SEANCE DU 28 JUIN 2001
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président. J'ai reçu de MM. Hubert Haenel, André Bohl, Daniel Eckenspieller, Francis Grignon, Alain Hethener, Daniel Hoeffel, Jean-Louis Lorrain, Joseph Ostermann, Jean-Marie Rausch et Philippe Richert, une proposition de loi portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 421, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.11