SEANCE DU 16 OCTOBRE 2001
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Avenir de la maison de retraite des anciens combattants
Ville-Lebrun dans les Yvelines
1150.
- 12 octobre 2001. -
M. Nicolas About
attire l'attention de
M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants,
sur le sort réservé à la maison de retraite pour anciens combattants
Ville-Lebrun, sise à Sainte-Mesme, dans les Yvelines. Il lui rappelle qu'il est
intervenu, à deux reprises, auprès de son prédécesseur, pour qu'une solution
humaine soit retenue dans ce dossier et qu'on n'abandonne pas les 83
pensionnaires de cet établissement, au moment de sa fermeture. Cette maison de
retraite a été fermée, en janvier 2000 pour des raisons de sécurité et les
résidents ont été transférés provisoirement dans d'autres centres d'accueil, en
attendant la reconstruction de cet établissement. Devant l'émotion suscitée par
cette fermeture, aussi bien parmi les pensionnaires (âgés de quatre-vingts à
quatre-vingt-quinze ans) et leurs familles que parmi le personnel soignant, le
ministre lui-même s'était déplacé à Sainte-Mesme pour rassurer les uns et les
autres sur l'avenir de Ville-Lebrun. Les demandes de permis de démolition et de
reconstruction du nouveau projet ont donc été déposées, recevant l'aval des
services concernés. Or, malgré le soutien écrit du ministre et l'accord de
principe délivré par M. le préfet des Yvelines, par la voix de son secrétaire
général, les anciens combattants des Yvelines se heurtent actuellement à l'avis
défavorable de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales
(DDASS) pour la création de cet établissement. L'argument avancé consiste à
dire que ce nouveau projet provoquerait un « suréquipement » de lits dans la
zone de Saint-Arnoult-en-Yvelines, faisant passer le taux d'équipement
départemental de 145 à 268 %. Cet avis de la DDASS omet toutefois de dire que
la centaine de places en question ne représente pas une création mais bien une
reconstruction. On ne peut donc pas dire que cet établissement risque
d'augmenter le quota de places, dans la mesure où ces places existaient déjà.
Il ne comprend pas que l'on ait décidé d'évacuer temporairement ces 83
pensionnaires pour raisons de sécurité, pour ensuite leur interdire leur
réintégration définitive, pour une sombre histoire de quota. C'est pourquoi il
lui demande d'intervenir auprès des services concernés pour qu'une solution
digne soit trouvée pour ces anciens combattants qui ont combattu pour défendre
notre liberté et l'honneur de notre nation.
Sécurité dans les transports publics urbains
1151.
- 12 octobre 2001. -
M. Pierre Hérisson
appelle l'attention de
M. le ministre de l'intérieur
sur les problèmes d'insécurité rencontrés dans les lieux publics et notamment
les transports urbains. La sécurité est devenue l'une des priorités de notre
pays et nous devons, membres du Gouvernement et Parlement, tout faire pour
assurer la tranquillité de nos concitoyens. Elle se décline par des mesures
concrètes en matière de police de proximité, à travers des moyens humains,
matériels ou judiciaires. Les transports publics urbains ne font pas exception
à la règle. Ils sont trop souvent le lieu d'actes de délinquance,
d'incivilités, de destructions, de vols et d'agressions physiques. Pour pallier
ce phénomène, de plus en plus de compagnies de transports publics sollicitent
des autorisations et des financements pour organiser une plus grande sécurité
sur leurs réseaux urbains. Des financements des collectivités locales sont
également mobilisés à cette fin. L'usage de la caméra dans les bus, souvent en
appui de la présence d'agents d'ambiance, constitue un outil de prévention de
la délinquance qui devrait permettre des suites judiciaires. Force est de
constater que d'une région à l'autre, à l'appréciation des acteurs de la
répression judiciaire, l'usage de la caméra peut ou non être un outil
pertinent. En effet, certains officiers de police judiciaire, bien que
reconnaissant l'aide précieuse des caméras dans la recherche et
l'identification de coupables de faits délictueux, répondent aux victimes des
agressions que le support vidéo ne peut leur servir pour justifier une
interpellation, quand bien même les faits seraient hautement probants. Les
compagnies de transport, les collectivités locales, la population et
a
fortiori
les victimes ne comprennent pas cette situation. Aussi, il lui
demande de bien vouloir lui apporter toute précision quant à l'utilisation
judiciaire exacte des caméras de surveillance dans les transports publics ainsi
que sur la valeur juridique précise d'un tel outil de prévention pour la
recherche et l'arrestation des coupables.
Règles relatives au cumul des mandats
1152.
- 12 octobre 2001. -
M. Bruno Sido
attire l'attention de
M. le ministre de l'intérieur
sur les conséquences de la mise en application, à l'issue des élections
sénatoriales du 23 septembre dernier, de l'article L. 46-1 du code électoral.
