SEANCE DU 9 OCTOBRE 2001
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Paiement des heures supplémentaires
effectuées par les personnels de police
dans le cadre de l'application de la réduction du temps de travail
1134.
- 1er octobre 2001. -
M. Jean-Patrick Courtois
appelle l'attention de
M. le ministre de l'intérieur
sur l'application du dispositif de réduction du temps de travail des personnels
de police. En effet, ceux-ci sont soumis à deux régimes de travail distincts.
Le premier est le régime cyclique, qui concerne la plupart des personnels en
tenue. Le second est le régime hebdomadaire, qui concerne les personnels
civils, administratifs, et un certain nombre de personnels en tenue. Dans ce
second régime, la durée hebdomadaire de travail est encore de 40 h 30 par
semaine, ce qui représente 1 822,5 heures par an, et non 39 heures par semaine.
La compensation de 1 h 30 est de 10 jours durant l'hiver. Le passage aux 35
heures entraînerait une compensation supplémentaire de 26 jours et demi, ce qui
représente cinq semaines plus un jour et demi. Ainsi, le total des congés dus
serait de cinq semaines de congés annuels, deux semaines de compensation pour
les 39 heures, ainsi que cinq semaines et un jour et demi de compensation pour
les 35 heures. Le total des congés dus représenterait douze semaines et un jour
et demi, soit au total trois mois. A ces congés, il convient d'ajouter les
repos récupérateurs dus au titre des permanences et des astreintes. Ainsi,
l'application du dispositif de la réduction du temps de travail entraînerait
une diminution importante du nombre d'heures de travail effectuées par les
personnels de police. Seul un paiement des heures supplémentaires à défaut d'un
recrutement conséquent, semble être la solution pour combler le manque d'heures
résultant de l'application de la réduction du temps de travail. Le paiement des
heures supplémentaires permettrait de maintenir le potentiel opérationnel
actuel des personnels de police et contribuerait ainsi à préserver la qualité
et l'efficacité du travail qu'ils effectuent. En conséquence, il lui demande de
bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre promptement des mesures afin de
procéder, dans le cadre de l'application du dispositif de réduction du temps de
travail, au paiement des heures supplémentaires effectuées par les personnels
de police.
Respect du calendrier de réalisation du pont sud à Mâcon
faisant la jonction de l'autoroute A6 et de la future autoroute A40
1135.
- 2 octobre 2001. -
M. Jean-Patrick Courtois
appelle l'attention de
M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement
sur la construction du pont sud à Mâcon qui fera la jonction de l'autoroute A6
et de la future autoroute A40. En effet, lors de sa venue à Mâcon le 15
décembre 2000, M. le ministre a donné un calendrier particulièrement précis des
travaux. Celui-ci a indiqué que l'avant-projet sommaire serait présenté au
printemps 2001, que l'enquête d'utilité publique se déroulerait en septembre,
que la déclaration d'utilité publique serait effectuée en 2002, que le début
des travaux aurait lieu en 2003-2004 et la livraison aux usagers fin 2006.
Cependant, lors de la réunion du conseil municipal de Mâcon le lundi 24
septembre 2001, les membres de l'opposition, socialistes, communistes et
Refondation 71, qui soutiennent la politique menée par M. le ministre, ont émis
de sérieuses réserves sur la date de livraison du pont sud, initialement prévue
pour la fin de l'année 2006. Cette attitude a beaucoup surpris, d'autant que M.
