SEANCE DU 28 JUIN 2001
RÈGLEMENT DÉFINITIF DU BUDGET DE 1998
Rejet d'un projet de loi en nouvelle lecture
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi
(n° 365, 2000-2001), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en
nouvelle lecture, portant règlement définitif du budget de 1998. [Rapport n°
393 (2000-2001).]
Dans la discussion générale, la parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat au budget.
Monsieur le président, monsieur le
rapporteur, mesdames et messieurs les sénateurs, nous examinons aujourd'hui en
nouvelle lecture le projet de loi de règlement relatif à l'exercice 1998, le
premier qui retrace intégralement une exécution budgétaire conduite par la
majorité plurielle issue des élections de juin 1997.
Le contexte dans lequel ce budget a été exécuté est marqué par les premiers
fruits de la nouvelle politique économique et budgétaire menée depuis ces
élections.
Ranimée dès 1997, la croissance aura atteint en 1998, en volume, avec 3,2 %,
un niveau record, malgré un environnement mondial incertain, conduisant à un
ralentissement des exportations.
Avec un déficit de 247,5 milliards de francs, le solde général d'exécution du
budget de 1998 marque une amélioration de 20,2 milliards de francs par rapport
à 1997 et de 10,4 milliards de francs par rapport aux prévisions initiales.
Autre motif de satisfaction, l'amélioration très significative de l'emploi a
permis un net recul du déficit des administrations de sécurité sociale.
Au total, le besoin de financement des administrations publiques s'est établi
à 2,7 % du produit intérieur brut en 1998.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Yann Gaillard,
en remplacement de M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des
finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
Je ne reviendrai pas sur l'analyse économique succincte que Mme le secrétaire
d'Etat vient de présenter sur le budget de 1998.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Il s'agit d'une nouvelle lecture !
M. Yann Gaillard,
rapporteur.
Tout au plus ai-je envie de dire à cet instant qui passe,
comme Faust interpellant Méphistophélès : « Arrête-toi, tu es si beau ! »
Effectivement, l'instant était beau, mais je crains que celui qui va suivre ne
le soit moins !
J'en reviens à ce qui nous concerne directement - un problème mineur,
subalterne par rapport aux minutes historiques que nous avons vécues -, à
savoir la dernière étape, au Sénat, de l'examen du projet de loi de règlement
définitif pour 1998.
Comme vous le savez, une loi de règlement est un quitus comptable donné
ex
post
après un examen attentif de la régularité des comptes effectué par la
Cour des comptes.
Outre les résultats généraux de l'exercice, est examinée la situation des
dépenses comprises dans des gestions de fait qui consistent dans le maniement
irrégulier de deniers publics par des personnes qui ne sont pas comptables
publics, mais qui le deviennent en l'occurrence, puisqu'elles se sont immiscées
dans cette gestion.
Dans les affaires qui lui sont ainsi soumises, la Cour des comptes distingue,
au sein des masses concernées, les sommes qui, bien qu'irrégulièrement
manipulées, ont toutefois un caractère d'utilité publique par leur destination.
Les autres sommes auxquelles un tel caractère a été dénié sont, elles, soumises
à une procédure de recouvrement.
En l'espèce, s'agissant de la gestion de fait du tribunal de commerce
d'Antibes, la Cour des comptes a reconnu d'utilité publique une somme de 169
400 francs correspondant à la rémunération versée entre 1987 et 1992, date de
son décès, à un ancien bâtonnier en sa qualité d'enquêteur pour le compte de ce
tribunal de commerce. C'est d'ailleurs le montant qui figure dans le texte
initial du projet de loi tel qu'il est déposé par le Gouvernement.
Le 18 mai 2000, en première lecture, l'Assemblée nationale, faisant référence
aux travaux de MM. Montebourg et Colcombet sur les tribunaux de commerce,
peut-être influencée par le climat qui commençait à s'établir autour de ces
travaux, et arguant des dysfonctionnements affectant ces derniers, a souhaité «
faire un exemple » et a dénié le caractère d'utilité publique auxdites
dépenses, car elles présentaient le « vice » de concerner le fonctionnement
d'un tribunal de commerce. C'est du moins ainsi que peut être interprétée la
position de l'Assemblée nationale.