Un certain nombre d'élus déjà titulaires de deux mandats locaux et premiers
candidats non encore élus sur des listes constituées pour les élections
régionales de mars 1998, vont accéder automatiquement au conseil régional en
remplacement de l'un de leurs colistiers, devenu sénateur et démissionnaire de
l'assemblée régionale. Or ces élus risquent de ne pas pouvoir choisir librement
le mandat qu'ils devront abandonner pour se conformer à la législation relative
au non-cumul des mandats alors même qu'ils n'ont pas été directement candidats.
L'article L. 46-1 du code électoral dans sa rédaction actuelle ne leur permet
en effet pas de renoncer s'ils le souhaitent à leur mandat régional récemment
acquis mais seulement à l'un de ceux qu'ils détenaient précédemment et cela
même si ces derniers n'ont été acquis qu'en mars 2001, c'est-à-dire
postérieurement aux élections régionales de mars 1998. Cette disposition de la
loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 prive donc les élus locaux d'une liberté de
choix dont ils bénéficiaient auparavant et dont les élus européens disposent
toujours. Pourtant, l'Assemblée nationale et le Sénat ont chacun, dans des
textes différents, adopté une mesure semblable visant à rétablir cette liberté
de choix (proposition de loi 92, article 6, au Sénat, et article 15
sexvicies
du projet de loi relatif à la démocratie de proximité, à
l'Assemblée nationale). Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la mesure
qu'il compte prendre afin que l'un de ces deux textes soit définitivement
adopté avant l'expiration du délai d'option résultant de l'application
conjointe de l'article LO-151 et L. 46-1 du code électoral.
Conditions d'extension du périmètre
d'une communauté d'agglomération
1153.
- 12 octobre 2001. -
M. Jean-Paul Alduy
appelle l'attention de
M. le ministre de l'intérieur
sur l'article 2 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement
et à la simplification de la coopération intercommunale qui a créé l'article L.
5216-10 du code général des collectivités locales qui définit les conditions
dans lesquelles le périmètre d'une communauté d'agglomération peut être étendu
à l'initiative du représentant de l'Etat dans le département. Il lui rappelle
que cette procédure d'extension peut être engagée « dans un délai de trois ans
à compter de la publication de la loi », soit le 13 juillet 2002. Il lui
indique que cette date est difficilement compatible avec le principe de
l'annualité budgétaire et, compte tenu des nombreuses situations financières et
fiscales qui doivent être préalablement résolues avant l'arrêté approuvant
l'extension de périmètre, il lui demande s'il ne lui paraît pas opportun et
souhaitable que le délai maximal fixé par l'article 2 de la loi précitée soit
reporté au 31 décembre 2002, afin de pouvoir disposer d'un délai supplémentaire
pour étudier de façon complète et sûre toutes les opérations préalables,
qu'elles soient juridiques, financières, budgétaires ou fiscales. Il lui
précise que ce report permettrait, en outre, de faire coïncider l'effectivité
de l'extension avec le début de l'exercice budgétaire 2003 pour éviter ainsi
les complications et aléas de changement de périmètre en cours d'année.
Réalisation du TGV Perpignan-Barcelone
1154.
- 12 octobre 2001. -
M. Gérard Delfau
attire l'attention
M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement
sur la situation intenable que crée à court terme, pour le
Languedoc-Roussillon, le lancement du TGV Perpignan-Barcelone par les
gouvernements français et espagnol. En effet, cette heureuse initiative
souligne cruellement le retard pris par le tronçon Nîmes-Montpellier, dont le
début des travaux ne pourrait intervenir au mieux qu'en 2005. Quant à la
réalisation du chaînon manquant, Montpellier-Perpignan, il serait repoussé
au-delà de 2015. Autant dire aux calendes grecques. Si l'on ajoute à cela que
l'écoulement du fret ferroviaire, à travers la région, est au bord de
l'asphyxie, alors que le tonnage des camions en provenance de l'Espagne sature
déjà l'autoroute A 9, on est en droit de s'interroger, dans ces conditions, sur
la pertinence de cette décision, sans qu'il y ait simultanément un engagement
des pouvoirs publics pour l'achèvement rapide de la ligne TGV de Nîmes à la
frontière espagnole. Il s'étonne du silence gêné de l'Etat, qui ne semble pas
mesurer le risque prochain de thrombose des moyens de communications
ferroviaire et routier entre l'Espagne et la France. Les conséquences, en
termes de développement économique, de sécurité routière et de pollution, en
sont pourtant déjà redoutables. Il lui demande donc quand, comment et avec qui
ce dossier majeur sera abordé.
Statut des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales
1155.
