exercer tout ou partie de l'autorité parentale, le particulier, l'établissement ou le service départemental de l'aide sociale à l'enfance qui a recueilli l'enfant peut également saisir le juge aux fins de se faire déléguer totalement ou partiellement l'exercice de l'autorité parentale.
« Lorsque l'enfant concerné fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative, la délégation ne peut intervenir qu'après avis du juge des enfants et celui des parents. »
« II. - L'article 377-1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. 377-1. - La délégation, totale ou partielle, de l'autorité parentale résultera du jugement rendu par le juge aux affaires familiales.
« Toutefois, le jugement de délégation peut prévoir, pour les besoins d'éducation de l'enfant, que les père et mère, ou l'un d'eux, partageront tout ou partie de l'exercice de l'autorité parentale avec le tiers délégataire. Le partage nécessite l'accord du ou des parents en tant qu'ils exercent l'autorité parentale. La présomption de l'article 372-2 est applicable à l'égard des actes accomplis par le ou les délégants et le délégataire.
« Le juge peut être ainsi saisi des difficultés que l'exercice partagé de l'autorité parentale pourrait générer par les parents, l'un d'eux, le délégataire ou le ministère public. Il statue conformément aux dispositions de l'article 372-5. »
« III. - Le dernier alinéa de l'article 377-2 du même code est supprimé. »
L'amendement n° 118 rectifié, présenté par Mme Olin et M. Gournac, est ainsi libellé :
« Après le premier alinéa du texte proposé par l'article 6 pour l'article 377 du code civil, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les cas où ce renoncement serait le fait d'un seul des parents, le juge aux affaires familiales propose prioritairement à l'autre parent d'exercer son autorité parentale. S'il n'y a pas d'autre parent vivant, ou si chacun des parents ne peut ou ne veut exercer l'autorité parentale, il désigne le tiers à qui celle-ci est déléguée. Le bénéficiaire du renoncement doit exprimer son accord et, selon le cas, être agréé par les deux parents ou le parent survivant. »
La parole est à Mme Olin.
Mme Nelly Olin. Il s'agit de faire éduquer les enfants en priorité par leurs vrais parents, la nouvelle loi risquant d'avoir pour effet pervers de trop fréquents détournements de parentalité.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Laurent Béteille, rapporteur. Pour la commission, comme pour Mme Olin, il est bien évidemment préférable que ce soient les parents qui élèvent leurs enfants.
Nous ne souhaitons pas de délégations de complaisance qui risquent d'avoir des effets pervers. C'est d'ailleurs pour cette raison que nous avons prévu d'une manière impérative que « les deux parents doivent être appelés à l'instance ». Ainsi, l'un comme l'autre sont en mesure de faire part de leurs observations au juge, qui n'accordera cette délégation de l'autorité parentale qu'après avoir entendu les arguments de chacun des parents.
S'agissant de déléguer l'autorité parentale à un tiers, il ne nous semble pas possible de recueillir l'accord des deux parents. En revanche, il nous semble nécessaire de les appeler l'un et l'autre à l'instance. La commission, qui préfère la rédaction de l'amendement n° 34 à celle de l'amendement n° 118 rectifié, est donc défavorable à ce dernier.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal, ministre déléguée. Défavorable.
M. le président. Madame Olin, maintenez-vous votre amendement ?
Mme Nelly Olin. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 118 rectifié est retiré.
L'amendement n° 34, présenté par M. Béteille au nom de la commission, est ainsi libellé :
« I. - Au début du dernier alinéa du texte proposé par le I de l'article 6 pour l'article 377 du code civil, ajouter une phrase ainsi rédigée :
« Dans tous les cas visés au présent article, les deux parents doivent être appelés à l'instance.
« II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : "et celui des parents". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Béteille, rapporteur. Comme je l'annonçais à l'instant, nous souhaitons qu'il soit bien précisé dans le texte proposé pour l'article 377 du code civil que les deux parents seront appelés à l'instance.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal, ministre déléguée. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 34, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 35, présenté par M. Béteille au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Dans la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le II de l'article 6 pour l'article 377-1 du code civil, supprimer le mot : "ainsi". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Béteille, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal, ministre déléguée. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 35, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 36, présenté par M. Béteille au nom de la commission, est ainsi libellé :
« A la fin du troisième alinéa du texte proposé par le II de l'article 6 pour l'article 377-1 du code civil, remplacer la référence : "372-5", par la référence : 373-2-11". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Béteille, rapporteur. C'est un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal, ministre déléguée. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 36, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 6, modifié.

(L'article 6 est adopté.)

Article 7