SEANCE DU 20 JUIN 2001
M. le président.
Par amendement n° 77 rectifié, MM. Pelletier, Paul Girod, Joly, Mouly,
Demilly, Vallet et Guichard proposent de supprimer le texte présenté par
l'article 1er pour l'article L. 752-19 du code rural.
La parole est à M. Paul Girod.
M. Paul Girod.
Cet amendement est la conséquence de l'amendement n° 76 rectifié. Je vais
toutefois le maintenir pour la forme en sachant très bien comment cela va se
terminer.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
L'avis de la commission est défavorable.
Puisque nous sommes dans un système concurrentiel, dans lequel la mutualité
sociale agricole peut assurer au titre des accidents du travail, il est normal
que les contentieux relevant également de la MSA soient traités par le
contentieux de la sécurité sociale. Nous sommes bien dans un système qui nous
oblige à innover dans tous les cas de figure.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Défavorable.
M. le président.
Monsieur Paul Girod, l'amendement est-il maintenu ?
M. Paul Girod.
Je ne crois pas qu'on puisse suivre deux logiques en même temps. On ne peut
pas transmettre aux tribunaux spécialisés dans l'action sociale le soin de
trancher des litiges qui sont, de par la définition de la doctrine actuellement
suivie par le Sénat, du secteur privé. Je maintiens donc l'amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 77 rectifié, repoussé par la commission et
par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le texte proposé pour l'article L. 752-19 du code rural.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 752-20 DU CODE RURAL