- 15 octobre 2001. -
M. Thierry Foucaud
attire l'attention de
Mme le secrétaire d'Etat au budget
sur le rôle, la charge de travail et le statut des inspecteurs des affaires
sanitaires et sociales. Ceux-ci font partie, avec les médecins et pharmaciens
inspecteurs de santé publique, les ingénieurs de génie sanitaire, des
personnels de catégorie A dans les directions départementales des affaires
sanitaires et sociales (DDASS) et directions régionales des affaires sanitaires
et sociales (DRASS). Ils participent à la mise en oeuvre des politiques
nationales de santé et de solidarité avec les partenaires locaux que sont les
collectivités territoriales, les organismes de protection sociale, les
associations et institutions sanitaires, médico-sociales, les autres
administrations de l'Etat. Ils assurent l'encadrement des DDASS et DRASS et
exercent, selon leur secteur d'intervention, des fonctions d'animation et de
coordination d'inspection, de contrôle et d'évaluation, de programmation,
planification et d'allocation de ressources, de conception ingénierie et de
conseil. La palette de leurs missions est donc très étendue. Elle s'est encore
élargie par des prérogatives nouvelles directement liées à l'adoption par la
représentation nationale, sur proposition du Gouvernement, de nouvelles mesures
sociales au caractère éminemment positif : couverture maladie universelle, loi
contre les exclusions, allocation personnalisée à l'autonomie et ce, dans un
contexte de sous-effectif chronique des services. Tout ceci mérite une
reconnaissance au plan statutaire, en adéquation avec l'ampleur et la diversité
des fonctions et des responsabilités exercées par les IASS sur le terrain. Or,
si les acteurs de la politique sociale et de santé de catégorie A avec lesquels
les inspecteurs des affaires sanitaires et sociales travaillent en permanence
ont bénéficié dans la dernière période de mesures de revalorisation de
carrière, tel n'est pas leur cas. Voilà pourquoi il lui demande, par souci
d'équité et au regard de leur charge de travail, quelle mesure elle compte
prendre pour que le statut des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales
soit rapidement revalorisé, garantissant un meilleur déroulement de carrière et
un niveau de rémunération égaux à ceux des inspecteurs du travail.
Réorganisation du dispositif de circulation aérienne
1156.
- 12 octobre 2001. -
Mme Marie-Claude Beaudeau
demande à
M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement
de lui faire connaître les mesures envisagées d'annulation du projet de
réorganisation du dispositif de circulation aérienne, suite au rejet des
propositions de nouveaux couloirs aériens par les élus, les associations et les
riverains des aéroports d'Orly et de Roissy. Ce nouveau plan de gestion, s'il
était maintenu, se traduirait par une intensification du trafic, une insécurité
croissante, un véritable quadrillage de tout le ciel francilien. Elle lui
demande de lui faire connaître les dispositions qu'il compte prendre pour
engager une véritable concertation en faveur d'un nouveau projet prenant en
compte les avis et propositions des riverains, de leurs élus et de leurs
associations.
Eligibilité au fonds de compensation de la TVA
1157.
- 16 octobre 2001. -
M. Jean-Paul Amoudry
appelle l'attention de
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
sur les conditions d'application de l'article 69 de la loi de finances pour
2001 n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 permettant aux communes et établissements
publics de coopération intercommunale de bénéficier du fonds de compensation
pour la TVA au titre de leurs dépenses d'investissements sur leurs
immobilisations affectées à l'usage d'alpage. Il précise que, dans les
départements alpins, la plupart des alpages communaux comportent sur leur
territoire un ou plusieurs bâtiments utilisés par l'exploitant agricole
locataire de l'alpage pour abriter son troupeau, vivre auprès de lui et, le
plus souvent, y fabriquer des fromages. Cependant, en réponse à la demande de
la commune de Montriond (Haute-Savoie), sollicitant le bénéfice du FCTVA dans
le cadre de la rénovation d'un chalet d'alpage communal, afin d'y aménager un
atelier de fabrication fromagère fermière satisfaisant aux normes sanitaires
françaises et européennes, le préfet de ce département a récemment indiqué au
maire de cette collectivité que l'article 69 de la loi de finances pour 2001 ne
pouvait s'appliquer en pareil cas, au motif que la fabrication fromagère serait
une activité commerciale faisant obstacle à l'éligibilité du FCTVA. Or, la
présence d'une exploitation agricole sur les alpages, nécessaire pour
l'entretien des espaces pastoraux de montagne, suppose l'existence sur le site
d'un local adapté à la fabrication fromagère fermière. Sans cette possibilité
de fabrication - activité de production et non de commercialisation -, la
plupart des alpages des Alpes du Nord seraient voués à l'abandon. La volonté du
législateur n'étant pas de rompre le lien ancestral naturel entre l'alpage et
la production fromagère, il lui demande de lui confirmer qu'en pareil cas
l'article 69 de la loi de finances pour 2001 est bien applicable.