SEANCE DU 28 JUIN 2001
M. le président.
« Art. 48
octies.
- Sont joints au projet de loi de règlement :
« 1° A Le développement des recettes du budget général ;
« 1° Des annexes explicatives, développant, par programme ou par dotation, le
montant définitif des crédits ouverts et des dépenses constatées, en indiquant
les écarts avec la présentation par titre des crédits ouverts, et les
modifications de crédits demandées. Elles présentent également l'écart entre
les estimations et les réalisations au titre des fonds de concours ;
« 2° Une annexe explicative présentant les recettes et les dépenses effectives
du budget de l'Etat selon les conventions prévues au 3° de l'article 48
quinquies
et comportant pour chaque programme les justifications des
circonstances ayant conduit à engager les dépenses correspondant aux crédits
destinés à financer les dépenses visées au 5° du I de l'article 4 ;
« 3° Les rapports annuels de performances, faisant connaître, par programme,
en mettant en évidence les écarts avec les prévisions des lois de finances de
l'année considérée, ainsi qu'avec les réalisations constatées dans la dernière
loi de règlement :
«
a)
Les objectifs, les résultats attendus et obtenus, les indicateurs
et les coûts associés ;
«
b)
La justification, pour chaque titre, des mouvements de crédits et
des dépenses constatées, en précisant, le cas échéant, l'origine des
dépassements de crédits exceptionnellement constatés pour cause de force
majeure ;
«
c)
La gestion des autorisations d'emplois, en précisant, d'une part,
la répartition des emplois effectifs selon les modalités prévues au
e
du
5° de l'article 48
quinquies,
ainsi que les coûts correspondants et,
d'autre part, les mesures justifiant la variation du nombre des emplois
présentés selon les mêmes modalités ainsi que les coûts associés à ces mesures
;
« 4° Des annexes explicatives développant, par programme ou par dotation, pour
chaque budget annexe et chaque compte spécial, le montant définitif des
recettes et des dépenses constatées, des crédits ouverts ou du découvert
autorisé, ainsi que les modifications de crédits ou de découvert demandées. Ces
annexes sont accompagnées du rapport annuel de performances de chacun d'entre
eux, dans les conditions prévues au 3° ;
« 5° Des annexes explicatives présentant les résultats de la comptabilité
selon les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'artice 26
bis
;
« 6° Le compte général de l'Etat, qui comprend la balance générale des
comptes, le compte de résultat, le bilan et ses annexes, et une évaluation des
engagements hors bilan de l'Etat. Il est accompagné d'un rapport de
présentation, qui indique notamment les changements des méthodes et des règles
comptables appliqués au cours de l'exercice. »
Par amendement n° 9, M. Lambert, au nom de la commission, propose de rédiger
comme suit le troisième alinéa (1°) de cet article :
« 1° Des annexes explicatives développant, par programme ou par dotation, le
détail des crédits selon les catégories de dépense mentionnées au II de
l'article 4. Elles présentent le montant définitif des crédits ouverts et des
dépenses constatées, en indiquant les écarts avec la présentation des crédits
ouverts et les modifications de crédits demandées. Elles présentent également
l'écart entre les estimations et les réalisations au titre des fonds de
concours ; ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Il s'agit toujours des documents joints au projet de loi de
règlement, et cet amendement traduit la même préoccupation que l'amendement
précédent.
Sans vouloir solliciter Mme la secrétaire d'Etat de manière excessive,
j'aimerais qu'elle nous apporte les précisions nécessaires afin que figurent,
dans les travaux préparatoires, toutes les explications requises. Cela me
permettrait de retirer cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
C'est en effet un amendement de coordination avec
celui qui a été présenté à l'article 48
quinquies.
Par coordination avec ma précédente réponse, je tiens de nouveau à rappeler
l'engagement du Gouvernement qu'il garantira, si j'ose dire, une « traçabilité
» des crédits et des dépenses, qu'il s'agisse de la loi de finances de l'année
ou de la loi de règlement.
Les crédits et les dépenses seront donc présentés, comme je le disais tout à
l'heure, conformément aux dispositions de l'article 4. Cela permettra, je le
crois, d'effectuer d'utiles comparaisons entre les prévisions et l'exécution
des lois de finances.
M. le président.
L'amendement est-il maintenu, monsieur le rapporteur ?
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 9 est retiré.
Par amendement n° 10, M. Lambert, au nom de la commission, propose de rédiger
comme suit le cinquième alinéa (3°) de l'article 48
octies
:
« 3° Les rapports annuels de performances faisant connaître, par programme,
pour chacune des informations figurant au 5° de l'article 48
quinquies
,
les réalisations constatées et mettant en évidence les écarts avec les
prévisions, ainsi qu'avec les réalisations constatées dans la dernière loi de
règlement. En particulier, ces rapports justifient, pour chaque titre, les
mouvements de crédits et les dépenses constatées, et présentent les mesures
justifiant la variation du nombre des emplois rémunérés par l'Etat, ainsi que
les coûts correspondants ; ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Cet amendement a pour objet de prévoir que les rapports
annuels de performances des services sont présentés dans les mêmes termes que
les projets annuels de performances, de manière, tout simplement, à permettre
une comparaison claire des résultats et des objectifs.
Si j'obtiens les engagements que je souhaite du Gouvernement, je retirerai
l'amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Il y a parfois des évidences qu'il vaut mieux
répéter.
Il va de soi que, pour les informations qui relèvent du tronc commun existant
entre les projets annuels de performances et les rapports annuels de
performances, la présentation devra respecter une nécessaire homothétie qui
permettra aux parlementaires, comme d'ailleurs à l'opinion, de mesurer les
résultats par rapport aux prévisions.
M. le président.
L'amendement est-il maintenu, monsieur le rapporteur ?
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 10 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 48
octies.
(L'article 48
octies
est adopté.)
Articles 48 decies à 48 duodecies 49, 51 et 53