le ministre a déclaré, lors d'une interview publiée dans le
Journal de
Saône-et-Loire
le 17 décembre 2000 : « Je souhaite que les études et
procédures s'achèvent le plus rapidement possible, afin que les travaux
puissent démarrer et s'achever dans les délais les plus courts permis par les
textes en vigueur. » Par ces propos, M. le ministre a clairement manifesté
l'importance que constitue le strict respect du calendrier établi pour la
construction de pont sud, et donc, la date de livraison de celui-ci fixée pour
la fin de l'année 2006. Aussi, le doute émis par les membres de l'opposition du
conseil municipal de Mâcon concernant la réalisation des objectifs déterminés
apparaît quelque peu surprenant. Cette attitude permet de penser que ceux-ci
détiennent peut-être des informations concernant la politique du Gouvernement
qui consisterait à remettre en cause les promesses formulées. En conséquence,
il lui demande de bien vouloir confirmer les propos qu'il a tenu lors de sa
venue à Mâcon, concernant la date d'achèvement des travaux du pont sud prévue
pour la fin de l'année 2006, et apaiser ainsi ses vives inquiétudes à ce
sujet.
Conséquences du dépôt de bilan du groupe Moulinex-Brandt
1136. - 2 octobre 2001. - M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la situation créée par le dépôt de bilan du groupe Moulinex-Brandt. Ce dépôt de bilan constitue un séisme industriel sans précédent pour la Basse-Normandie et notamment pour le Calvados, dont les quatre usines de Bayeux, Carpiquet, Cormelles-le-Royal et Falaise emploient directement plus de 2 300 personnes. Ce drame fait suite à des erreurs stratégiques et industrielles qui se sont traduites par de multiples plans de restructuration intervenus au fil des années et qui ont déjà conduit à la suppression de 2 600 emplois. Les salariés du groupe et les sous-traitants subissent les conséquences de cette gestion désastreuse depuis plusieurs années. Aujourd'hui, cette crise atteint son paroxysme avec le dépôt de bilan intervenu le 7 septembre dernier. Face à cette situation, le Gouvernement a décidé de soutenir les propositions du groupe SEB au motif qu'il préfère une solution française, industrielle et durable. Monsieur le ministre de l'économie et des finances a même salué l'action patriotique de SEB ! Cette décision, qui a favorisé ce groupe dont les ambitions sont de devenir le leader mondial du petit équipement domestique, a de ce fait condamné la quasi-totalité des usines Moulinex de la Basse-Normandie, berceau historique de cette entreprise. Pour le Gouvernement, « le projet SEB paraît être le meilleur pour l'avenir de Moulinex, l'avenir définitif ». Mais quel est l'avenir des milliers de salariés condamnés par ce plan ? Le Gouvernement a déclaré qu'il mobiliserait tous les moyens financiers et humains nécessaires pour compenser tous les emplois perdus. Mais la mobilisation ne suffit pas. Car au-delà des paroles et des mots, il faut des propositions concrètes. C'est pourquoi M. Jean-Léonce Dupont demande à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie de mettre en place une cellule de crise rassemblant toutes les parties concernées afin d'examiner dans la transparence l'ensemble des solutions de reprise. Il lui demande également de coordonner et de participer aux initiatives visant à la création d'un fonds social pour les salariés. Enfin, il lui rappelle que, dès février 2000, le conseil général du Calvados avait demandé au Gouvernement l'élaboration d'un plan de réindustrialisation de la Basse-Normandie et la mise en place d'un plan de conversion. Il lui rappelle également que l'assemblée départementale avait demandé au printemps 2000, d'une part, de rendre publics les résultats de l'étude sur l'ensemble de la filière du petit électroménager commandée par le secrétariat d'Etat à l'industrie et, d'autre part, de garantir la transparence financière sur la gestion comptable de cette entreprise et notamment les modalités de sa fusion avec Brandt. Enfin, M. Jean-Léonce Dupont attire tout particulièrement l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les sites Moulinex de Bayeux et de Falaise dans le Calvados, dont la perte de taxe professionnelle prévisible est respectivement d'environ 20 % et 25 %, ce qui est considérable pour ces villes et fragilise leur équilibre financier déjà délicat. Il lui demande quel effort particulier il compte proposer pour ces deux communes respectivement chefs-lieux du pays du Bessin et du pays de Falaise, sans pour autant négliger les communes de l'agglomération caennaise, Carpiquet et Cormelles-le-Royal, également durement touchées.