A ainsi débuté une sorte de partie de « ping-pong législativo-budgétaire » :
le Sénat, en première lecture, le 26 juin 2000, a rétabli le texte initial de
l'article 13, paragraphe II ; en deuxième lecture, l'Assemblée nationale, le 11
octobre 2000, a rétabli son texte au paragraphe II ; le Sénat, en deuxième
lecture, le 7 juin 2001, a rétabli à nouveau le texte initial ; la commission
mixte paritaire réunie le 9 mai 2001 a échoué sur cette disposition, qui était
la seule encore en navette ; saisie en nouvelle lecture, le 6 juin, l'Assemblée
nationale en est revenue à son texte des première et deuxième lectures.
Je vous propose donc aujourd'hui, mes chers collègues, de maintenir les votes
émis à deux reprises par notre assemblée et, à ce stade de la procédure, pour
ne pas allonger les débats, d'adopter une motion ainsi rédigée :
« En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat,
« Rappelant que l'article 13 encore en navette, concerne la reconnaisssance
d'utilité publique des dépenses comprises dans des gestions de fait, pour
lesquelles le Sénat, en application de sa jurisprudene constante, a tenu à
suivre les recommandations faites par la Cour des comptes, telles qu'elles
figuraient dans le texte du projet de loi initial déposé par le Gouvernement
;
« Considérant qu'après deux lectures et l'échec de la commission mixte
paritaire, les positions des deux assemblées sur ladite question sont, pour des
raisons de principe, inconciliables ;
« Décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de
loi, adopté avec modification par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture,
portant règlement définitif du budget de 1998. »
M. le président.
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues,
parvenus au terme de la discussion de ce projet de loi de règlement définitif
du budget 1998, nous ne pouvons, bien entendu, reprendre en détail ce que nous
avons dit à l'occasion du premier examen de ce texte par notre Haute Assemblée.
Nous nous devons toutefois de rappeler certaines des caractéristiques de
l'exécution de la loi de finances de cette année-là.
Dans un contexte de croissance retrouvée, la loi de finances pour 1998 a été
la première qui soit pleinement définie par le Gouvernement issu des élections
de juin 1997.
Elle a notamment enregistré la première amélioration sensible de la situation
des comptes publics, amélioration fondée en particulier sur un accroissement
non négligeable des recettes fiscales, accroissement qui n'a pourtant pas pesé
de manière insupportable sur le processus de croissance lui-même, ainsi que
vous pouvez le remarquer, chers collègues de la majorité sénatoriale.
Parmi les mesures ayant pu contribuer à l'amélioration de la conjoncture, on
peut citer, dans cette loi de finances, la baisse ciblée de la taxe sur la
valeur ajoutée pour les travaux dans les logements ou encore la première
rationalisation des modalités d'allègement de la taxe d'habitation.
Ces mesures n'ont pas, loin de là, bridé la croissance. Elles ont même
participé à la très sensible amélioration constatée : gain de plus de 10
milliards de francs pour le rendement de l'impôt sur le revenu, de plus de 12
milliards de francs pour l'impôt sur les sociétés et de plus de 15 milliards de
francs pour le rendement de la TVA.
La réduction du déficit, d'ailleurs plus importante dans les termes de la loi
de règlement ici débattue que dans ceux du collectif de la fin de l'année 1998,
a été sensible : plus de 20 milliards de francs en un an, performance jamais
atteinte lors des exercices de 1993 à 1997 entre autres.
La validité des choix opérés à l'automne 1997 à l'occasion de la discussion de
la loi de finances initiale ne doit cependant pas faire oublier que 1998 est
resté, de notre point de vue, un exercice budgétaire encore un peu trop timide
dans la mise en oeuvre de la profonde réforme fiscale dont notre pays a
besoin.
Nous voterons le projet de loi de règlement définitif du budget de 1998. Dans
ce contexte, la motion déposée par la commission doit selon nous être rejetée,
et ce, d'autant plus qu'elle illustre plus un désaccord politique de fond sur
les choix budgétaires opérés qu'une volonté de stricte sincérité budgétaire.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Question préalable